Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/04051 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5BE / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [B] / [E]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [A] [N] [O] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine LEGENDRE, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 5
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-4328 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [I] [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions aux parties;
Extrait exécutoire IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2026 ;
Vu la demande aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture du 23 février 2026 et l’accord des parties ;
Vu le rabat de l’ordonnance de clôture du 23 février 2026 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Madame [A] [N] [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [K] [I] [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 1995 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 6] (80).
en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de M. [K] [E] ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant par M. [K] [E] et Mme [A] [B] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [A] [B] ;
Dit que M. [K] [E] bénéficie d’un droit de visite simple, définis librement en accord entre les parties, à l’égard de l’enfant ;
Déboute Mme [A] [B] de sa demande tendant à dire que M. [K] [E] bénéficie de droits de visite et d'hébergement définis librement en accord entre les parties à l’égard de l’enfant ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [K] [E] devra verser mensuellement à Mme [A] [B] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [W] [E] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (80), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [F] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er juin de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juin 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [A] [B] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [K] [E] et, par suite, Dit que Mme [A] [B] reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 16 septembre 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Déboute M. [K] [E] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 14 septembre 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne M. [K] [E] à payer à Mme [A] [B] la somme de 15 000 (quinze mille) euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;
Déboute Mme [A] [B] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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