Texte intégral
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIIR
DU 01 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 20 Mai 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier
ENTRE
S.C.A. SCAEVV [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Patrick HOEPFFNER, avocat au barreau de CHARENTE
ET
S.A.R.L. SARL [Y] PROCESS DISTILLATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Agathe LE CHIPPEY, avocat au barreau de CHARENTE
ayant pour avocat plaidant MaîtreMaryn PIERRET, avocat au barreau de SAINTES
L’affaire ayant été débattue le 20 Mai 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 01 Juillet 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Reprochant des désordres dans le cadre de travaux d’installation de refroidissement ou de réchauffement pour une thermorégulation, la SCA SCAEVV [X] a, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, fait assigner son vendeur la SARL [Y] PROCESS DISTILLATION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins :
- d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ;
- qu’il soit statué sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, la SARL [Y] PROCESS DISTILLATION ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais demande que le chef de mission suivant soit écarté : “Relever les désordres qui affectent l’installation de refroidissement et de réchauffement mise en place par la SARL [Y] PROCESS DISTILLATION et déterminer leurs causes et leurs origines”, et que certains chefs de mission soient ajoutés, tandis que les dépens seront à la charge de la SCA SCAEVV [X].
Aux termes de ses conclusions responsives transmises par RPVA le 12 mai 2026, la SCA SCAEVV [X] reprend ses prétentions initiales et conclut au débouté des demandes contraires de la SARL [Y] PROCESS DISTILLATION.
A l’audience du 20 mai 2026, les parties ont maintenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par la SCA SCAEVV [X], laquelle justifie d’un motif légitime tiré de la facture de l’entreprise [F] du 19 novembre 2025 (pièce n°4 de la partie demanderesse) qui indique avoir “constaté une quantité importante de rouille dans l’ensemble des éléments de l’installation, pouvant entraîner des pannes et/ou des dysfonctionnements de l’installation”.
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond,la SCA SCAEVV [X] dispose néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, dans les termes du dispositif, et en mettant à la charge de la SCA SCAEVV [X], dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la SCA SCAEVV [X], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder :
Monsieur [H] [C]
Adresse : [Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 4], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-Se faire remettre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
-Réunir les parties et les entendre en leurs explications,
-Se rendre sur les lieux,
-Relever les désordres qui affectent l’installation de refroidissement et de réchauffement mise en place par la SARL [Y] PROCESS DISTILLATION (notamment la rouille et le défaut d’inertage des soudures) et déterminer leurs causes et leurs origines,
-Décrire les travaux destinés à remédier aux désordres constatés,
-Donner à la juridiction tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues,
-Dire si la société [Y] PROCESS DISTILLATION a réalisé sa prestation conformément aux règles de l’art et aux normes applicables pour ce type d’installation,
-Etablir un rapport de synthèse avant d’établir un rapport définitif pour permettre aux parties, le cas échéant, de faire des dires et observations.
-Déterminer si l’installation revêt la qualification d’ouvrage ou de simple élément d’équipement adjoint à l’existant et, en pareille situation indiquer si cet équipement est dissociable du reste de l’existant ;
-Vérifier si les désordres allégués de présence de rouille à l’intérieur de l’installation de refroidissement et de réchauffement ainsi que le défaut dans la réalisation des soudures sur les seuls éléments de tuyauterie extérieure existent ;
-S’ils existent, déterminer les origines et causes de ces désordres ;
-Si l’installation est qualifiée d’ouvrage, préciser si les dommages constatés sont de nature à en compromettre sa solidité ou l’un de ses éléments d’équipement et le rende impropre à sa destination ;
-Décrire les travaux destinés à remédier aux désordres constatés et en déterminer le prix ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte que lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique et dans l’affirmative, invitons l’expert à nous préciser son adresse électronique ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SCA SCAEVV [X] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 1er août 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 5 novembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la SCA SCAEVV [X] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 1er juillet 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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