Texte intégral
N° 359
N° RG 23/01452 -
N° Portalis DBYT-W-B7H-FDQL
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[Q] [W] [U] [G] épouse [J]
C/
[R] [K] [J]
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Maître Sabine RIAUD
Maître [V] [C]
1 CCC en LRAR :
Mme [G]
M. [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 Juin 2026
DIVORCE POUR FAUTE
DEMANDEUR :
[Q] [W] [U] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],
domiciliée chez son avocat la SELARL ALCYON AVOCATS, [Adresse 1]
Représentée par Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
[R] [K] [J]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Aurélie JACQUES
LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 30 Mars 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [R] [J] le divorce de :
[R] [J], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3],
et de
[Q] [G], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [Q] [G] et de [R] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 28 mars 2023 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [R] [J] et [Q] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,
DEBOUTE [Q] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE [R] [J] à payer à [Q] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’organisation de l’autorité parentale dans la mesure où [T] est majeure depuis le [Date naissance 3] 2026;
MAINTIENT à 100 euros par mois la contribution que doit verser [R] [J] toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à [Q] [G] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [T], selon les modalités prévues dans l’ordonnance sur mesure provisoires du 12 février 2024 ;
MAINTIENT le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles relatives à [Localité 6] selon les modalités prévues dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 février 2024 ;
CONDAMNE [R] [J] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Aurélie JACQUES
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