Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BUL
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
S.A. ICF NORD-EST S.A [Adresse 1]
C/
[J] [Z]
[I] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD-EST S.A D'[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [Z], demeurant [Adresse 4]
Mme [I] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, à effet au 28 août 2024, la société anonyme (SA) ICF Nord-Est a donné à bail à M. [J] [Z] et Mme [I] [B] un logement situé [Adresse 5], à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 496,61 euros, outre une provision sur charges de 167,60 euros, pour une durée trois mois renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la SA ICF Nord-Est a fait signifier à M. [J] [Z] et Mme [I] [B] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 3 156,40 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 15 avril 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SA ICF Nord-Est a fait assigner M. [J] [Z] et Mme [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et en conséquence ordonner la restitution par M. [J] [Z] et Mme [I] [B] du logement donné à bail dans le mois de la significiation du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, l’expulsion de M. [J] [Z] et Mme [I] [B] de corps et de biens et de toute personne introduite par M. [J] [Z] et Mme [I] [B] dans les lieux avec le concours de la force publique si besoin est ;
- Condamner solidairement M. [J] [Z] et Mme [I] [B] au paiement :
De la somme principale de 1.945,45 euros suivant situation de loyers, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 02 septembre 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales ; Des indemnités d’occupations irrégulières, dès la date de résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement, y compris les indexations stipulées dans ledit bail dans ses conditions particulières, et qui subiront les augmentations légales (article 1760 du code civil) ; Le tout, également avec intérêts légaux à compter de la date portée en tête du présent acte (article 1231-6 du code civil) ;- Condamner solidairement M. [J] [Z] et Mme [I] [B] aux dépens, qui comprendront notament les coûts du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce en sous-préfecture ;
- Condamner solidairement M. [J] [Z] et Mme [I] [B] au paiement de la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 1er octobre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026.
A cette audience, seule la SA ICF Nord-Est comparaît, représentée par son avocat. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 2 286,98 euros à la date du 30 mars 2026. Il demande que soit octroyé aux locataires des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire à hauteur de 70 euros par mois en plus du loyer et des charges courants.
M. [J] [Z], assigné à personne et Mme [I] [B], assignée par remise de l’acte à domicile, ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, ni excusés.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue au 18 juin 2026 et a été prorogée au 9 juillet 2026.
Ainsi qu’elle avait été autorisée à le faire par la juge à l’audience, la SA ICF Nord-Est a communiqué en cours de délibéré un décompte actualisé de la dette locative.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Sur l’absence de comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité de l’action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [J] [Z], assigné à personne et Mme [I] [B], assignée par remise de l’acte à domicile, et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 15 avril 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 30 septembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 1er octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 02 avril 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 26 juin 2024, à effet au 28 août 2024, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
La SA ICF Nord-Est justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, fait signifier à M. [J] [Z] et Mme [I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d’obtenir le règlement d’une somme de 3 156,40 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 31 mars 2026 produit par la SA ICF Nord-Est, les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, les versements effectués par les locataires dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 16 juin 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile).
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
La SA ICF Nord-Est verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 26 juin 2024 à effet au 28 août 2024 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 15 avril 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 31 mars 2026, mois de mars 2026 inclus, produit en cours de délibéré.
En l’occurrence, le décompte produit par la SA ICF Nord-Est en cours de délibéré fait ressortir une dette d’un montant de 1 948,16 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 15,24 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 12,54 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 311,04 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à 1 609,34 euros.
M. [J] [Z] et Mme [I] [B], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le contrat de bail contient en son article 10 une clause de solidarité entre les co-locataires.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [J] [Z] et Mme [I] [B] à payer à la SA ICF Nord-Est la somme de 1 609,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt légal à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation, pour la somme de 1 945,45 euros.
Sur les délais de paiement :
Selon l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur et de ses déclarations à l’audience que M. [J] [Z] et Mme [I] [B] ont repris le paiement de leur loyer et charges courants depuis plusieurs mois et qu’ils procèdent à des efforts de paiement réguliers.
Dans ces conditions, le bailleur saisit le juge d’une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire au profit des locataires bien que ceux-ci ne soient pas comparants à l’audience.
Compte tenu de la demande du bailleur, du montant de la dette, de la reprise par les locataires du paiement de leurs loyers et des efforts de paiement réalisés reflétant leur volonté réelle de régulariser leur situation financière, M. [J] [Z] et Mme [I] [B] seront ainsi autorisés à s'acquitter de leur dette par mensualités successives d'un montant de 70 euros, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [J] [Z] et Mme [I] [B] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant et/ou des mensualités supplémentaires accordées pour l’apurement de la dette, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié, la SA ICF Nord-Est pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants sans autre procédure et M. [J] [Z] et Mme [I] [B] seront condamnés à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l’article 1240 du code civil.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] [Z] et Mme [I] [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA ICF Nord-Est recevable ;
Constate qu’au 16 juin 2025, sont réunies les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], conclu le 26 juin 2024 entre la SA ICF Nord-Est, d'une part, et M. [J] [Z] et Mme [I] [B], d'autre part ;
Condamne solidairement M. [J] [Z] et Mme [I] [B] à payer à la SA ICF Nord-Est la somme de 1 609,34 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation ;
Autorise M. [J] [Z] et Mme [I] [B] à se libérer de cette dette locative en 22 mensualités de 70 euros et une 23ème et dernière échéance soldant le reste de la dette ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Rappelle que chaque mensualité de 70 euros est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
Dit que ce paiement devra intervenir au plus tard le 25 de chaque mois et, pour la première fois, le 25 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement ;
Rappelle que pendant ce délai les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts cessent d’être dues ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En revanche,
Dit qu’à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d’une mensualité de l’arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- il sera constaté au 16 juin 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux [Adresse 5] à [Localité 3], conclu le 26 juin 2024 entre la SA ICF Nord-Est, d'une part, et M. [J] [Z] et Mme [I] [B], d'autre part, par effets de la clause résolutoire ;
- la SA ICF Nord-Est sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [Z] et Mme [I] [B] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour M. [J] [Z] et Mme [I] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
- M. [J] [Z] et Mme [I] [B] seront condamnés solidairement à payer à la SA ICF Nord-Est une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), sans tenir compte de l’APL, à compter du date de résiliation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- En application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
- Il sera rappelé à M. [J] [Z] et Mme [I] [B] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Condamne in solidum M. [J] [Z] et Mme [I] [B] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
Déboute la SA ICF Nord-Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;