Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EDMU
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5AE - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [U] [V]
C/
M. [B] [G]
M. [Y] [G]
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Le
ce + ccc à
- Me [K]
ccc à :
- Me [H]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [U] [V]
née le 10 Janvier 1947 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Esther BOUCHAUD-BERTHELOT, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [G]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Odile CHAIGNEAU, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Karine BECAUD BONNAUDET, avocate au même barreau,
Monsieur [Y] [G]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Odile CHAIGNEAU, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Karine BECAUD BONNAUDET, avocate au même barreau,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [V] a donné à bail à M. [B] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], selon contrat du 9 mars 2018, avec effet au 20 avril 2018, moyennant un loyer de 400,00 € payable d'avance le 1er de chaque mois.
Un dépôt de garantie de 400,00 € a été versé par le locataire.
Par acte sous seing privé du 10 mars 2018, M. [Y] [G] s'est porté caution de M. [B] [G].
Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 20 avril 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 22 avril 2022, M. [B] [G] a donné congé.
Un état des lieux de sortie a été établi le 21 juillet 2022 par Maître [S] [J], commissaire de justice, en présence de Mme [U] [V] et de M. [B] [G] dûment convoqué à cet effet par lettre recommandée datée du 5 mai 2022.
Invoquant l'absence de règlement des dégradations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, Mme [V] a fait assigner M. [B] [G] et M. [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploits du 15 avril 2024, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1101 et suivants, 2288 et suivants du code civil, aux fins de :
-Condamner solidairement M. [B] [G] et M. [Y] [G], ès qualités de caution, à payer à Mme [V] les sommes suivantes :
-3.972,99 € au titre des réparations locatives,
-1.673,16 € au titre de la perte de loyer,
-1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dire qu'il y a lieu de déduire la somme de 400,00 € déjà perçu au titre du dépôt de garantie,
-Condamner solidairement M. [B] [G] et M. [Y] [G], ès qualités de caution, à payer à Mme [V] les entiers dépens de l'instance, y compris les frais de constat d'huissier et de signification.
L'affaire, appelée à l'audience du 4 juillet 2024, a été successivement renvoyée, à la demande des parties, à celles des 3 octobre 2024, 5 décembre 2024, 13 mars 2025 et 25 septembre 2025.
A cette dernière date, Mme [V] est représentée par son conseil, Maître [P] [H] qui confirme les demandes.
Dans ses conclusions, elle souligne que la présence des chats du preneur a entraîné d'importantes dégradations dans les locaux loués, tant par leurs griffures que par leurs mictions intempestives sur le parquet, que sa cliente a dû faire procéder à la réfection de l'appartement avec peinture, pose d'un sol en PVC, application d'un produit destructeur d'odeur, remplacement d'un radiateur et réparation des toilettes, le tout pour un coût de 3.872,99 €, qu'elle a elle-même en outre procédé au nettoyage du local, ce qu'elle évalue à 100,00 €. Elle ajoute que le logement n'était pas insalubre et qu'il n'existe aucune procédure ou aucun constat en ce sens, que du fait des travaux importants à exécuter elle a perdu la possibilité de louer le logement pendant 4 mois d'où un préjudice de 1.673,16 €.
Respectivement assignés à personne et à l'étude, M. [B] [G] et M. [Y] [G] sont représentés par leur avocate, Maître [E] [K].
Dans ses écritures, elle fait valoir que M. [B] [G] s'est plaint à plusieurs reprises des difficultés du logement, notamment l'absence d'isolation et des infiltrations récurrentes. Elle expose que le commissaire de justice n'a constaté aucun dysfonctionnement dans les pièces sinon des éléments gorgés d'humidité ce qui est simplement révélateur d'un logement non isolé et soumis aux intempéries ainsi qu'en attestent plusieurs témoins et les importantes factures d'électricité (5.003,28 € en 3 ans) qu'il a été obligé de supporter, qu'il est donc en droit de solliciter des dommages et intérêts à ce titre à hauteur de 2.400,00 € outre le remboursement du dépôt de garantie.
Elle demande, au visa des articles R.221-38 du code de l'organisation judiciaire, 1134 et suivants du code civil, 42, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
-Débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner Mme [V] à restituer le dépôt de garantie de 400,00 € à M. [B] [G] et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à défaut, mettre à la charge de Mme [V] une astreinte de 10,00 € par jour de retard,
-Condamner Mme [V] aux intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir conformément à l'article 1153 du code civil, avec capitalisation,
-Condamner Mme [V] à verser la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice financier subi par M. [G],
-Condamner Mme [V] à verser à MM. [B] et [Y] [G] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites qu'elles ont déposées.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes à l'égard de M. [Y] [G]
Par acte du 10 mars 2018, M. [Y] [G] s'est porté caution solidaire de son fils, M. [B] [G], pour toutes les sommes, loyers, indemnités, charges, frais de réparation et de procédure qui pourraient être dus par celui-ci en vertu du contrat de location du 9 mars 2018.
Cet acte (page 1/2) dispose expressément que « le présent cautionnement est donné pour une durée de contrat initial », laquelle est fixée à trois années soit, selon les termes du bail, jusqu'au 19 avril 2021.
Il en résulte que la solidarité prévue au cautionnement a pris fin le 19 avril 2021.
En l'espèce, la créance de la bailleresse au titre de la remise en état des lieux est née le 21 juillet 2022, date d'effet du congé délivré par M. [B] [G], de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie – postérieurement à la date de fin du cautionnement le 19 avril 2021. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.343, publié au Bulletin).
Dès lors, Mme [V] sera déboutée de toutes les demandes qu'elle a formées à l'encontre de M. [Y] [G].
Sur les réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances.
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aux termes de l'article 1732 dudit code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En outre, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, Mme [V] sollicite le paiement d'une somme de 3.872,99 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après le départ de M. [G] outre 100,00 € « au titre du ménage » qu'elle a effectué elle-même.
Les défendeurs contestent cependant la réalité des dégradations alléguées.
Il convient dès lors d'apprécier l'état du logement, s'agissant précisément des travaux visés par les deux factures versées aux débats par le bailleur au soutien de ses prétentions, par comparaison entre l'état des lieux d'entrée en date du 20 avril 2018 établi sur une seule page et celui qui a été dressé sur 29 pages par commissaire de justice le 21 juillet 2022, dès lors que ces deux documents ont respecté le principe du contradictoire.
concernant la facture de la SARL « BROSSARD PLOMBERIE ELECTRICITE »
La facture n° F091393 de la SARL « BROSSARD PLOMBERIE ELECTRICITE », datée du 7 septembre 2022, relative au locatif situé [Adresse 4] à [Localité 5], appartement étage gauche, d'un montant TTC de 514,69 €, à l'objet « changement radiateur et réparation chasse WC », comprend les postes : « radiateur Ketsch horizontal 1500w » (407 € ttc), « petites fournitures » (8,69 € ttc), « main d’œuvre de pose et raccordement » (99 € ttc).
A cet égard, si à l'entrée dans les lieux, il est noté l'existence d'une « tache sur radiateur », il est constaté, à la sortie, dans la pièce principale, « après la fenêtre côté cour, un radiateur de marque THERMOR crasseux, déposé, qui n'est plus sur ses attaches métalliques ». Dans la chambre, la présence d'un second radiateur THERMOR est aussi mentionnée mais celui-ci ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. S'agissant des toilettes, il est précisé - à la sortie uniquement - que « le petit économiseur d'eau ne fonctionne pas, mais la grosse chasse d'eau fonctionne ».
En l'espèce, dès lors que l'acte du commissaire de justice ne fait état que d'un radiateur « déposé », sans qu'il soit précisé si l'appareil dysfonctionnait, était en panne ou hors d'usage, l'imputation à M. [G] du coût de remplacement d'un convecteur électrique n'apparaît pas justifié. Il sera donc redevable uniquement de la somme de 107,69 € (99 € + 8,69 €).
concernant la facture de l'EURL « [D] »
La facture n° FB22120 de l'EURL « [D] » est datée du 10 novembre 2022. D'un montant TTC de 3.358,30 €, elle a pour objet des « travaux locatifs » dans la « salle de séjour » du [Adresse 4] à [Localité 5]. Ses différents postes sont :
- dépose du revêtement existant y compris plinthe : 534,60 € ttc.
- application de produit destructeur d'odeur professionnel : 220,00 € ttc.
- fixateur et ragréage fibré : 613,80 € ttc.
- pose du sol PVC : 715,00 € ttc.
- fourniture de sol Novibat 2S3 (29,2 m2) : 562,10 € ttc.
- 2 barres de seuil inox : 66,00 € ttc.
- soudure à froid : 66,00 € ttc.
- fourniture et pose de plinthe de 80 PVC : 580,80 € ttc.
L'état des lieux d'entrée ne comporte aucune constatation relativement au sol du séjour. A la sortie, l'acte d'huissier précise que cette pièce présente « au sol du parquet stratifié » avec sur l'entrée à droite « un renfoncement avec également des lames de parquet abîmées, gonflées d'humidité avec et la couche de revêtement absente », qu'à droite de l'étagère « les lames du parquet stratifiées sont abîmées et se soulèvent suite à un gonflement d'humidité ».
D'autre part, il est mentionné, toujours dans la pièce principale, des murs avec de nombreuses traces noirâtres, au plafond, partie nuit, la présence d'une tache d'humidité qui redescend sur les montants en bois peints, la partie basse de la lame de bois du volet droit étant gondolée. Dans l'entrée, des traces noirâtres en partie haute de la porte en bois et sur la barre de seuil en bois alors que dans les toilettes, la partie basse de la porte est gonflée d'humidité, de même que le tasseau bois peint avec des taches noirâtres.
Mme [V] soutient que l'humidité du sol qui a induit la nécessité de remplacer le revêtement du sol du séjour a été causée par l'urine des chats du locataire d'où d'ailleurs une « odeur persistante » justifiant l'apposition d'un produit adapté. M. [G] explique quant à lui que l'appartement était très humide, manquant d'isolation et que c'est cette insalubrité qui est à l'origine du décollement des lames du parquet. Il fournit d'ailleurs plusieurs attestations en ce sens ainsi que les copie de SMS adressés à la bailleresse par lesquels il lui signale :
-le 12 février 2019, que « l'appartement devient insalubre à cause des réparations non effectuées », qu'il sera « dans l'obligation d'appeler le service hygiène »,
-que « l'installation électrique est vraiment à refaire »,
-le 18 octobre 2019, que « le logement n'est pas isolé du tout ».
En outre, il est versé aux débats la lettre du 28 juin 2019 adressé par le maire de la commune [Localité 6] à Mme [V] l'informant que ses locataires du [Adresse 5] « font référence à un état d'insalubrité de (ses) logements en location ».
En l'espèce, on observera que le procès-verbal de constat du 21 juillet 2022 ne fait état d'aucune odeur, problématique dans le logement. S'il indique la présence de « traces noirâtres » et un soulèvement de certaines lames du parquet, ces constatations, au vu des éléments ci-dessus, sont plutôt révélateurs d'une isolation défaillante et d'une humidité prégnante qui ne sauraient relever de la responsabilité du locataire.
La demande de Mme [V] fondée sur la facture « [D] » sera en conséquence rejetée.
concernant les travaux de ménage effectués par Mme [V]
Mme [V] demande la condamnation de M. [B] [G] à lui payer la somme de 100,00 € en dédommagement du ménage qu'elle a été contrainte d'effectuer elle-même à la suite de son départ du logement.
L'intéressée n'apporte aucun élément concret et probatoire de nature à justifier ses prétentions. Sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur la demande de dommages intérêts de Mme [V]
L’article 1231-2 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».
Il faut prouver que les travaux étaient nécessaires pour relouer mais aussi que le bien n’a pas pu être remis en location pendant une période déterminée et que cette indisponibilité a causé une perte de revenus locatifs.
En l’espèce, Mme [V] avance ne pas avoir pu redonner à bail le bien le temps de l’exécution des travaux de remise en état. Elle fournit à l’appui un état des lieux d'entrée du nouveau locataire ayant pris la suite de M. [G], daté du 26 novembre 2022. Elle réclame la somme de 1.673,16 €.
Cependant, en l'espèce, les dégradations locatives retenues à la charge de M. [G], sont limitées à la simple réparation de la chasse d'eau des toilettes, ce qui ne saurait justifier un délai de 4 mois pour y remédier. La demande de dommages et intérêts de Mme [V], fondée sur la perte de chance, sera donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [G]
M. [G] expose qu'il a acquitté des factures d'électricité à hauteur de 5.003,28 € entre mai 2019 et mai 2022 en raison de la mauvaise isolation du logement et donc de la nécessité de chauffer l'habitation en continu. Il sollicite la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour chaque année d'occupation, soit au total 2.400,00 €.
En l'occurrence, M. [G] n’apporte pas la preuve du bien-fondé de ses allégations. Sa demande sera rejetée.
Sur le paiement du constat d'huissier
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. S'il ne peut l'être dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mme [V] demande au titre des dépens le paiement par son ancien locataire du coût de l'état des lieux de sortie dressé le 21 juillet 2022 par Maître [J], soit la somme de 164,13 €.
M. [B] [G] a été dûment convoqué à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2022.
Le locataire a été avisé plus de sept jours à l'avance de la date à laquelle l'état des lieux de sortie serait réalisé. Il a été été présent lors des opérations de constat.
M. [G] sera donc condamné à rembourser à Mme [V] la somme de 82,06 € soit la moitié du coût de l'établissement de l'état des lieux de sortie, étant précisé que ce poste ne relève pas des dépens.
Sur le dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés en main propre au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, M. [G] a versé la somme de 400,00 € au titre du dépôt de garantie lors de l'entrée dans le logement. Etant redevable envers la bailleresse de la seule somme de 189,75 € (107,69 € + 82,06 €), Mme [V] sera condamnée à lui restituer la somme de 210,25 € (400 € - 189,75 €) avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, lesdits intérêts étant capitalisés lorsqu'ils seront dus pour une année entière.
En l'occurrence, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la condamnation d'une astreinte.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] succombe principalement à l'action. Elle supportera la charge des dépens.
Il apparaît équitable de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Mme [U] [V] de toutes les demandes qu'elle a formées à l'encontre de M. [Y] [G], ès qualités de caution ;
CONDAMNE Mme [U] [V] à payer à M. [B] [G] la somme de 210,25 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, déduction faite du montant des réparations locatives et du coût de la moitié de l'état des lieux de sortie ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, ces intérêts étant capitalisés lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
REJETTE les demandes en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [U] [V] aux dépens ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE