Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation
Rôle n° 2026 004166
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 24/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Madame Nicole PARENTI
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [I] [W], collaboratrice
contre
[E] [V] (SAS) [Adresse 2] 3 911 457 968 RCS [Localité 1] non comparant
Par exploit en date du 26/03/2026, l'URSSAF a fait assigner la société [E] [V] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société [E] [V] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 911 457 968 et a pour activité : «L'activité de promotion immobilière; toutes opérations mobilières et immobilières et notamment l'achat de tous biens immobiliers et terrains, la création et l'aménagement, le lotissement de ces terrains; la construction, la transformation en vue de la vente, la mise en location de ses biens et la vente; l'activité de marchand de biens; toutes activités liées à l'immobilier; le courtage et la commission sur l'achat et la vente de biens et droits immobiliers notamment l'achat de tous biens immobiliers et terrains, la création et l'aménagement, le lotissement, le lotissement de la vente de biens et droits immobiliers notamment l'achat de tous biens immobiliers et terrains, la création et l'aménagement, le lotissement, le lotissement de ces terrains».
La société [E] [V] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
La société [E] [V] (SAS) n'a pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2026, bien que dûment appelée.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, madame [W], aux intérêts de l'URSSAF, rappelle que l'affaire est venue plusieurs fois devant le tribunal et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre à la société de régler les sommes nécessaires et demander un échéancier pouvant permettre, s'il devait être accepté et suivi, un désistement d'instance.
Elle indique qu'à ce jour, la dette concernant la part patronale n'a fait l'objet d'aucun règlement et qu'aucune demande d'échéancier n'a été formalisée auprès de ses services.
Elle souligne que les cotisations courantes ne sont pas ailleurs pas réglées.
En l'état madame [W] maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [E] [V] (SAS).
L'affaire est mise en délibéré par le président au 24/09/2026, jour de l'audience.
Il convient de préciser que Maître [K] [T], substituant Maître Séverine BRETELLE, aux intérêts de la société [E] [V] (SAS) s'est présentée à l'audience après l'appel de plusieurs affaires par le greffier et notamment après que l'affaire en question ait été évoquée devant le tribunal.
Maître [T] a fait état de plusieurs paiements intervenus et sollicité un renvoi ou une réouverture des débats afin de permettre une audience contradictoire.
Le président lui a indiqué que l'affaire était mise en délibéré à ce jour et qu'en l'absence de son contradicteur elle ne pouvait être évoquée à nouveau.
Par courriel du même jour, Maître [N] a transmis une note en délibéré, non autorisée par le président, sollicitant la réouverture des débats.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 24/09/2026 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société [E] [V] (SAS) d'une somme totale de 32.432,03 euros, correspondant à des cotisations impayées.
Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont abouti que partiellement compte tenu qu'il subsiste des impayés auprès de l'URSSAF comme précisé à l'audience.
L'URSSAF fait valoir que la société [E] [V] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
L'affaire a été évoquée à plusieurs reprises devant le tribunal de céans et a fait l'objet de renvois aux fins de permettre aux parties de se rapprocher et notamment de formaliser un échéancier suite au règlement de la part salariales et de la moitié de la part patronale.
En l'état des éléments en sa possession, le tribunal constate que la dette n'a pas été réglée en totalité ni n'a fait l'objet d'une demande d'échéancier auprès des services de l'URSSAF, alors même que cela était une justification du renvoi sollicité lors de la précédente audience.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société [E] [V] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Rejette la demande de réouverture des débats sollicitée par le défendeur,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [E] [V] (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [E] [V] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,
Juge commissaire suppléant : Monsieur [M] [X],
Mandataire judiciaire : Maître [R] [Y] - [Adresse 3],
Commissaire de justice : la SELARL [S] [H] et [J] [Q] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 24/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement ser a effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment