Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01215 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJWF
du 23 Juillet 2026
MI 26/00000747
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 1]
c/ S.C.I. VESTA, S.A. GAN ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée à
Me Etienne BERARD
Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ
Me Thibault POZZO DI BORGO
EXPERTISES
le
l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 07 Juillet 2026 déposé par Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par SELARL X HUERTAS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. VESTA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’ordonnance rendue le 3 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice portant le numéro de minute 07/03/15 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 7 Juillet 2026 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son conseil ;
Vu l’absence d’observation de Me Etienne BERARD sur la requête qui lui a été transmise par le greffe ;
MOTIFS
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que l’ordonnance du 03 juillet 2026 est affectée d’une erreur matérielle en page 3 dans la mesure où il a été indiqué que les frais d’expertise seraient avancés par le syndicat des copropriétaires, partie défenderesse alors que dans le dispositif de la décision, les frais ont bien été mis à la charge de la SCI VESTA, demanderesse à l’expertise.
Dès lors, il y a lieu de procéder, en l’état de la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif ;
Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant sans audience, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
DISONS que l’ordonnance rendue le 03 Juillet 2026 (RG 26/00528 et minute n° 07/03/15) par le juge des référés du tribunal Judiciaire de Nice comporte une erreur matérielle en page 3 ;
RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 3 Juillet 2026 (RG 26/00528 et minute n° 07/03/15) et ORDONNONS la rectification en ce sens qu’il convient de lire en page 3 :
«Cette expertise sera, ordonnée aux frais avancés de la SCI VESTA, qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Au lieu et place de :
«Cette expertise sera, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue le 03 Juillet 2026 (RG 26/00528 et minute n° 07/03/15) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;
DISONS que l’ordonnance du 03 Juillet 2026 reste inchangée pour le surplus ;
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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