Texte intégral
N°21
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : BANQUEPOPULAIRE AUVERGNE RHONEALPES / [V] [D] [I] [M]
ROLEGENERAL : N° 2025 008006
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Madame [V] [D], domiciliée [Adresse 2],
Défenderesse ne comparant pas,
Madame [I] [M], domiciliée [Adresse 3],
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Aranud GUILLEMAIN d'ECHON, Président de Chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS M2A CARE a été constituée entre Madame [I] [M] et Madame [V] [D] selon statuts en date du 16 mai 2023.
Le 24 novembre 2023, pour les besoins de son activité, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti un prêt N°06069578 de 40 000 € au taux d'intérêt de 4,440 % à la SAS M2A CARE.
Par actes séparés du même jour, Madame [I] [M] et Madame [V] [D] se sont engagées chacune en qualité de caution solidaire de la SAS M2A CARE au titre du prêt de 40 000 € dans la limite de la somme de 20 000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois, et de 50% de l'encours du prêt.
Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 16 juin 2025, la société M2A CARE a été placée en liquidation judiciaire et par lettre recommandée avec AR en date du 16 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 29 972,01 euros à titre chirographaire dont 29 732,37 € au titre du prêt n°06069578 d'un montant initial de 40 000 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Parallèlement, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a, par courriers recommandés avec AR en date du 16 juillet 2025, mis en demeure Madame [I] [M] et Madame [V] [D] de régler la somme de 14 866,18 euros (représentant 50% de l'encours du prêt N°06069578 à savoir 29 732,37 €) en leur qualité de caution solidaire de la SAS M2A CARE.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 14 et 19 août 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Madame [I] [M] et Madame [V] [D] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Madame [V] [D] dans la limite de son engagement de caution à payer et porter la somme de 14 866,18 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
Condamner Madame [I] [M] dans la limite de son engagement de caution à payer et porter la somme de 14 866,18 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
Condamner in solidum Madame [V] [D] et Madame [I] [M] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 4 septembre 2025 a fait l'objet d'un renvoi pour être appelée à l'audience 2 octobre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose que sa créance au titre de la caution de Madame [V] [D] d'une part et de Madame [I] [M] d'autre part, est exigible, conforme à l'engagement de caution de chacune et qu'elle est donc bien fondée à les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 14 866,18 euros.
Madame [V] [D] bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Madame [I] [M] bien que régulièrement assignée à comparaître, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que les engagements de caution signés par Madame [V] [D] et Madame [I] [M], caution solidaire de la société M2A CARE au titre du prêt N°06069578 d'un montant initial de 40 000 €, consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, remplit parfaitement les conditions de forme et de fond ;
Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fourni la copie du contrat de prêt ainsi que des actes de cautionnement solidaire signés par Madame [V] [D] et Madame [I] [M] ;
Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la société M2A CARE, par courrier du 16 juillet 2025 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Que les mises en demeure du 16 juillet 2025 adressées en recommandé avec AR à Madame [V] [D] et Madame [I] [M], prises en leur qualité de cautions solidaires de la société M2A CARE, sont restées sans suite ;
Attendu dès lors que la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande ;
Qu'il conviendra donc de condamner Madame [V] [D] et Madame [I] [M] en leur qualité de caution solidaire de la société M2A CARE au titre du prêt N°06069578 d'un montant initial de 40 000 €, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 14 866,18 € chacune, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, jour suivant la date de la mise en demeure ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner in solidum Madame [V] [D] et Madame [I] [M] à lui payer et porter la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [V] [D] et Madame [I] [M], qui succombent dans l'instance, seront condamnées in solidum à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne Madame [V] [D], en sa qualité de caution solidaire de la société M2A CARE au titre du prêt N°06069578, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 14 866,18 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025,
Condamne Madame [I] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société M2A CARE au titre du prêt N°06069578, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 14 866,18 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025,
Condamne in solidum Madame [V] [D] et Madame [I] [M] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum Madame [V] [D] et Madame [I] [M] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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