Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01267 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWTO
ORDONNANCE
du 29 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Z]
né le 26 Février 1972 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître TRACOL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[Localité 6] (mère) :
Madame [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 28 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Vu le premier certificat médical établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [B] ;
Vu le second certificat médical établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [T] ;
Vu la décision du 21 octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] prononçant l’admission de Monsieur [J] [Z] en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 22 octobre 2026 par le Docteur [H] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 24 octobre 2026 par le Docteur [H] ;
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 24 octobre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] ;
Vu l’avis motivé établi le 27 octobre 2026 par le Docteur [N];
Vu la requête reçue le 27 octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;
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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
- 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
- 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] était hospitalisé au Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] sans son consentement le 21 octobre 2026.
En effet, les deux certificats initiaux établis le même jour décrivaient, concernant Monsieur [J] [Z], une décompensation d’un trouble bipolaire, une insomnie, une logorrhée, un coq à l’âne, des invectives au bar PMU, des appels téléphoniques à ses proches en pleine nuit et le fait d’avoir arraché son plâtre et de marcher sur sa cheville cassée. Il était aussi question d’un délire de persécution autour de l’argent, d’une soliloquie et d’une rupture de traitement. Monsieur [J] [Z] menaçait de brûler la maison de sa mère. Il était constaté que les troubles mentaux présentés par l’intéressé rendaient impossible son consentement et nécessitaient des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation.
Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation mentionnaient que Monsieur [J] [Z] présentait des coqs à l’âne, une logorrhée, une tachypsychie sur rupture thérapeutique. Monsieur [J] [Z] ne se donnait pas de limite et se disait victime d’un préjudice, se montrant par ailleurs familier. Il était précisé que Monsieur [J] [Z] présentait une agitation psychomotrice, présente au premier plan. Les soins devaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète d’après le médecin rédacteur.
L'avis motivé daté du 27 octobre 2026 établi par le Docteur [N] indiquait que Monsieur [J] [Z] restait exalté, désinhibé et familier, le tableau clinique étant évocateur d’une décompensation hypomaniaque chez un patient suivi dans le cadre d’un trouble bipolaire. Il était indiqué que la mesure de “SDT” restait justifiée et que la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète était nécessaire. L’avis médical précisait que l’état de santé de Monsieur [J] [Z] était compatible avec son audition par le magistrat.
***
A l'audience, Monsieur [J] [Z] fait valoir que sa santé mentale va très bien, qu’on l’a traité de schizophrène parce qu’il a agressé des gens et que l’hospitalisation se déroule bien. Il est d’accord pour prendre son traitement et sollicite la mainlevée de l’hospitalisation. Il évoquera divers autres sujets.
Le Conseil de Monsieur [J] [Z] est entendu en ses observations
La décision a été mise en délibéré au jour-même à 16h00.
***
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à l’admission de Monsieur [J] [Z] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Monsieur [J] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L'atteinte aux libertés de Monsieur [J] [Z] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.
La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [J] [Z],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 2], le 29 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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