Texte intégral
DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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CONTENTIEUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
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S.C.A. CALIPSO, Société BULLY GRAINS
C/
Syndicat CFDT, Syndicat CGT - FO, Syndicat CGT, Syndicat CFTC, Syndicat CFE -CGC
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N° RG 26/00292
N°Portalis DB26-W-B7K-I4H7
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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CONTENTIEUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
J U G E M E N T
Rendu le 22/09/2026, par Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par délégation du président de la juridiction,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
S.C.A. CALIPSO
10 rue Sainte Catherine
80100 ABBEVILLE
Société BULLY GRAINS
Rue du Capitaine N’Tchorere
80270 AIRAINES
Représentées par Maître Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
Syndicat CFDT
4 boulevard de la Villette
75955 PARIS CEDEX 19
Non comparant
Syndicat CGT - FO
141 avenue du Maine
75680 PARIS CEDEX 14
Non comparant
Syndicat CGT
263 rue de Paris
93516 MONTREUIL CEDEX
Non comparant
Syndicat CFTC
45 rue de Procession
CS 82348
75739 PARIS CEDEX
Non comparant
Syndicat CFE -CGC
59 - 63 rue du Rocher
75008 PARIS
Non comparant
A l’audience publique du 15 septembre 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications, conclusions, et plaidoiries respectives, Mme Bénédicte JEANSON, la présidente, les a avisées que le jugement sera prononcé le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Le 22/09/2026, le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant requête déposée au greffe le 29 juillet 2026, la société Coopérative Agricole du Littoral Picardie Somme – CALIPSO (ci-après « la société CALIPSO ») et la société BULLY GRAINS ont saisi le tribunal d’une demande tendant à la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026, à l’issue de laquelle le tribunal a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 22 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société CALIPSO et la société BULLY GRAINS, représentées par leur conseil, développent les termes de leur requête initiale et demandent au tribunal de reconnaître qu’il existe entre elles une unité économique et sociale.
Au soutien de leur demande, elles exposent que la société CALIPSO a pour directeur général M. [X] [C], qui est également président de la société BULLY GRAINS, de sorte que les pouvoirs de direction des deux sociétés sont concentrés ; que leurs activités respectives sont complémentaires et similaires en ce qu’elles consistent essentiellement en l’achat et le négoce de produits agricoles ; et qu’il existe une communauté d’intérêts du fait notamment de l’existence de conventions de prestations croisées entre elles.
Les demanderesses ajoutent, s’agissant de l’unité sociale, qu’il existe un accord cadre de mise à disposition du personnel entre leurs structures et une gestion unifiée du personnel, les salariés des deux sociétés bénéficiant en outre des mêmes avantages.
Les organisations syndicales intéressées, régulièrement convoquées, ne sont pas représentées.
MOTIVATION
L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Pour justifier de l’unité économique existant entre elles, les sociétés requérantes versent aux débats notamment deux extraits d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, desquels il ressort que M. [X] [C] occupe les fonctions de directeur général de la société CALIPSO ainsi que celles de président de la société BULLY GRAINS.
Décision du 22/09/2026 RG 26/00292
Il ressort également de ces documents que la société CALIPSO exerce une activité de collecte-vente de céréales et produits agricoles, et d’approvisionnement et services aux agriculteurs ; tandis que la société BULLY GRAINS est active dans le secteur du commerce des grains, graines, issues, tourteaux, fourrage et engrais, dans les transports et dans la vente de produits phytosanitaires.
Les requérantes produisent une convention régularisée entre elles le 8 octobre 2025, aux termes de laquelle la société BULLY GRAINS a confié à la société CALIPSO la gestion d’un certain nombre de prestations de services, notamment administratives, telles que la direction générale, la gestion des systèmes d’information ou encore la comptabilité. De façon similaire, la société CALIPSO a confié à la société BULLY GRAINS la réalisation de prestations opérationnelles telles que le triage à façon, le séchage, le stockage et livraison de marchandises. Il apparaît en outre que chacune des deux sociétés peut mettre à disposition de l’autre son personnel.
Est également versée aux débats une convention similaire régularisée entre la société CALIPSO et la société ETS BONVALET, étant précisé que la requête indique que cette dernière a depuis été absorbée par la société BULLY GRAINS.
Ces pièces démontrent ainsi une concentration des pouvoirs de direction, l’existence d’une communauté d’intérêts et l’exercice d’activités complémentaires, voire similaires, entre les requérantes.
S’agissant de l’unité sociale, les conventions évoquées ci-avant mettent en évidence l’existence d’un accord de mise à disposition du personnel entre les requérantes.
En outre, sont produites deux factures au nom de la société CALIPSO adressées respectivement à la société ETS BONVALET et à la société BULLY GRAINS pour des refacturations de cadeaux. Les requérantes expliquent qu’il s’agit de cadeaux offerts aux salariés des sociétés ETS BONVALET et BULLY GRAINS afin qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés de la société CALIPSO.
Ces éléments caractérisent une gestion unifiée du personnel et l’existence d’une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés requérantes.
Il est ainsi justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés requérantes, de sorte qu’il convient de faire droit à leur demande.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-25 du code du travail, il est statué en dernier ressort sans frais ni dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre la société Coopérative Agricole du Littoral Picardie Somme - CALIPSO et la société BULLY GRAINS,
Rappelle qu’il est statué sans frais ni dépens.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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