Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03354 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 octobre 2026 à
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de Monsieur [O] [X] ;
Vu l’ordonnance rendue le 22 septmebre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 16 Octobre 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[O] [X]
né le 19 Août 1995 à [Localité 2] (GEORGIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
absent à l'audience,
représenté par son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [O] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de un an a été notifiée à Monsieur [O] [X] le 02 mai 2025.
Par décision en date du 18 septembre 2026 notifiée le 18 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 septembre 2026.
Par décision en date du 22 septmebre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 16 octobre 2026 , reçue le 16 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
III) SUR LA DEMANDE DE DEUXIEME PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION
Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. [...]”
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’intéressé, dépourvu de domicile, d’un travail et de revenus licites, ne dispose pas à ce jour des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 02 mai 2025 et qui lui faisaient défaut lors de son placement en rétention administrative et de l’audience à l’issue de laquelle une première prolongation de la mesure a été ordonnée.
Il est démontré, au soutien de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative, qu’un laissez-passer a été délivré par les autorités consulaires géorgiennes le 29 septembre 2026 et que l’éloignement de Monsieur [O] [X] n’a pu avoir lieu en raison de son débarquement, à l’initiative du commandant de bord, de l’appareil devant le reconduire en Géorgie le 08 octobre 2026.
Ainsi, l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de l’obstruction opposée par l’intéressé.
Par ailleurs, ce dernier a été condamné le 27 aout 2026 par le Tribunal correctionnel de LYON, selon la procédure de comparution immédiate et alors qu’il avait été placé en détention provisoire le 18 avril 2026, à une peine de huit mois d’emprisonnement, avec maintien en détention, pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entreprot, aggravé par une autre circonstance.
Enfin, une place au sein d’un vol à destination de la Géorgie devant avoir lieu le 23 octobre 2026 a de nouveau été réservé, justifiant que la deuxième prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de Monsieur [O] [X] pour une période de trente jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de Monsieur [O] [X] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [O] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [O] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [X], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [O] [X] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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