Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : SASUTSMB (SAS) RG 2026 000055
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08/01/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 06/01/2026, Monsieur [I] [H], [D] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SASU TSMB (SAS) - [Adresse 1]. La société SASU TSMB (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 880 512 645 et exploite un fonds de commerce de plâtrerie peinture location de matériel.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [I] [H], [D] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 336.901 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 7.900 euros et 60.000 euros à échoir.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par avis écrit.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SASU TSMB (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de
Commerce à l'égard de SASU TSMB (SAS) - [Adresse 1],
Fixe au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MJ [K] prise en la personne de Maître [F] [K]- [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de commissaire priseur la SELARL VASSY COURTADON- [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
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