Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00528 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XUY
Minute : 26/00408
Monsieur [E] [Y]
Représentant : Me Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
Madame [K] [Z] épouse [Y]
Représentant : Me Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
C/
Madame [R] [P]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [K] [Z] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Sandrine MOUNIAPIN, substituant Maître Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
Madame [R] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 4 septembre 2024, M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] ont donné à bail à Mme [R] [P] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 856,77 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 115,00 €.
Par acte séparé du 4 septembre 2024, M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] ont donné à bail à Mme [R] [P] un emplacement de stationnement 107 situé à la même adresse, pour un loyer de 64,09 euros, toutes charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] ont fait signifier à Mme [R] [P], par exploit de commissaire de justice du 17 juin 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 237,55 € visant la clause résolutoire.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] ont fait signifier à Mme [R] [P], par exploit de commissaire de justice du 18 novembre 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 242,25 € visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] ont fait assigner Mme [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 5 juin 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y], comparants, représentés, actualise oralement le contenu de leur assignation, se désistent de leurs demandes principales et demandent au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner Mme [R] [P] à payer :
une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de la notification à la préfecture, de l’assignation, de droit de plaidoirie et de tous frais d’exécution du titre obtenu, et ce jusqu’au départ effectif de la locataire et/ou au complet règlement de la dette.
Mme [R] [P], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de débouter M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] de leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le désistement partiel du demandeur
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation de la locataire au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le désistement des demandes de constatation d’acquisition des clauses résolutoires, d’expulsion de la défenderesse, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de paiement de l’arriéré des loyers et des charges et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
La défenderesse ne succombe pas dans la présente procédure. Toutefois, l’examen du décompte fourni par le demandeur établit que la locataire a réglé l’arriéré le 11 mai 2026, soit quelques semaines avant l’audience, de telle sorte que la délivrance du commandement de payer puis de l’assignation a été un préalable nécessaire à l’exécution de ses obligations. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à sa charge, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2025, de sa notification à la préfecture, de l’assignation en date du 16 février 2026 et des droits de plaidoirie. Ils ne comprendront pas le coût du commandement de payer délivré le 17 juin 2025, qui ne constitue pas un acte nécessaire à la présente procédure.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
CONSTATE le désistement de M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] de leurs demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement des arriérés et de l’ensemble des demandes subséquentes ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
DÉBOUTE M. [E] [Y] et Mme [K] [Z], épouse [Y] de leur demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [P] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2025, de sa notification à la préfecture, de l’assignation en date du 16 février 2026 et des droits de plaidoirie ;
RAPPELLE que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à Bobigny le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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