Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juillet 2026
GROSSES :
Le 20 Octobre 2026
à Me Paul GUILLET (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 20 Octobre 2026
à Me Inès MADYAN (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
N° RG 25/07167 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JQT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [L]
né le 09 Janvier 1976 à [Localité 1] (IRAK)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
représenté par Me Inès MADYAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [D]
née le 07 Juillet 1986 à [Localité 2] (IRAK)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par Me Inès MADYAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par convention d’occupation précaire en date du 23 juin 2022 SA ADOMA a permis à [L] [Y] et [Q] [I] d’occuper un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].
Cette convention était motivée par un arrêté de mise en sécurité interdisant à [L] [Y] et [Q] [I] d’occuper son logement sis [Adresse 6] en date du 14 juin 2022 et pour la durée de ladite interdiction.
Le 27 février 2025, la ville de [Localité 3] procédait à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
Par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2025, SA ADOMA a fait assigner [L] [Y] et [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de voir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil :
constater la résolution de la convention d’occupation précaire en date du 24 mai 2025,ordonner l’expulsion de [L] [Y] et [Q] [I],écarter des débats la pièce 10 des défendeurs,condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignés à étude, [L] [Y] et [Q] [I] ont comparu et ont conclu à l’existence d’une contestation sérieuse, le logement restant inhabitable car dangereux, et au fond au maintien de l’obligation d’hébergement en raison du caractère inhabitable du logement en dépit de la décision de mainlevée.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de chacune.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la pièce 10 des défendeurs
S’il est constant que la pièce litigieuse a été communiquée tardivement, celle-ci est connue du demandeur ou du moins de son conseil dans le cadre d’une procédure distinctes et la procédure étant orale chacun a pu s’exprimer sur le bien fondée d’invoquer cette pièce dans le présent litige de sorte que le contradictoire est assuré. En conséquence, cette pièce ne sera pas écartée.
Sur l’existence d’une contestation sérieuse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
En l’occurrence, les défendeurs soutiennent que leur logement resterait inhabitable car dangereux et se fonde sur des constatations de 2022 antérieure à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité et sur la pièce 10 postérieure à cet acte administratif. Toutefois la clause 2 dont il est demandé le bénéfice par la SA ADOMA n’exige pas la démonstration du caractère habitable du logement mais bien la survenance d’un arrêté mettant fin à l’interdiction d’habiter.
La question relative à l’état du logement relève de l’appréciation de la motivation de l’arrêté de mainlevée qui n’est pas de la compétence du juge judiciaire mais bien du juge administratif. En conséquence, à défaut de justifier de l’existence d’un recours contre ledit arrêté pendant devant la juridiction administrative, cette contestation ne peut être qualifiée de sérieuse.
Sur la constatation de la résolution de plein droit de la convention d’occupation précaire
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties.
L’article 2 de la convention d’occupation précaire liant les parties prévoit la résiliation de plein droit le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté permettant le retour au domicile.
La mainlevée de l’arrêté de péril permettant le retour des occupants est en date du 27 février 2025. La clause 2 pouvait être acquise au mois de mars 2025.
Il est constant toutefois que le demandeur se limite à demander la constatation de la résiliation au 24 mai 2025 de sorte qu’il y a lieu de constater la résiliation de la convention d’occupation précaire au 24 mai 2025.
Pour s’opposer à la constatation de la résiliation de la convention d’occupation précaire, les défendeurs font état de la persistance de l’obligation de relogement en cas de logement demeurant inhabitable en dépit de la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité au visa de l’article L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois cette obligation est à la charge du bailleur et de la mairie concernée.
En l’espèce, ni l’un ni l’autre n’ont été attraits à la procédure de sorte que cette obligation de relogement ne peut être utilement invoquée.
Il convient en conséquence de constater que la convention d’occupation se trouve résiliée de plein droit à compter du 24 mai 2025.
[L] [Y] et [Q] [I] étant occupants sans droit ni titre depuis le 19 novembre 2025 il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.421-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur les demandes accessoires
[L] [Y] et [Q] [I] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SA ADOMA les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ;
CONSTATE la résiliation, en date du 24 mai 2025, de la convention d’occupation précaire conclue le 23 juin 2022 entre SA ADOMA et [L] [Y] et [Q] [I] ;
ORDONNE en conséquence à [L] [Y] et [Q] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour [L] [Y] et [Q] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [C] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.432-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;
CONDAMNE in solidum [L] [Y] et [Q] [I] à verser à SA ADOMA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [L] [Y] et [Q] [I] aux dépens, ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
_______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 3]
Pôle de Proximité
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° R.G. : N° RG 25/07167 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JQT
Affaire :
S.A. ADOMA
Me Paul GUILLET
Contre :
[Y] [L]
Me Inès MADYAN
[I] [D]
Me Inès MADYAN
Décision du 15 Octobre 2026
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
sur 6 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Paul GUILLET
Marseille, le 20 Octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Po/
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