Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01948 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNEE
AFFAIRE :
[Z]
C/
[M]
Grosse exécutoire : Me FAIN-ROBERT
Copie : Madame [P] [M]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Z]
né le 07 Septembre 1988 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me FAIN-ROBERT, avocat du barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Olivier MINO, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [P] [M]
née le 05 Septembre 2000 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 16 juin 2025 délivrée à l’encontre de [P] [M], ci-après-désignée « le locataire » à la demande de [G] [Z], ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il déclare que le locataire a quitté les lieux. Il maintient sa demande de condamner le locataire au paiement de l’arriéré locatif pour la somme de 2.961,16 euros à la date du 22 juillet 2025, au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le locataire [P] [M], n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement assigné.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail du 5 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis [Adresse 2].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 14 mars 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction, dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, n’a pas le rapport des services sociaux.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 2.961,16 euros à la date du 22 juillet 2025. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement de cette somme par provision.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 14 mai 2025 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité.
Les pièces du demandeur prouvent que le locataire a quitté les lieux le 26 juin 2025 par un état des lieux contradictoire avec l’agence chargée de la gestion du logement, CARINI Immobilier, et la remise des clés. En conséquence il n’y a plus lieu d’ordonner une expulsion ni une quelconque astreinte.
L'indemnité d'occupation, de la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité d’occupation est effective du 14 mai 2025 à minuit jusqu’au départ du locataire le 26 juin 2025. Cette indemnité a été intégrée dans le décompte des sommes dues au titre de l’arriéré locatif du 22 juillet 2025 précisant en solde créditeur du locataire les deux derniers remboursements de la CAF pour 266,00 euros en juin 2025 et 279,00 euros en juillet 2025 ainsi que le dépôt de garantie de 660.00 euros.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens et à payer au bailleur la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Les autres demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 14 mai 2025 à minuit du bail consenti par [G] [Z] à [P] [M] sur les locaux sis [Adresse 2] ;
Constatons que [P] [M] est devenue occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025 à minuit ;
Constatons que [P] [M] a quitté volontairement le domicile et a restitué les clés après un état des lieux contradictoire le 26 juin 2025 ;
Disons n’y avoir plus lieu d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef ;
Condamnons [P] [M] à payer par provision à [G] [Z] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Constatons que cette indemnité a été reprise dans le décompte du 22 juillet 2025 ;
Condamnons [P] [M] à payer par provision à [G] [Z] la somme de 2.961,16 euros arrêtée au 22 juillet 2025 ;
Condamnons [P] [M] à payer à [G] [Z] la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [P] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rejetons les autres demandes.
Le greffier Le président
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