Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GOFW
Minute n° 26/307
Litige : CONTESTATION POINT DE DEPART DE RETRAITE PERSONNELLE AU 01/10/2024
SECTEUR 7310
DECISION CRA DU 11/12/2025
NAC : 88A
DEMANDEUR
Monsieur [D] [C]
Chez [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, dispensé de comparution,
DÉFENDERESSE
CARSAT - BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [U] [K], muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST
Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET
Greffier : Madame Véronique HENAFF
DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [C], né le 12 janvier 1957, a complété le 3 septembre 2024 une demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er février 2024.
Par courrier du 17 octobre 2024, la caisse d'assurance de retraite et de santé au travail de Bretagne (ci-après la CARSAT) a avisé Monsieur [D] [C] que le point de départ de sa retraite ne pouvait se situer avant le 1er octobre 2024.
Puis, par notification du 26 novembre 2024, la CARSAT a informé l'assuré social qu'à compter du 1er octobre 2024 une retraite personnelle lui serait attribuée au taux de 50 % pour 96 trimestres d'assurances cotisés.
Par courrier réceptionné le 27 mai 2025, Monsieur [D] [C] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT afin que son dossier soit réétudié et que la date d'effet de sa retraite bénéficie de la rétroactivité.
Par avis du 11 décembre 2025, la CRA n'a pas fait droit à sa demande et confirmé la date d'effet de sa retraite au 1er octobre 2024, 1er jour du mois suivant la date de réception de sa demande.
Par requête du 20 janvier 2026, Monsieur [D] [C] a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 18 juin 2026 de la juridiction.
Par ses écritures, Monsieur [D] [C] demande au tribunal de :
¤ A titre principal :
∙ Reconnaître le caractère exceptionnel de sa situation médicale ;
∙ Dire que le retard intervenu dans le dépôt effectif ou la finalisation de sa demande de retraite ne résulte pas d'une négligence volontaire mais d'un empêchement sérieux lié à son état de santé ;
∙ Réformer la décision contestée de la CARSAT relative à la date d'effet de la pension ;
∙ Fixer une date d'effet plus favorable correspondant à la période revendiquée, dans la limite des pièces produites ;
∙ Ordonner le versement des sommes correspondant aux huit mois de carence subis, montant à parfaire selon ses droits mensuels exacts.
¤ A titre subsidiaire :
∙ Ordonner le réexamen du dossier par la CARSAT au regard de sa situation médicale exceptionnelle ;
∙ Inviter les parties à rechercher un accord d'indemnisation tenant compte du préjudice financier, moral, psychologique et familial subi ;
∙ Prendre en considération la participation financière de Madame [R], sa mère, rendue nécessaire par l'absence de versement pendant la période de carence ;
∙ Dire que le montant de cette indemnisation devra être apprécié au regard des huit mois de carence, des justificatifs financiers produits, des frais liés à la maladie et de l'impact moral subi.
¤ En tout état de cause :
∙ Dire qu'il a agi de bonne foi ;
∙ Constater que son état de santé grave et durable a eu une incidence directe sur sa capacité à accomplir normalement ses démarches administratives ;
∙ Statuer ce que de droit sur les conséquences financières de cette situation.
A l'appui de ses prétentions et pour l'essentiel, Monsieur [D] [C] expose avoir été affecté par une pathologie grave qui l'a empêché d'accomplir les démarches administratives nécessaires. Il conteste toutes négligences et explique que la forte dégradation de son état de santé et les lourds traitements associés ne lui ont pas permis de faire valoir ses droits dans de meilleurs délais. Le requérant observe en outre que ce décalage a eu d'importantes conséquences financières alors qu'il est resté 8 mois sans aucune ressource. Il souligne qu'à sa souffrance physique s'est ajoutée une souffrance psychologique et morale dont il demande réparation.
En réplique, la CARSAT sollicite de la juridiction de :
∙ Confirmer la décision de la CRA rendue en sa séance du 11 décembre 2025 ;
∙ Confirmer la date d'effet de la pension de vieillesse de Monsieur [D] [C], fixée au 1er octobre 2024 ;
∙ Débouter, en conséquence, l'intéressé de son recours.
A cet effet, la CARSAT rappelle que la date d'effet de la pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande et ce, quelle que soit la cause apportée au retard de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois. Monsieur [D] [C] ne justifiant pas du dépôt de sa demande à une date antérieure au mois de septembre 2024, la CARSAT soutient que c'est à bon droit qu'elle a fixé la date d'effet de sa retraite au 1er octobre suivant.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
SUR CE
En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
En application de l'alinéa 1 de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
La règle selon laquelle l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative et ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apportée à la présentation de la demande.
En l'espèce, Monsieur [D] [C], malgré l'initiative des démarches effectuées auprès de la CARSAT au 3 septembre 2024, prétend que le point de départ de sa retraite doit être fixé au 1er février 2024.
Dès lors que les dispositions susmentionnées ne prévoient pas de dérogations concernant le point de départ de la retraite qui ne peut être antérieur au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, il ne peut être tenu compte de la situation personnelle de l'assuré, aussi difficile qu'elle puisse apparaître.
Enfin, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation alors que Monsieur [D] [C] ne rapporte pas la preuve d'une gestion fautive de son dossier par la CARSAT.
Il convient donc, d'une part, de retenir que c'est à bon droit que la CARSAT a fixé le point de départ à la retraite à la date du 1er octobre 2024 et, d'autre part, de débouter Monsieur [D] [C] de ses prétentions indemnitaires.
Monsieur [D] [C], succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE Monsieur [D] [C] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME la date du 1er octobre 2024 comme date d'effet de la pension de vieillesse de Monsieur [D] [C] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens de l'instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
NOTIFIEE AUX PARTIES, le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment