Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01365 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SDY
Grosse délivrée le 18 Septembre 2026
À
-Maître Armelle BOUTY
-Maître Lionel CHARBONNEL
-Maître Philippe PENSO
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association La Paix
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [G] [Z]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3] sis [Adresse 4] et pour la présente [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ASSOCIATION LE TAPIS VERT
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
LA SAEM ADOMA
dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
SFR FIBRE SAS
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SFR DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SNEF
dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[W]
dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
LA SOCIETE EAUX DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE
SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
GRDF (SUD EST DIEM PACA)
dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en son établissement secondaire dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[Adresse 18] [Localité 5] [Localité 6]
dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SOCIÉTÉ LAND
dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ELAD PARTNERS
dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[Localité 7]
dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[Localité 8]
dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [O] [Z]
demeurant [Adresse 24] - HERZILIA ISRAEL
non comparant
Madame [D] [N] [Z]
demeurant [Adresse 25] ISRAEL
non comparante
Monsieur [K] [R] [Z]
demeurant [Adresse 26] ISRAEL
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
L’Association La Paix est propriétaire d’un théâtre situé sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis [Adresse 27].
Elle a effectué une demande de permis de construire auprès de la ville de [Localité 1] le 22 décembre 2025, portant sur la rénovation et la restructuration des bâtiments A et B du Théâtre de l’œuvre.
La société Land est mandataire solidaire du groupement d’entreprise.
Suivant actes de commissaire de justice des 8 avril, 19, 20, 21, 22, 26, 28 mai, 2, 5 juin 2026, l’Association La Paix a fait assigner devant le juge des référés de ce siège
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice, la société Syndic Copro Building,
la SAS ELAD Partners,
la société [Localité 9] Provence SA,
la société [Localité 8],
Madame [G] [Z],
Monsieur [O] [Z],
Madame [D] [N] [Z],
Monsieur [K] [R] [Z],
la commune de [Localité 1],
l’Association Le Tapis Vert,
la SAEM Adoma,
la société SFR Fibre SAS,
la SAS SFR Distribution,
la société SNEF,
la société [W],
la société Enedis,
la société Eaux de [Localité 1] Métropole,
la société Service d’Assainissement [Localité 1] Métropole ( SERAMM),
la société GRDF ( Sud Est Diem PACA),
la Métropole [Localité 9] Provence,
la SARL Land,
aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et laisser à chacune des parties la charge des dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, l’Association La Paix maintient sa demande dans les termes de son assignation.
La SAEM Adoma, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage, demande de laisser les frais d’expertise à la charge du demandeur et de condamner le demandeur aux dépens.
La SERAMM, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de réserver les dépens.
Régulièrement assignés,
à personne morale : la société SFR Fibre SAS, la société [Localité 5] [Localité 1] Provence SA, la société Eaux de [Localité 1] Métropole, la société GRDF, la SARL Land, la SAS SFR Distribution, la société Enedis, la société SNEF, la commune de [Localité 1], la société [Localité 1] Habitat, la Métropole [Localité 5] [Localité 1] Provence, la SAS ELAD Partners, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice,
à étude : Madame [G] [Z],
à l’étranger : Madame [D] [N] [Z], Monsieur [K] [R] [Z], Monsieur [O] [Z],
selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile : l’Association Le Tapis Vert,
n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
A l’audience, l’expert M. [I] a été proposé par la demanderesse, sous la réserve habituelle de sa disponibilité.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’Association La Paix a effectué une demande de permis de construire auprès de la ville de [Localité 1] le 22 décembre 2025, portant sur la rénovation et la restructuration des bâtiments A et B du Théâtre de l’œuvre.
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de l’Association La Paix à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
En revanche, l’Association La Paix ne justifie pas de la qualité de propriétaire de la SAS ELAD Partners, la société [Localité 9] Provence SA, la société [Localité 8], Madame [G] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [D] [N] [Z], Monsieur [K] [R] [Z], l’Association Le Tapis Vert, la SAEM Adoma.
Dès lors que la SAEM ADOMA ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise formulée à son encontre.
En revanche, il y a lieu de rejeter la demande à l’égard de la SAS ELAD Partners, la société [Localité 7] SA, la société [Localité 8], Madame [G] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [D] [N] [Z], Monsieur [K] [R] [Z], l’Association Le Tapis Vert.
Il convient de noter que M. [I] n’est pas inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel d’[Localité 10] au titre de l’année 2026.
L’Association La Paix, qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[A] [H]
A & A Expertises [Adresse 29]
[Localité 11]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 27] sur les parcelles des parties dont la propriété et/ou l’exploitation de réseaux est justifiée ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur leurs parcelles,
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles des parties dont la propriété et/ou l’exploitation de réseaux est justifiée, confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles des parties dont la propriété et/ou l’exploitation de réseaux est justifiée, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles des parties dont la propriété et/ou l’exploitation de réseaux est justifiée, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris, prendre le soin de préciser si le syndicat des copropriétaires est défaillant ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
Disons que l’Association La Paix devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
Rejetons la demande à l’égard de la SAS ELAD Partners, la société [Localité 9] Provence SA, la société [Localité 8], Madame [G] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [D] [N] [Z], Monsieur [K] [R] [Z], l’Association Le Tapis Vert ;
Laissons les dépens à la charge de l’Association La Paix .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 12] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 13] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.