Texte intégral
JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01152 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEZ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Procédure accélérée au fond
JUGEMENT
LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 4], sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, M. [H] [A] demeurant [Adresse 2],
représentée par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSE
S.C.I. UT BABAR,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 423 805 977
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL ALFIHAR (Maître Jérôme OLIVIER), avocats au barreau d’ANNECY
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], a fait assigner la société UT BABAR aux fins de la condamner à lui payer la somme de 5 960,53 euros au titre de l’arriéré de charges du par elle au 25 mars 2026 et des frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de sa créance, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2026 ; de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; et de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit par provision.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], expose au soutien de sa demande que la société UT BABAR est propriétaire des lots 208, 209 et 210 au sein de la copropriété [Adresse 4] sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; il explique que, depuis 2022, elle est défaillante dans le règlement des charges de copropriété dont elle est débitrice ; il indique lui avoir adressé deux courriers valant mise en demeure les 29 octobre 2024 et 11 septembre 2025, sans succès ; il précise qu’une attestation de carence a été rendue par un conciliateur de justice le 24 février 2026 ; il ajoute l’avoir mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 5 960,53 euros dues au 25 mars 2026 ; il explique que la société BABAR lui a répondu, le 22 avril 2026, qu’elle n’entendait pas procéder au règlement des charges dues par elle au motif « d’une infraction grave au règlement de copropriété, à savoir une occupation illégale des parties communes par l’un des copropriétaires, occupation sans contrepartie » ; il précise qu’elle faisait également référence à une procédure devant le tribunal judiciaire d’Annecy visant à la contestation d’une résolution visée en Assemblée générale le 21 novembre 2025 concernant l’occupation d’une partie des parties communes par un copropriétaire.
Suivant conclusions, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], à modifier ses demandes comme suit :
- déclarer recevable et bien fondé la présente action en justice ;
- condamner la société BABAR à lui payer la somme de 8 082,88 euros au titre de l’arriéré des charges du par elle au 2 septembre 2026 et des frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de sa créance, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2026 ;
- condamner la société BABAR à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la société BABAR à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- débouter la société BABAR de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit par provision.
La société UT BABAR, représentée, demande de débouter le demandeur de ses demandes de paiement des charges au regard du caractère incertain de ces dernières ; de dire et juger que l’inaction volontaire du Syndicat des copropriétaires et fautive ; de le condamner à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Lors de l’audience du 12 octobre 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A] a complété ses demandes en sollicitant d’écarter les conclusions n° 2 de la société UT BABAR. La société UT BABAR a sollicité que ses écritures soient retenues.
MOTIVATION
Sur la demande de rejet des conclusions adverses :
A l’audience, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], a sollicité d’écarter les conclusions n° 2 de la société UT BABAR.
La société UT BABAR s’est opposée à cette demande. Elle a expliqué qu’un problème technique non déterminé est intervenu du fait de l’utilisation d’un nouveau logiciel potentiel. Elle a indiqué avoir formulée de nouveaux commentaires dans ses écritures et ne pas avoir communiqué d’éléments nouveaux.
En l’espèce, il convient de rappeler que la présente procédure est orale. Ainsi, lors de l’audience du 12 octobre 2026, la société UT BABAR a plaidé le contenu desdites conclusions et le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], a pu répondre à ces arguments, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; qu’à titre surabondant, il convient de relever qu’un renvoi à une semaine était envisageable pour asseoir définitivement ce nécessaire contradictoire ;
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande tendant à voir écarter les conclusions n° 2 de la société UT BABAR.
Sur les demandes au titre des charges de copropriété :
Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les autres provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires est demandeur à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- l’extrait de matrice cadastrale des lots appartenant à la société UT BABAR ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 25 novembre 2022, 24 novembre 2023, 29 novembre 2024, 21 novembre 2025, 19 décembre 2021, 15 mai 2024 ;
- la mise en demeure de payer en date du 2 avril 2026 ;
- le courrier de réponse de la société UT BABAR en date du 22 avril 2026 ;
- le décompte des sommes dues arrêté au 2 septembre 2026 ;
- les appels de fonds des 12 février 2023 au 6 mars 2026 et 9 juin 2026 au 1er septembre 2026.
La société UT BABAR s’oppose à la demande de paiement formulée à son encontre. Elle explique que les appels de fonds communiqués ne sont pas détaillés et ne permettent pas de comprendre les charges qui lui sont imputées. Elle indique qu’il appartient au demandeur de produire un rapprochement intelligible entre chaque résolution ayant autorisé le budget ou les travaux, les tantièmes et la clé de répartition applicable, les régularisations et reports, les règlements imputés et le solde final. Elle ajoute que le Syndic est rémunéré et qu’il est donc légitime d’exiger une traçabilité précise de ses dépenses et de leurs imputations.
Le Syndicat des copropriétaires verse au débat les appels de fonds et procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux sommes sollicitées et inscrites au décompte, de sorte que l’obligation au paiement est démontrée avec la précision et la suffisance nécessaire à l’espèce.
En outre, selon jurisprudence constante en la matière, une quelconque exception d’inexécution dont a souhaité se prévaloir la société UT BABAR selon courrier en date du 22 avril 2026 ne peut par principe justifier juridiquement un impayé de charges de copropriété.
Conformément au décompte des sommes dues arrêté au 2 septembre 2026, il apparaît que la société UT BABAR est redevable de la somme de 8 082,88 euros au titre des charges de copropriété hors frais. Il y a lieu de déduire du décompte produit les frais non justifiés susceptibles de relever des dépens ou des frais relevant de la demande portée du chef de l'article 700 du code de procédure civile ou des précédentes procédures.
Par conséquent, la société UT BABAR sera condamnée au paiement de la somme de 8 082,88 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en date du 26 octobre 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société UT BABAR :
La société UT BABAR sollicite de dire et juger que l’inaction volontaire du Syndicat des copropriétaires est fautive et de le condamner à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle explique qu’il ne met pas en œuvre les actions nécessaires pour faire cesser les occupations illicites des parties communes. Elle indique qu’il régularise sans contrepartie cette occupation pour finalement appliquer un loyer manifestement sous-estimé. Elle ajoute qu’une nouvelle terrasse sans autorisation a vu le jour sur une partie commune de la copropriété sans qu’aucune action du Syndic n’ait été diligentée.
Elle précise avoir toujours payé ses charges jusqu’en 2023, date de début du litige. Elle indique bénéficier de l’usage privatif d’une surface de voirie extérieure située en partie privative. Elle explique que les copropriétaires voisins tentent d’utiliser cette partie comme une partie commune et qu’ils ont une attitude menaçante à son égard. Elle ajoute qu’une convention d’occupation précaire des parties communes a été signée entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire. Elle indique que cette convention mentionne une surface sous-dimensionnée et qu’elle a été convenue pour un loyer sous-évalué. Elle précise que toutes les sommes non recouvrées par le Syndicat des copropriétaires, consécutives à des mises à disposition à titre gracieux ou financièrement sous-évaluées, doivent venir abaisser les charges de la copropriété, à minima à hauteur de 10 000 euros par an sur au moins 3 ans, ce qui fera mécaniquement diminuer les sommes dues par elle. Elle précise solliciter 100 euros par heure pendant 30 heures et 3 000 euros de préjudice psychologique à titre de dommages et intérêts.
Il est acquis que l’ensemble de ses demandes, qui ne sont factuellement pas démontrées, ne relève pas du pouvoir du juge de céans statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.
A titre surabondant, il convient de relever que la société UT BABAR allègue de l’implantation de copropriétaires sur les parties communes. Néanmoins elle ne verse aucun plan au débat de sorte qu’il est impossible de déterminer, au regard des pièces du dossier, où se situent les parties communes sur les photos communiquées.
En outre, ladite société allègue d’une sous-évaluation du montant des loyers dus au titre de l’occupation des parties communes par des copropriétaires. Or, l’occupation des parties communes par des copropriétaires n’est pas démontrée et la société UT BABAR ne verse aux débats aucune expertise ou aucun autre élément technique qui permettrait de constater une telle sous-évaluation injustifiée de loyer.
Enfin, la société UT BABAR ne justifie pas de son préjudice moral, aucune pièce versée au dossier ne permettant d’attester de ses propos. Aussi, il y a eu lieu de rappeler que le Syndicat des copropriétaires est une personne morale distincte des personnes physiques qui auraient, selon la société UT BABAR, tenues des propos insultant à son encontre.
Par conséquent, la société UT BABAR sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat des copropriétaires :
Aux termes de la jurisprudence constante, le copropriétaire défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires dès lors que son retard de paiement est consécutif de mauvaise foi.
En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier il est justifié du comportement de résistance abusive de la société UT BABAR, laquelle a volontairement refusé de payer ses charges de copropriété. En effet, la société UT BABAR reconnaît elle-même au terme de ses écritures être redevable de ses charges de copropriété et avoir délibérément cessé de les verser depuis 2023.
Néanmoins, cette carence, si elle n’est pas justifiée juridiquement, ne pas être considérée en raison des éléments de l’espèce comme relevant d’une mauvaise foi. En conséquence, la copropriété [Adresse 4] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter au Syndicat des copropriétaires la charge des dépens.
Pour les mêmes motifs, la société UT BABAR sera condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir écarter les conclusions n° 2 de la société UT BABAR ;
CONDAMNE la société UT BABAR à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], la somme de 8 082,88 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 septembre 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2026, date du présent jugement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société UT BABAR de sa demande formulée à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE la société UT BABAR à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [A], la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société UT BABAR aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
Monsieur CHARTIN Monsieur BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, Monsieur CHARTIN.
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