Texte intégral
N° de Minute 2025L06094
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L05001
Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR
SAS [O] [X] SAS adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2015 B 4823 Représentant Légal : M. [O] [X] [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant en personne
Décision contradictoire en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION
N • de PC : 2025J01629
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS [O] [X] SAS, exploite un fonds de commerce de les activités de traiteur La location la création et l'exploitation de toutes salles et salons de réceptions l'organisation de tous spectacles hors activités réglementées en SAS.
Le Siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1].
Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2015 B 4823.
Par jugement en date du 02/09/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.
Créée en octobre 2023, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 17 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 076 495 € en 2024, dernier exercice connu.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION
L'entreprise a été confrontée à des tensions sur sa trésorerie du fait de l'augmentation de ses coûts de production (inflation des matières premières alimentaires, achats de fournitures et du matériel de préparation et frais d'entretien du matériel, coûts de l'énergie, salaires) couplée à une dégradation de son chiffre d'affaires au cours des derniers mois.
Ces difficultés ont été aggravées en raison d'une carence du management au sein de l'unité de production.
Le passif déclaré et non vérifié à ce jour s'élève à 878 000 €, les délais de déclaration n'étant pas encore expirés.
Compte tenu de l'ampleur des difficultés rendant aléatoire le redressement de l'entreprise, un appel d'offres a été engagé dès l'ouverture de la procédure.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
Une seule offre a été déposée, émanant du groupe ELIOR. À la suite du dépôt de cette offre, des améliorations significatives ont été demandées au candidat lors d'une réunion citoyenne qui s'est tenue le 21 octobre 2025 sous l'égide du Juge-Commissaire.
Une offre améliorée a été déposée par ELIOR, seul candidat à la reprise, le jeudi 29 octobre 2025 à 23h35.
Proposition de : ELIOR RESTAURATION ET SERVICES
* Présentation du repreneur :
* ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, SA au capital de 5 M€, dirigée par M. [N] [A], est la société faîtière du pôle « Restauration et Services aux entreprises » du groupe ELIOR. Le groupe ELIOR, fondé en 1991, est le deuxième pure player mondial de la restauration collective avec 133 000 collaborateurs, 20 200 restaurants et points de vente,
et 3,2 millions de convives par jour. Depuis son rapprochement avec [A] en avril 2023, ELIOR affiche un redressement notable avec un chiffre d'affaires en hausse de 15,9% pour atteindre 6,05 milliards d'euros et un EBITDA doublé à 333 millions d'euros.
Le groupe exerce déjà une activité de traiteur et de restauration événementielle haut de gamme au travers de ses marques premium telles qu'Arpège [Localité 3] et Maison A. L'acquisition d'[O] [X] SAS s'inscrit dans la stratégie d'internalisation du groupe.
* Périmètre de la reprise :
Reprise de l'ensemble des éléments corporels (équipements industriels et commerciaux, machines, installations, matériels et outillages, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques, matériels de transport), des éléments incorporels (fonds de commerce, clientèle, marque « [O] [X] », savoir-faire, noms de domaine, licences) et des stocks appartenant à [O] [X] SAS et nécessaires à l'exploitation de l'activité reprise.
Reprise des droits au bail des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (siège social et laboratoire). Deux baux sont concernés.
* Contrats :
* Location Container PETIT FORESTIER (3 contrats : 1CF10, 1CF55, 1CF25)
* Location Parking SAEMES (20CTCAN002)
* Location Camion Iveco STRICHER (2 contrats : 1602 A092 11206)
* Location machine CAFÉ RICHARD / EXPRESSO SERVICE (110234/11/0233/110234)
Contrats non repris : Assurance GRITCHEN, Location copieur BNP PARIBAS LEASE GROUP, Entretien périodique DEKRA et TRULYNOLEN, Téléphonie ORANGE et NETROCK, Location linge ROYAL SERVICE, Maintenance C3C, Suivi hygiène AQCF.
* Plan social :
Reprise de 8 contrats de travail sur 14 salariés :
* 1 Chargée administrative et commerciale
* 1 Responsable restauration
* 1 Employé polyvalent cuisine
* 1 Commis
* 4 Plongeurs / Aides cuisiniers
Postes non repris : Président, Chef de projet, Comptable, Chef de cuisine, Chef de partie, Directeur logistique.
Reprise des congés payés acquis depuis le 1er juin 2025 (estimés à 10 300 €).
Le repreneur souhaite proposer à M. [O] [X] un contrat de travail.
Le repreneur s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique des salariés repris pendant une période de 12 mois, sauf autorisation spéciale du Tribunal.
Le repreneur s'engage à proposer aux salariés non repris des postes de reclassement au sein du groupe ELIOR, une liste des postes disponibles devant être communiquée.
* Prix de cession :
* Éléments incorporels : 10 000 €
* Éléments corporels : 4 000 €
* Stocks : 1 000 €
Total : 15 000 €, payable comptant au jour de la signature de l'acte de cession, financé sur fonds propres.
L'inventaire fait état d'éléments corporels pour 92 000 € en valeur d'exploitation et 25 650 € en valeur de réalisation.
* Entrée en jouissance :
Date du jugement arrêtant le plan de cession. Signature des actes de cession dans un délai de 6 mois à compter du jugement.
* Garanties :
Prix de cession consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Faculté de substitution demandée au profit d'une société du groupe.
* Prévisions d'activité :
Le repreneur entend poursuivre l'activité d'[O] [X] en s'appuyant sur les compétences et le savoir-faire de ses équipes, en ce compris M. [O] [X]. La marque [O] [X] continuera d'être exploitée. L'outil industriel sera utilisé comme cuisine centrale pour l'activité événementielle du groupe. Le volume d'affaires apporté pourrait s'élever à plusieurs millions d'euros par an.
Financement sur fonds propres du groupe.
Traitement des acomptes et commandes :
Concernant les commandes clients : reprise des prestations non exécutées avant entrée en jouissance et rétrocession par la procédure des acomptes versés par les clients, avant éventuelle compensation avec les acomptes versés aux fournisseurs.
Le repreneur s'engage à ce que le prix de cession ne soit jamais négatif et à plafonner les restitutions d'acomptes au montant du prix de cession.
Une somme de 27 269 € relative aux acomptes versés par les clients ACTANCE et BLIN a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation.
AUDIENCE DU 3 Novembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 3 Novembre 2025 :
M. [O] [X], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Mme [Y] [G], représentante des salariés, ne s'est pas présenté.
En présence de M. [S], collaborateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J], administrateur judiciaire et de M. [F], collaborateur de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Se sont également présentés : Me Claire MARICQ pour le bailleur SCI DE LA CONCHE.
Pour ELIOR, candidat repreneur, M. [R] [V] assisté de Me de LAURISTON
Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le candidat repreneur :
Le candidat confirme la reprise de 8 salariés, le 9ème poste (CDD d'employé polyvalent) ayant pris fin. Sur les acomptes clients, un décompte au prorata sera établi à la date d'entrée en jouissance avec l'administrateur judiciaire, les restitutions étant plafonnées au montant du prix de cession. Le repreneur confirme la reprise des deux baux et souhaite une entrée en jouissance le plus rapidement possible. Il confirme la reprise de la marque « [O] [X] ». Interrogé sur la substitution du chef de cuisine par un CDD, le repreneur indique sa volonté de mettre du sang neuf avec un nouveau collaborateur. L'offre initiale prévoyait 9 postes, l'offre améliorée également, le salarié étant parti, il n'y a pas de dégradation de l'offre. Le repreneur s'engage à proposer un reclassement au sein du groupe ELIOR pour les salariés non repris sur les postes disponibles.
Par le débiteur :
M. [O] [X] indique préférer la continuité de l'entreprise via la cession à la liquidation judiciaire.
Par Mme [Y] [G] représentant du personnel :
Absente à l'audience. Lors de la consultation du 30 octobre 2025, elle avait émis un avis favorable sur la procédure de licenciement, estimant que la reprise partielle est préférable à une liquidation sans reprise, tout en regrettant la faiblesse du prix proposé et le nombre important de salariés non repris.
Par Me Claire MARICQ pour le bailleur SCI DE LA CONCHE :
Le bailleur précise qu'il y a 2 mois d'impayés mais se déclare favorable à ce que l'entreprise continue. Le repreneur confirme la reprise des deux baux et le versement des loyers dès l'entrée en jouissance.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J], administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire indique qu'une seule offre a été déposée. L'offre initiale prévoyait 9 salariés repris dont le chef de cuisine. L'offre améliorée prévoit 9 salariés mais avec une substitution du chef de cuisine par un CDD, lequel a pris fin, portant la reprise à 8 salariés effectifs. Sur les acomptes, des acomptes ont déjà été consignés, resterait environ 16 000 € à toucher. L'inventaire fait état d'éléments corporels pour 92 000 € en valeur d'exploitation et 25 650 € en valeur de réalisation. L'administrateur indique que l'offre est loin d'être enthousiasmante et que la représentante des salariés regrette la faiblesse de l'offre. Néanmoins, il émet un avis favorable à l'arrêt du plan de cession.
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire. Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République :
Le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré et non vérifié à ce jour s'élève à 878 000 €, les délais n'étant pas expirés. Il s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.
Lecture de l'avis du Juge-Commissaire :
Il a été donné lecture du rapport du Juge-Commissaire en date dont les conclusions sont les suivantes :
« Je, Jean-Luc GAILHAC, Juge-Commissaire, conclus à la cession de l'entreprise au profit du candidat ELIOR. »
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République :
Le Ministère public relève que sur les critères légaux, l'offre permet le maintien de l'activité et le maintien partiel des emplois, pour un prix de 15 000 €. Il note l'engagement du repreneur de ne pas prendre d'acomptes au-delà du prix de cession. Il observe que l'offre améliorée est moins-disante sur le plan social (8 salariés repris au lieu de 9 initialement). Il demande qu'ELIOR s'engage sur une proposition de reclassement et communique la liste des postes disponibles dans le cadre du délibéré.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, puis prorogé au 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Vu les articles L.631-22, L.642-1 et suivants du Code de commerce ;
Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'offre de reprise améliorée déposée par la société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES le 29 octobre 2025 à 23h35 ;
Vu le procès-verbal de consultation de la représentante des salariés en date du 30 octobre 2025 ;
Vu la note complémentaire au projet de plan de cession établie par l'administrateur judiciaire le 30 octobre 2025 ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 2 novembre 2025, concluant favorablement à la cession de l'entreprise au profit du candidat ELIOR ;
Attendu que la société SAS [O] [X] SAS, spécialisée dans les activités de traiteur événementiel haut de gamme, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 2025, sur déclaration de cessation des paiements, en raison de difficultés financières liées à l'augmentation des coûts de production et à une dégradation de son chiffre d'affaires ;
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;
Attendu qu'à l'issue du processus d'appel d'offres, une seule offre de reprise a été déposée par la société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES ;
Attendu que des améliorations significatives ont été demandées au candidat lors d'une réunion citoyenne tenue le 21 octobre 2025 sous l'égide du Juge-Commissaire, et qu'une offre améliorée a été déposée le 29 octobre 2025 ;
Attendu que cette offre améliorée prévoit la reprise de l'ensemble des actifs corporels, incorporels et stocks nécessaires à l'exploitation, pour un prix total de 15 000 €, la reprise de 8 contrats de travail sur 14 salariés, ainsi que les droits à congés payés acquis depuis le 1er juin 2025 ;
Attendu que le repreneur s'engage à maintenir les emplois repris pendant une période de 12 mois et à proposer des possibilités de reclassement au sein du groupe aux salariés non repris ;
Attendu que le Ministère public a demandé que le repreneur s'engage formellement sur une proposition de reclassement et communique la liste des postes disponibles au sein du groupe ELIOR pour les salariés non repris ;
Attendu que le repreneur s'engage à ce que le prix de cession ne soit jamais négatif et à plafonner les restitutions d'acomptes clients au montant du prix de cession ;
Attendu qu'une somme de 27 269 € relative aux acomptes versés par les clients ACTANCE et BLIN a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation et qu'il convient de statuer sur le sort de cette somme ;
Attendu que l'offre permet le maintien de l'activité économique et la préservation partielle de l'emploi ;
Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit du candidat ELIOR ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêt du plan de cession ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'en est rapporté à la sagesse du Tribunal ;
Attendu que la représentante des salariés, consultée le 30 octobre 2025, a émis un avis favorable sur la procédure de licenciement, considérant que la reprise partielle est préférable à une liquidation sans reprise ;
Attendu que le bailleur a indiqué être favorable à la continuité de l'entreprise ;
Attendu qu'en application de l'article L.642-5 du Code de commerce, le Tribunal retient l'offre qui permet d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de cession de :
SAS [O] [X] SAS adresse légale :
[Adresse 1] [Localité 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2015 B 4823
Activité : les activités de traiteur La location la création et l'exploitation de toutes salles et salons de réceptions l'organisation de tous spectacles hors activités réglementées
À :
ELIOR RESTAURATION ET SERVICES
SA au capital de 5 000 000 €
Représentée par M. [N] [A], Président-Directeur Général
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Périmètre de la reprise :.
Ensemble des éléments corporels (équipements industriels et commerciaux, machines, installations, matériels et outillages, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques, matériels de transport), éléments incorporels (fonds de commerce, clientèle, marque « [O] [X] », savoir-faire, noms de domaine, licences, agréments) et stocks appartenant à la SAS [O] [X] SAS. Reprise des droits au bail des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (deux baux).
* Contrats repris :
Location Container PETIT FORESTIER (contrats 1CF10, 1CF55, 1CF25), Location Parking SAEMES (20CTCAN002), Location Camion Iveco STRICHER (1602 A092 11206 - 2 contrats), Location machine CAFÉ RICHARD / EXPRESSO SERVICE (110234/11/0233/110234).
* Plan social :
Les contrats de travail suivants sont repris :
1. Chargée administrative et commerciale (CDI)
2. Responsable restauration (CDI)
3. Employé polyvalent cuisine (CDI)
4. Commis (CDI)
5. Plongeur / Aide cuisinier (CDI)
6. Plongeur / Aide cuisinier (CDI)
7. Plongeur / Aide cuisinier (CDI)
8. Plongeur / Aide cuisinier (CDI)
Les droits acquis au titre des congés payés depuis le 1er juin 2025 sont repris (estimés à 10 300 €).
Le repreneur s'engage à maintenir les emplois repris pendant 12 mois, sauf autorisation spéciale du Tribunal, et à proposer aux salariés non repris des postes de reclassement au sein du groupe ELIOR.
* Prix de cession (en €) :
Éléments incorporels du fonds de commerce : 10 000 €
Éléments corporels : 4 000 €
Stocks : 1 000 €
Total : 15 000 €, payable comptant à la signature des actes de cession.
Le montant des restitutions d'acomptes clients est plafonné au montant du prix de cession.
* Entrée en jouissance :
La date d'entrée en jouissance est fixée au jour du présent jugement. À compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession qui devra intervenir dans un délai de 6 mois, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Autorise le licenciement économique des salariés non inclus dans la liste ci-dessus des emplois repris, soit les postes de Président, Chef de projet, Comptable, Chef de cuisine, Chef de partie et Directeur logistique.
Autorise la faculté de substitution au profit d'une société existante ou à constituer dont ELIOR RESTAURATION ET SERVICES ou son actionnaire détiendra directement ou indirectement la majorité du capital.
Dit que le cessionnaire devra communiquer à l'administrateur judiciaire, dans un délai raisonnable à compter de la signification du présent jugement, la liste des postes disponibles au sein du groupe ELIOR susceptibles d'être proposés aux salariés non repris dans le cadre de leur reclassement.
Dit que cette liste sera transmise par l'administrateur judiciaire aux salariés concernés et au mandataire
Dit que la somme de 27 269 € consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre des acomptes versés par les clients ACTANCE et BLIN sera affectée, à concurrence des prestations exécutées par le cessionnaire, au profit de celui-ci, le solde éventuel devant être restitué aux clients concernés au prorata des prestations non exécutées.
Désigne ELIOR RESTAURATION ET SERVICES comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard.
Maintient M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commissaire, jusqu'à la clôture de la procédure.
Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J], [Adresse 3] [Localité 4], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession.
Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [U] [B], [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.