Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02981 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SVU
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 11 septembre 2026 à 16h20
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée , représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [Z] [L]
né le 25 Mars 1994 à [Localité 2] (MAROC) (20250)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [Z] [L] a été entendu en ses explications ;
Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [Z] [L] , a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 7 ans a été prise le 01 juin 2026 et notifiée en détention à Monsieur [Z] [L] le 03 juin 2026.
Attendu que par décision en date du 07 septembre 2026 notifiée le 07 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 septembre 2026.
Attendu que, par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE:
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Attendu qu’interrogé spécifiquement à cet égard, il a confirmé qu’il n’a pas demandé à voir un médecin en rétention, y être placé pour la seconde fois (premier placement de 90 jours en 2024), n’avoir formulé aucune demande d’asile et ne pas être en danger au Maroc. Il expose avoir une fille âgée de 08 ans et une compagne à [Localité 3], n’avoir jamais refusé de répondre aux questions des services de police en avril 2026 et avoir contesté en détention l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans savoir les suites données à sa contestation. Il conteste toute dangerosité de sa part au regard de l’ordre public en soulignant que sa dernière condamnation purgée à [Localité 4] porte sur des faits anciens et qu’il a purgé sa peine et souhaite vivre normalement. Il précise avoir transité par le commissariat de [Localité 4] entre sa sortie de détention et son placement en rétention.
Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et qu’aucune de ses déclarations n’est corroborée par le moindre commencement de preuve, ne permettant pas en l’état et pour l’heure, que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement n’apparait pas établi en l’espèce que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE) ne semble pas plus établie par la production d’éléments probants, précision faite que le juge chargé du contrôle de la rétention s’est d’une part assuré de la régularité de la procédure consécutive à sa sortie de détention jusqu’à son placement en rétention via son transit aux fins de prise en charge par le commissariat de [Localité 4] (PV du 07/09/26 à 10h00) et, d’autre part, a pu constater que les services préfectoraux justifient des risques de soustraction qu’il présente compte tenu de l’irrespect de plusieurs mesures administratives antérieures ; que la veille de son incarcération, l’intéressé a refusé de communiquer le moindre élément sur sa situation personnelle (PV du 05/04/26) permettant une appréciation plus individualisées de sa situation domiciliaire, familiale et conjugale, étant précisé que sa fiche pénale ne porte pas trace d’une adresse conjugale à [Localité 3].
Attendu enfin que le juge ne dispose pas d’un pouvoir de vérification auprès des juridictions administratives afin d’établir l’existence ou non d’un recours à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français délivrée le 01/06/26 et notifiée à sa personne le 03 juillet suivant, de sorte qu’il ne pourra être fait droit à une demande de refus de prolongation de rétention sur le fondement des dispositions de l’article L 921-4 du ceseda, en l’absence de production de tout commencement de preuve de l’existence d’une formalisation d’appel en détention.
Attendu en revanche que si le juge judiciaire ne peut s’arroger une prérogative que la loi ne lui attribue pas et notamment ne peut donner, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'injonction à l’administration de procéder en ce sens, il n’en demeure pas moins que, lorsque la situation le justifie, il peut inviter l'administration à se renseigner à ce sujet et tirer toutes conséquences ultérieures dans l’hypothèse où l’appel allégué serait avéré, y compris dans les suites d’une demande expresse de mise en liberté présentée par le retenu à cet effet en cas d’irrespect des dispositions de l’article L 921-4 du code susvisé (pour un exemple voir CA [Localité 1] 24/11/24 N° RG 24/08846).
Attendu en l’espèce qu’il convient d’inviter expressément l’administration à opérer des vérifications en ce sens auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et de l’article L 741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application en l’absence de précédente mesure de placement en rétention récente sur la base d’une même mesure d’éloignement.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il ne dispose pas ce jour d’un passeport à présenter à la présente juridiction en original.
Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’une demande de laissez-passer consulaire a été adressé dès le 02 septembre 2026 aux autorités consulaires marocaines avec toutes pièces justificatives utiles les 03/09/26 et 08/09/26, outre saisine de la DGEF, conformément à la note d’information du 08/01/2109.
Attendu enfin qu’à ce stade de sa mesure de rétention, et en l’absence de placement antérieur en rétention récent, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude.
Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de Monsieur [Z] [L] ou résultant de ses déclarations ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce que l’intéressé ne rapporte pas la preuve qu’il dispose de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre et qu’il ne dispose pas d’un passeport à présenter ce jour pour bénéficier d’une mesure d’assignation à sa résidence.
En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, sans qu’il soit besoin par ailleurs d’examiner le critère relatif à la menace pour l’ordre public que son comportement représenterait.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [Z] [L] régulière ;
INVITONS l’administration à opérer toutes vérifications utiles auprès du Tribunal Administratif de Lyon afin de s’assurer de l’existence ou non d’une contestation de l’obligation de quitter le territoire français édictée le 01 juillet 2026 et notifiée à l’intéressé en détention le surlendemain ;
RAPELLONS à Monsieur [Z] [L] que, dans l’hypothèse où il rapporterait la preuve de l’existence de l’acte d’appel par lui allégué, il serait fondé à présenter le cas échéant une demande de mise en liberté dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas informé les juridictions administratives de cette procédure en conformité avec les dispositions de l’article L 924-1 du ceseda ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [Z] [L] pour une durée de vingt-six jours ;
LA GREFFIERE LE JUGE
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