Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81035
N° Portalis 352J-W-B7K-DC573
N° MINUTE :
CCC demandeur
CE défendeur
CE Me [L]
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [H] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guy VIEIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1596
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. VALUE PARTNERS
RCS de [Localité 3] 898 476 700
[Adresse 2]
[Localité 4]
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 09 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 mars 2026, la SAS Value partners a fait pratiquer une saisie des rémunérations de Mme [S] [H], entre les mains de la caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après la CNAV), pour la somme de 8 073,96€, sur le fondement de l’ordonnance en injonction de payer rendue le 2 avril 2015 par le tribunal d’instance de Paris 5ème arrondissement. La saisie lui a été dénoncée le 9 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, Mme [S] [H] a fait assigner la SAS Value partners devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 9 juin 2026, Mme [S] [H] a comparu, représentée par son conseil, s’est référé au protocole et a formé les demandes qui y sont contenues. Elle précise supporter les droits de plaidoirie et les frais d’assignation.
La SAS Value partners, assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L’article 1545 du code de procédure civile autorise une seule des parties à demander l’homologation d’un accord devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître, sauf requête conjointe formée par les deux parties.
Le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans jamais pouvoir en modifier les termes, conformément à l’article 1544.
Le juge de l’exécution a un champ de compétences limité par l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire et son pouvoir juridictionnel est encore limité à l’intérieur de sa compétence puisqu’il ne peut statuer pas créer de titres exécutoires hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561).
En l’espèce, Mme [S] [H] produit deux exemplaires du protocole d’accord transactionnel signé des deux parties le 5 juin 2026.
Ce protocole met un terme au litige et contient des concessions réciproques des parties au sens de l’article 2044 du code civil puisque la SAS Value partners abandonne partiellement sa demande et Mme [S] [H] offre de la régler.
Ce protocole prévoit un désistement de Mme [S] [H] contre la mainlevée de la procédure de saisie de ses rémunérations en cours et le règlement échelonné de sa dette. Il prévoit en outre son homologation par une décision de justice.
Le désistement prévu par le protocole est contradictoire avec la volonté d’homologation contenue dans ce protocole et la demanderesse a demandé l’homologation à l’audience ou à défaut la reprise des concessions réciproques par la présente décision.
Dès lors, il convient de faire primer l’homologation sur le désistement qui éteindrait l’instance et empêcherait l’homologation, l’homologation étant plus conforme à l’esprit de l’accord et à la volonté des parties.
Les dépens de l’instance, constitués par le coût de l’assignation et le droit de plaidoirie, seront mis à la charge de Mme [S] [H], étant précisé que la notification de la présente décision intervient par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe et ne constitue donc pas un coût supplémentaire, sauf si l’une des parties ne récupère pas sa notification.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
Homologue le protocole d’accord conclu le 5 juin 2026 entre Mme [S] [H] et la SAS Value partners,
Lui confère force exécutoire,
Dit que le protocole d’accord conclu le 5 juin 2026 entre Mme [S] [H] et la SAS Value partners sera annexé au présent jugement,
Met à la charge de Mme [S] [H] les dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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