Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E77H
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 07 octobre 2025 [RG N° 24/00236]
Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 OCTOBRE 2026
Madame [Z] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Représentée par Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
de nationalité française
Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Représenté par Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTS
ET :
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5]
de nationalité française
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉ
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
********
Par jugement du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Vesoul a :
- débouté M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, de leur demande de nullité du rapport d'expertise
- condamné M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, à verser à M. [O] [B] la somme de 46 275,58 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 28 mai 2024
- condamné M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, à verser à M. [O] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile
- condamné M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT
- rappelé l'exécution provisoire de droit
Ce jugement a fait l'objet d'une signification aux époux [E] par actes du 30 décembre 2025.
M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, ont relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 30 janvier 2026 et ont déposé leurs conclusions au fond le 30 avril 2026.
Par conclusions du 16 juin 2026, M. [O] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, et aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2026, sollicite au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire, le rejet des prétentions adverses et la condamnation in solidum de ses contradicteurs à lui verser une indemnité de procédure de 1 500 euros, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Par leurs derniers écrits déposés le 18 septembre 2026, M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, demandent au magistrat en charge de la mise en état de :
- écarter toute référence au courrier du 21 janvier 2026 ou à tout échange de nature confidentielle échangés entre les conseils
- rejeter la demande de radiation adverse
- condamner M. [D] [B] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
Appelé à l'audience du 22 juillet 2026, l'incident a fait l'objet à la demande de M. [O] [B] d'un report à l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle il a été retenu et mis en délibéré, les conseils des parties ayant été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Pour s'opposer à la demande de radiation formulée par leur contradicteur, les époux [E], défendeurs à l'incident, sollicitent à titre liminaire que toute référence, dans les écritures adverses, à une correspondance du 21 janvier 2026 ou à tout échange confidentiels entre leurs conseils doit être écartée en ce qu'elle contrevient à l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et constitue un manquement déontologique.
Sur le fond, ils déplorent en premier lieu toute démarche amiable préalable de leur contradicteur à l'effet d'obtenir l'exécution du jugement querellé, réclamée ensuite de façon brutale, et font valoir que, loin de refuser une telle exécution, qu'ils ont d'ailleurs commencé d'entreprendre à hauteur de 1 900 euros, ils estiment cependant qu'une telle exécution aurait pour eux des conséquences manifestement excessives, en raison de la dégradation récente de leurs situations professionnelles et de leurs revenus respectifs.
Ils soutiennent enfin que la radiation porterait une atteinte disproportionnée à leur droit d'accès au juge d'appel, alors qu'ils font l'effort dans la limite de leurs capacités contributives d'exécuter progressivement le jugement déféré à la cour.
M. [O] [B] leur objecte que si la correspondance de son conseil du 21 janvier 2026 ne peut effectivement être communiquée en raison de son caractère confidentiel, il se devait d'y faire référence afin de contredire l'allégation fausse selon laquelle aucune démarche n'était intervenue avant l'engagement de l'incident.
Il souligne la modicité du versement partiel intervenu alors que le décompte des condamnations à son profit s'élève à la date du 16 janvier 2026 à la somme de 53 885,59 euros.
I- Sur la demande de 'retrait'
En vertu des articles 3.1 et 3.2 du RIN précité, qui renvoient à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique '), sont par nature confidentiels et les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité, sauf lors qu'une telle correspondance équivaut à un acte de procédure ou ne fait référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
En l'espèce, M. [O] [B], par la voie de son conseil, n'a pas contrevenu à l'obligation déontologique prohibant la production d'une correspondance confidentielle entre avocats, puisque la missive litigieuse, évoquée dans ses écritures, n'a pas été communiquée en la cause.
Il n'a fait que s'y référer de sorte qu'il doit être considéré qu'il a procédé, ce faisant, par pure affirmation, non étayée sur le plan probatoire, et qu'il ne peut, de fait, être tenu le moindre compte d'une telle allégation.
En tout état de cause, il ne peut être valablement fait grief à M. [O] [B] d'avoir initié le présent incident sans démarche préalable, alors qu'il avait par la délivrance d'un acte de signification du jugement fait nécessairement connaître dès le 30 décembre 2025 à ses contradicteurs son souhait de voir le jugement exécuté par ceux-ci.
Dans ces conditions, la demande liminaire des époux [E] ne saurait prospérer.
II- Sur la demande de radiation
S'agissant de la demande au fond, il est rappelé en premier lieu que la demande de radiation formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
Il est relevé tout d'abord que les époux [E] n'excipent pas de l'impossibilité d'exécuter la décision déférée à la censure de la cour.
Ils arguent en revanche de ce que cette exécution aurait pour eux des conséquences manifestement excessives, et doivent ainsi en faire la démonstration en justifiant de leur situation patrimoniale, de revenus et de charges.
Les défendeurs à l'incident ont été condamnés à payer à M. [O] [B] la somme de 46 275,58 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 28 mai 2024, et celle de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Alors que le jugement leur a été signifié le 30 décembre 2025, il justifient s'être acquittés à la date du 14 septembre 2026 d'une somme totale de 1 900 euros, en sorte qu'ils ne démontrent pas un effort d'exécution partielle significatif.
Afin d'étayer leurs affirmations, les défendeurs à l'incident produisent leur avis d'imposition sur les revenus 2024 en convenant spontanément disposer d'une situation confortable, à telle enseigne qu'il ressort de ce document qu'ils ont perçu au cours de cette année un revenu mensuel net moyen de 7 566 euros.
Sans justifier de sa situation antérieure, ils démontrent que Mme [Z] [R] a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 19 juin 2026, à raison de 1 296 euros mensuels, qu'elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et qu'elle pourra prétendre à 500 indemnités journalières.
M. [C] [E] produit l'extrait du BODACC des 30 et 31 août 2025, accréditant son propos selon lequel il a cédé les parts détenues par sa holding, la société NOLA, dans la société [E] DISTRIBUTION à la société HOLDING DUMESNIL.
En revanche il procède par affirmation lorsqu'il indique que cette cession a pris la forme d'un crédit vendeur, et que son prix intégral ne sera probablement pas honoré compte tenu du placement de la société en liquidation judiciaire.
En tout état de cause, il ne justifie pas de sa situation personnelle de revenus, alors que rien ne permet d'affirmer que ses revenus provenaient de la seule société cédée, de même que le couple ne justifie pas de son patrimoine, à l'exclusion du terrain situé à [Localité 6], sur lequel était édifié l'immeuble détruit par l'incendie, à l'origine du litige, mis en vente auprès d'un office notarial pour un prix de 27 100 euros.
S'ils versent encore aux débats la copie d'un courrier du 25 mai 2026 dans lequel son auteur leur notifie une revalorisation d'un loyer à hauteur de 752,10 euros à compter du 1er juillet 2026, rien ne permet d'indiquer qu'il s'agit d'une charge correspondant à leur domicile.
Enfin, il est justifié de charges de crédit immobilier pour une mensualité mensuelle globale de 2 333,88 euros, dont la principale (1 675,32 euros) arrivera à échéance en juillet 2027, desquelles il est permis de déduire une capacité financière en conséquence.
En tout état de cause, les époux [E], qui ne justifient pas de l'entièreté de leur situation financière, échouent à faire la démonstration que l'exécution du jugement générerait des conséquences manifestement excessives à leur détriment.
S'agissant enfin du droit de l'intéressé à un double degré de juridiction, il va de soi qu'une mesure de radiation du rôle qui interviendrait alors qu'aucune exécution de la décision attaquée n'est envisageable au regard de la situation de patrimoine et de revenus du débiteur et des sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, constituerait effectivement une entrave à l'accès effectif au juge d'appel et une violation de l'article 6 §'1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Or, en l'espèce, il apparaît que les époux [E] ne se prévalent nullement de l'impossibilité d'exécuter la décision déférée à la cour et il a été précédemment retenu qu'ils échouaient dans la démonstration du caractère manifestement excessif que pourraient avoir pour eux les conséquences d'une telle exécution.
Il est admis, dans de telles circonstances, par la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que sont la protection du créancier, l'évitement des appels dilatoires et une bonne administration de la justice, sont légitimes et qu'une mesure de radiation du rôle, sur le fondement précité, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, dès lors que le débiteur échoue à démontrer l'une des deux exceptions énoncées à l'article 524 précité.
Dans ces conditions, il ne peut qu'être réservé une suite favorable à la demande de radiation.
III- Sur les demandes accessoires
Le présent incident consistant en une mesure d'administration judiciaire suspendant mais ne mettant pas fin à l'instance, il ne sera pas fait droit aux demandes indemnitaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs les dépens du présent incident suivront le sort de ceux intéressant le fond, après réinscription de l'affaire ou décision statuant sur la péremption.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant par ordonnance non susceptible de déféré,
REJETONS la demande de 'retrait' formée par les défendeurs à l'incident.
PRONONCONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que, sauf l'hypothèse d'une péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
DEBOUTONS M. [O] [B], M. [C] [E] et Mme [Z] [R], son épouse, de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond du litige.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.