Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCQP
Ordonnance
du 22 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
Le 22 octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON, madame [E] [Z], délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [F] [Y], actuellement hospitalisé à [Localité 5]
né le 03 Juin 1984 à [Localité 1]
Chez les Tricolores
[Adresse 2]
[Localité 4]
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
MONSIEUR LE PREFET DU DOUBS
[Adresse 4]
[Localité 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON
**************
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant sur la requête de M. [F] [Y] visée par le greffe le 20 octobre 2026 visant à rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le conseiller délégataire de Mme le premier président de la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] de la décision rendue par le magistrat du siège de Besançon le 25 septembre 2026,
Vu l'avis du ministère public du 22 octobre 2026 tendant au rejet de la requête,
Vu les conclusions de M. le préfet du Doubs du 21 octobre 2026, tendant au rejet de la requête.
SUR CE,
RAPPEL DES FAITS
A la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale du 2 octobre 2024, M. [Y] a été pris en charge sous le régime de l'hospitalisation complète, laquelle n'a été effective que le 5 octobre 2025.
Par arrêté du 29 janvier 2026, M'. le préfet du Doubs a autorisé la poursuite de la prise en charge contrainte par la mise en place d'un programme de soins au regard de l'amélioration de son état de santé.
Par arrêté du 18 août 2026, M. le préfet du Doubs a ordonné la réintégration du patient sous le régime de l'hospitalisation complète, laquelle n'a été effective que le 25 août 2026, le patient ne se trouvant pas à son domicile.
Par décision du 27 août 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par courrier du 17 septembre 2026, M. [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande de mainlevée de son hospitalisation complète.
Le ministère public s'est déclaré favorable au rejet de la demande et au maintien de la mesure le 18 septembre 2026.
Le 22 septembre 2026, le Docteur [P] a établi un certificat médical de situation aux termes duquel il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la même forme.
Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Besançon a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient a interjeté appel de cette décision, lequel a été examiné à l'audience du 15 octobre 2026.
C'est dans ces conditions que par ordonnance du 15 octobre 2026, le conseiller délégataire de Mme le premier président de la cour d'appel de Besançon a déclaré l'appel de M. [F] [Y] irrecevable comme tardif.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il est de jurisprudence constante que la procédure en rectification d'erreur matérielle ne permet pas au juge de revenir sur la décision qu'il a prise. Il ne peut pas plus modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ou rectifier une erreur de droit ou d'appréciation des faits.
Or, il résulte des termes de la requête, tant des motifs que du dispositif, qui seul lie la cour, que, sous couvert d'une demande en rectification d'erreurs matérielles, le requérant invite cette cour tant à censurer sa propre décision, qu'à revenir sur l'appréciation des faits de la cause et notamment sur la computation des délais pour interjeter appel, et partant, sur l'application des règles de droit qui ont conduit au prononcé de l'ordonnance du 15 octobre 2026.
Cela est d'autant plus vrai que le patient demande de «'renvoyer l'affaire à une audience à bref délai afin que le fond du dossier puisse être légalement examiné'».
Une telle demande, qui tend à voir modifier la décision rendue en se prévalant d'une prétendue erreur non pas matérielle mais intellectuelle, ne saurait entrer dans le champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile.
La requête sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, assistée de Léonie Lacombe-Lasne, greffière, statuant sans débat, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle du 20 octobre 2026 présentée par M. [F] [Y] concernant l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le conseiller délégataire de Mme le premier président de la cour d'appel de Besançon ;
LAISSE à la charge de M. [F] [Y] les éventuels dépens de la présente instance.
Ainsi fait et jugé à BESANÇON, le 22 Octobre 2026
La Greffière,
Le Premier Président,
Léonie LACOMBE-LASNE par délégation,
Sandrine DAVIOT
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