Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 2301041, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de E... d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sous le n° 2301042, Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de E... d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
Par un jugement nos 2301041, 2301042 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de E... a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B... et Mme C... épouse B..., représentés par Me Benhamida, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la
Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal a refusé de censurer les arrêtés contestés alors qu'ils ont produit des documents médicaux établissant l'impossibilité de prise en charge spécialisée de leur enfant en Algérie et de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :
- elles sont entachées d'incompétence ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis du collège de médecins ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ;
- elles sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles sont entachées d'incompétence ;
- elles sont privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
- elles sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance, en date du 13 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2026.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de E.... Mme B... n'a pas été admise à ce bénéfice par décision du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Teulière, président assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... et Mme C... épouse B..., ressortissants algériens, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 15 mars 2020. En raison de l'état de santé de leur enfant mineur, F... B..., né le 10 juin 2016, ils ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 8 janvier au 7 juillet 2021. Le 30 mars 2022, M. et Mme B... ont sollicité le renouvellement de leur titre au séjour et la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de l'état de santé de leur fils mineur. Par deux arrêtés du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 14 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de E... a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour :
2. M. et Mme B... reprennent en appel dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et du vice de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué.
3. Il ne ressort ni des arrêtés attaqués, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale des intéressés avant d'édicter les décisions querellées.
4. La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d'un enfant dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France de se voir accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade. Ces stipulations n'interdisent pas à un préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant algérien et en particulier de l'état de santé de son enfant, l'opportunité d'une mesure de régularisation de sa situation sous la forme de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et renouvelable.
5. Par ailleurs, si le juge administratif est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé de l'étranger, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
6. Pour refuser de délivrer des titres de séjour à M. et Mme B... en leur qualité de parents d'enfant malade, le préfet de la Haute-Garonne a notamment fondé son appréciation sur l'avis rendu le 1er août 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux termes duquel l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le fils de G... et Mme B..., qui ont levé le secret médical, souffre d'un syndrome lymphoprolifératif et d'une complication biliaire à type de sténose ayant fait suite à une transplantation du foie, réalisée en 2017 en Turquie, qui nécessite une prise en charge en radiologie interventionnelle. Pour contester la pertinence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 1er août 2022, les requérants ont produit en première instance plusieurs certificats médicaux, dont notamment un établi le 8 février 2022 par un praticien hospitalier exerçant au service de gastro-entérologie, hépatologie et maladies héréditaires du métabolisme pédiatrique de l'hôpital des enfants de E..., qui précise que l'" état de santé [du fils des appelants] nécessite une prise en charge spécialisée et des soins réguliers. A l'heure actuelle, cette prise en charge et les soins qu'il nécessite, ne peuvent être effectués dans son pays d'origine l'Algérie ". Ils ont également versé aux débats un certificat du même praticien hospitalier daté du 28 février 2022 indiquant notamment : " il n'y a, à ma connaissance, aucune possibilité de prise en charge spécialisée chez l'enfant en Algérie pour ces complications spécifiques de la greffe ", ainsi qu'un certificat d'un médecin du service pédiatrie du centre hospitalier universitaire d'Alger, daté du 8 octobre 2020, dont il ressort que, lors des deux complications ayant fait suite à la greffe du foie, il n'avait pu trouver d'équipe chirurgicale spécialisée pour le prendre en charge en Algérie. Toutefois, eu égard aux termes dans lesquels ils sont rédigés, ces documents médicaux insuffisamment circonstanciés ne permettent pas de remettre en cause l'avis rendu le 1er août 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la possibilité pour l'enfant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, alors, en outre, qu'il n'est pas établi que la prise en charge de l'enfant ne pourrait être effective en Algérie. La seule circonstance qu'un précédent avis rendu par ce même collège le 8 janvier 2021 ait été favorable, en concluant à la nécessité de poursuite des soins en France pendant une durée de six mois, ne permet pas, par elle-même, de remettre en cause la pertinence du second avis du collège.
7. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé, d'une part, que les appelants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions et, d'autre part, que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation pour admettre M. et Mme B... au séjour en qualité d'accompagnants de leur fils mineur malade.
8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. et Mme B..., présents en France depuis 2020, soutiennent être investis dans la prise en charge et le suivi de leur enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que leur fils ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Alors que les requérants ne justifient d'aucune insertion particulière en France, ni ne se prévalent de la présence d'autres membres de leur famille, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions et eu égard à la brève durée de leur séjour en France à la date des décisions attaquées, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que celles-ci porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elles méconnaitraient les stipulations précitées de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation et de leurs conséquences doivent également être écartés.
10. M. et Mme B... reprennent en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 11 et 12 du jugement attaqué.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
11. Il résulte de ce qui précède que les décisions de refus de séjour en litige ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des mesures d'éloignement ne peuvent qu'être écartés.
12. M. et Mme B... reprennent en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens de légalité externe tirés du défaut de compétence du signataire des mesures d'éloignement. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
13. Ils reprennent également en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens de légalité interne tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 10, 12 et 14 du jugement attaqué.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
14. M. et Mme B... reprennent en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens de légalité externe tirés du défaut de compétence du signataire et de l'insuffisance de motivation des décisions fixant le pays de destination et de légalité interne tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3, 15 et 16 du jugement attaqué.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de E... a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 22 décembre 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme D... C... épouse B..., à Me Benhamida et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
2
N° 25TL00242