Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01005 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4O
MINUTE N° :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
c/
[T] [Q] [J]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [T] [Q] [J]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roger LEMONNIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me CALANDRE
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [Q] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 20 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 14 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, M. [Y] [G] a consenti un bail d’habitation à Mme [T] [Q] [J] sur un appartement de type T2 situé au [Adresse 5], 2ème étage, ainsi qu'un parking référencé lot n°42, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625 euros et d’une provision pour charges de 70 euros.
Le 12 octobre 2022, M. [Y] [G] a souscrit auprès de la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement intitulé « VISALE » tendant à garantir le paiement des loyers et charges du bail conclu avec la locataire.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se disant subrogée dans les droits de M. [Y] [G] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2390 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [Q] [J] le 16 janvier 2025.
Par assignation du 14 octobre 2025, la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [Q] [J] et de tous occupants de son chef et obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
− une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
− 4475 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et pour le surplus à compter de l’assignation,
− 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 9 avril 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 8031,44 euros (échéance de février 2026 incluse). Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette sur 36 mois proposé par la défenderesse.
La défenderesse reconnait la dette et indique souhaiter se maintenir dans les lieux. Elle expose être en procédure de divorce, avoir la charge d’un enfant et être en contrat à durée déterminée pour une rémunération mensuelle de 2200 euros. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 223 euros par mois en plus du loyer courant et des charges.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur
Il résulte de l'article 2291 du code civil que l'on peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle on s'oblige, et même à son insu.
Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins, la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu.
L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé au 25 mars 2026 ainsi que de la quittance subrogative actualisée en date du 18 février 2026, du détail de la créance et de l'attestation de créance que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à M. [Y] [G] par l’intermédiaire de leur mandataire la somme de 8031,44 euros au titre des impayés locatifs de Mme [T] [Q] [J].
Ainsi, en application de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits qu’avait M. [Y] [G] à l'encontre de Mme [T] [Q] [J] et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation par elle versés au titre du cautionnement. C'est à bon droit que la demanderesse a initié un commandement de payer visant la clause résolutoire.
En outre, l’article 7.1 de la convention ETAT-UESL pour la mise en œuvre de VISALE prévoit que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.
2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
2.1. Sur la recevabilité de la demande
La société ACTION LOGEMENT SERVICE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 15 janvier 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2390 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 mars 2025.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
Il sera précisé que compte tenu de l’accord des parties sur un plan d’apurement à hauteur de 223 euros par mois, soit sur 36 mois, celui-ci sera homologué ; il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
3. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 25 mars 2026, Mme [T] [Q] [J] lui devait la somme de 8031,44 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [T] [Q] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 2390 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [T] [Q] [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
4. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 mars 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE ou à son mandataire.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [T] [Q] [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS:
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 janvier 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat de bail conclu le 12 octobre 2022 concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 15 mars 2025,
CONDAMNE Mme [T] [Q] [J] à payer à la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 8031,44 euros (huit mille trente et un euros et quarante-quatre centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 2390 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
AUTORISE Mme [T] [Q] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 233 euros (deux cent trente-trois euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés Mme [T] [Q] [J],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 15 mars 2025,le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [Q] [J] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,Mme [T] [Q] [J] sera condamnée à verser à la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [T] [Q] [J] à payer à la SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [Q] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 janvier 2025 et celui de l’assignation du 14 octobre 2025.
Ainsi jugé le 11 juin 2026,
La Greffière La Juge