Texte intégral
Copie délivrée
à
Me Sabine MANCHET
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 14 Août 2026
Troisième Chambre Civile
N° RG 26/03912 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVXH
JUGEMENT RECTIFICATIF
sur rectification d’erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], ayant la personnalité morale mais non inscrite au RCS dont le siège est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique [J] GESTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le N° 792 170 946 dont le siège social est situé [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
M. [Q] [D]
né le 10 Avril 1989 à [Localité 2] (Maroc), demeurant [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
N° RG 26/03912 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVXH
a, par jugement rendu le 27.03.2026 dans l’instance RG 25/6380,
Par requête transmise par RPVA le 15.04.2026 et 13.05.2026, Me [H] [N] a indiqué que le jugement comportait une erreur matérielle affectant les pages 2, 8 et 9 du jugement.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le troisième alinéa de l’article 462 précise que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, il est mentionné :
- en page 2 : “Monsieur [I] [L] et Madame [G] [L] née [Z]” au lieu de Monsieur [Q] [D]
- en page 8 : “Monsieur [Q] [Y]” au lieu de Monsieur [Q] [D]
- en page 9 : “Monsieur [Q] [Y]” au lieu de Monsieur [Q] [D]
L’erreur dans les pages 2, 8 et 9 relève en conséquence d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.
Une telle rectification ne nécessite pas la réunion des parties, mais seulement leurs observations qui ont été recueillies préalablement à la présente décision rectificative.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sans audience, en premier ressort,
DIT que les pages 2, 8 et 9 du jugement du 27.03.2026 dans l’instance RG 25/6380, il convient de rectifier en ce sens :
Il convient de lire :
- en page 2 : “Monsieur [Q] [D]” au lieu de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [L] née [Z]
- en page 8 : “Monsieur [Q] [D] “ au lieu de Monsieur [Q] [Y]
- en page 9 : “Monsieur [Q] [D]“ au lieu de Monsieur [Q] [Y].
ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 27.03.2026,
DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par Valérie DUCAM, Vice-Présidente et par Nathalie LABADIE, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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