Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00184
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDON
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 29 juillet 2020, l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT a donné en location à Mme [F] [I] un appartement à usage de logement situé [Adresse 3] - à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [F] [I] un commandement de payer la somme de 1.328,35 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT a fait assigner Mme [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] pour demander, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 19 février 2025,ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef, de ses meubles et effets, avec l’assistance de la force publique si besoin est,dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions légales,condamner Mme [F] [I] à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.372,65 euros due au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtée au 19 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 (date du commandement de payer),condamner Mme [F] [I] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges, avec indexation, qui aurait été payée en cas de non résiliation du bail, à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux,condamner Mme [F] [I] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l'appui de ses prétentions, l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT expose que les loyers et charges ont cessé d'être honorés et que Mme [F] [I] n'ayant pas régularisé les causes d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, celui-ci est résilié de plein droit.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 1675,56 euros au 26 mai 2026. Il indique que suite à un paiement de Mme [I] intervenu la veille de l’audience, le solde de la dette est à ce jour de 486 euros, précisant que cette somme représente l’échéance du mois de mai, qui est exigible depuis plusieurs jours.
Elle n’est pas opposée à la mise en place de délais de paiements et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [F] [I] comparait en personne. Elle déclare travailler en CDI à l’URSSAF et percevoir un salaire d’environ 1.500 euros. Elle indique avoir effectué le 2 juillet 2026 un virement de 1.193 euros, elle en justifie lors de l’audience. Elle souligne payer son loyer toujours vers le 6 ou 7 du mois suivant, d’où le décalage. Elle affirme vouloir solder sa dette et conteste les frais relevant de l’article 700.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Selon les dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation de la locataire par courrier du 7 janvier 2025, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 6 mars 2026 pour une première audience fixée au 3 juin 2026.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail signé par les locataires contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 7 janvier 2025, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 1.328,35 euros.
Le décompte arrêté au 26 mai 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 7 janvier 2025 et le 7 mars 2025, malgré les règlements effectués par Mme [I], la somme réclamée dans le commandement n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 7 mars 2025 et que Mme [F] [I] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Au terme de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte actualisé produit à l’audience, Mme [F] [I] est redevable d’une somme totale de 1.675,56 euros au 26 mai 2026, échéance de mai incluse. Il convient néanmoins de déduire de cette somme les frais de contentieux facturés en février 2025 d’un montant total de 124,81 euros (coût du commandement de payer), qui ne peuvent être réclamés au titre des loyers et des charges.
En conséquence, Mme [F] [I] sera condamnée à payer à l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT la somme 1.550,75 euros (1675,56 -124,81), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, que le juge peut, lorsqu'il est saisi en ce sens par le bailleur, par le locataire ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral
du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il soit en capacité de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que pendant le cours de ces délais accordés, sur demande de l’une des parties, mais à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte produit aux débats démontre que Mme [I] a repris le paiement du loyer courant, que le solde au jour de l’audience représente seulement l’échéance de loyer du mois de mai. Par ailleurs, il ressort des débats, que sa situation professionnelle est stable et lui permet d’être en capacité de régler sa dette locative dans le délai légal.
Au vu de ces constatations, il convient de lui accorder des délais de paiement et de lui permettre de rembourser les arriérés par des mensualités de 100 euros, et de dire que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant cette période, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [F] [I] succombant au principal, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Aux termes de l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande en constatation de la résiliation de bail de l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2020 entre l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT d'une part, et Mme [F] [I] d'autre part, portant sur un appartement situé [Adresse 3] - à [Localité 1] sont réunies à la date du 7 mars 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que Mme [F] [I] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
CONDAMNE Mme [F] [I] à payer à l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 1.550,75 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 26 mai 2026, échéance de mai incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Mme [F] [I] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 15 échéances de 100 euros chacune et une 16ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de Mme [F] [I] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Mme [F] [I] à payer à l’EPIC HAUTE-SAVOIE HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que cette somme sera réévaluée comme le serait le loyer que le bailleur percevrait si le logement dont s'agit était loué, en application des clauses du contrat,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [F] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
REJETTE la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS