Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14856 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/06047
APPELANTS
Madame [E] [F]
née le 9 octobre 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocta au barreau de DOUAI
Monsieur [S] [F]
né le 23 juin 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES
La société SOL IN AIR, SAS prise en la personne de la SELARL FIDES, représentée par Maître [Z] [V], en qualité de mandataire ad'hoc de ladite société
N° SIRET : 514 530 690 00049
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANTE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audti siège, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 23 septembre 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [S] [F] et Mme [E] [B] épouse [F] ont acquis de la société Sol in Air, une installation photovoltaïque composée de 12 panneaux solaires de type monocristallin de 250 Wc de marque Thomson certifiés CE d'une puissance globale de 3 000 WC max, un kit d'intégration au bâti/ onduleur/coffret de protection/disjoncteur/parafoudre, un forfait d'installation de l'ensemble et mise en service, avec démarches administratives et prise en charge avec installation complète, accessoires et fournitures au prix de 21 900 euros.
Pour financer cette installation, M. et Mme [F] ont conclu le 24 septembre 2013 même jour avec la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, sous l'enseigne Sygma, un contrat de crédit portant sur 21 500 euros, remboursable en 192 mensualités après report de 180 jours, de 181,90 euros chacune hors assurance au taux d'intérêts contractuel de 5,28 % l'an soit un TAEG de 5,38 %.
Les panneaux photovoltaïques ont été installés le 10 octobre 2013 et les fonds débloqués par la banque le 18 octobre 2013 au profit du vendeur au vu d'une attestation de fin de travaux signée par M.et Mme [F].
Le raccordement au réseau électrique a été effectué et de l'électricité est produite depuis plusieurs années.
Le crédit a été remboursé de manière intégrale et anticipée le 4 octobre 2016.
Par jugement du 7 juillet 2015, le tribunal de commerce a placé sous liquidation judiciaire la société Sol in Air et la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actifs par jugelent du 22 janvier 2020. Il a désigné comme liquidateur judiciaire la Selarl Fides, prise en la personne de Maître [Z] [V].
Saisi le 27 avril 2023 par M. et Mme [F] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats et au remboursement des sommes réglées au titre du contrat de crédit outre indemnisation de leur préjudice, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par un jugement réputé contradictoire rendu le 19 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a :
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné les époux [F] aux dépens,
- rejeté la demande de distraction des dépens au profit de la Selas Cloix Mendes-Gil,
- condamné in solidum les époux [F] à verser une somme de 1 000 euros à la banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les époux [F] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Il a tout d'abord rejeté la fin de non recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt au motif que les époux [F] n'agissaient pas en répétition de l'indu à la suite de la prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais en nullité des contrats de vente et de prêt et invoquaient la responsabilité de la banque pour avoir délivré des fonds sur la base d'un bon de commande nul.
S'agissant de l'action fondée sur le dol, il a relevé que le délai de prescription devait commencer à courir à compter de la date à laquelle les époux [F] avaient découvert ou auraient dû découvrir l'erreur qui les a déterminés à contracter, et que dès lors que M. et Mme [F] invoquaient des promesses de rentabilité de l'installation, celles-ci auraient dû apparaître sur le bon de commande, ce qui n'était pas le cas, que les factures de production d'électricité entre 2015 et 2019 versées aux débats attestaient de ce que l'installation fonctionnait bien, qu'ils échouaient à démontrer que le point de départ de la prescription devait être décalé dans le temps à une date postérieure à la signature du contrat. Il a donc retenu comme point de départ du délai la date du contrat rendant prescrite depuis le 23 septembre 2018 une action intentée le 27 avril 2023.
S'agissant de l'action fondée sur un manquement aux dispositions du code de la consommation, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil, le juge a retenu que c'était la date de signature du bon de commande le 23 septembre 2013 qui devait être retenue comme point de départ du délai de prescription puisque l'absence des mentions obligatoires invoquée y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence, que les époux [F] avaient pris connaissance des termes et conditions du contrat, avaient été informés des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation et avaient reçu l'exemplaire du contrat, qu'ils échouaient à démontrer à quelle date postérieure ils en auraient eu connaissance et à quelle date le report de date pourrait avoir lieu.
Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite de même que la demande de nullité du contrat de prêt subséquente.
Il a déclaré prescrite l'action en responsabilité contre la banque pour participation au dol au motif qu'elle devait être fixée à la date de signature du contrat de vente le 23 septembre 2013 et celle en responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds, pour un point de départ du délai au 10 octobre 2013.
Enfin, il a retenu la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts au motif que la simple lecture de l'offre permettait de déceler son irrégularité et qu'ainsi le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, le 24 septembre 2013 si bien que la déchéance formulée pour la première fois lors de l'audience du 11 février 2025 était irrecevable. De même il a considéré que la faute tirée du défaut d'information relatif au risque d'endettement excessif invoquée par les époux [F] était susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la banque mais non d'entrainer la déchéance du droit aux intérêts et que ces manquements allégués avaient nécessairement été commis à la date de conclusion du contrat le 24 septembre 2013, rendant la demande irrecevable car prescrite.
Il a rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que l'existence d'un préjudice moral consécutif à une faute de la banque n'était pas démontrée.
Par déclaration enregistrée électroniquement le 26 août 2025, M. et Mme [F] ont relevé appel de cette décision.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises le auxquelles il convient de se reporter, ils demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
- de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la société Sol in Air,
- de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNPPPF, venant aux droits de la société Sygma Banque,
- de condamner la banque à leur verser les sommes suivantes :
- 21 500 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,
- 17 140,60 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés,
à titre subsidiaire,
- de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
en tout état de cause,
- de condamner la banque à leur verser :
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter la société BNPPPF de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,
- de condamner la société BNPPPF à supporter les dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026 auxquelles il convient de se reporter, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :
- de confirmer le jugement,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M. et Mme [F] au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites,
- de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M. et Mme [F] au vu du remboursement anticipé et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles irrecevables du fait du remboursement anticipé,
- à défaut, de déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat conclu avec la société Sol in Air, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNPPPF et de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, de les rejeter ainsi que la demande en restitution des mensualités réglées,
- de déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et subsidiairement de la rejeter comme infondée,
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer irrecevable la demande visant à la privation de sa créance de restitution du capital prêté, à tout le moins de la rejeter et de condamner en conséquence, in solidum M. et Mme [F] à lui régler la somme de 21 500 euros en restitution du capital prêté ; de débouter M. et Mme [F] de leurs demandes de condamnation de la banque à leur régler les sommes de 21 500 euros et de 36 421,59 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées et de limiter la restitution des sommes réglées aux sommes effectivement réglées par le couple emprunteur,
- en tout état de cause, de déclarer irrecevable les demandes visant à la privation de sa créance ainsi que la demande de dommages et intérêts, et à tout le moins, de les rejeter,
- très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due eu égard au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice, de limiter en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. et Mme [F] d'en justifier et en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et de dire et juger que M. et Mme [F] restent tenus de restituer l'entier capital à hauteur de 21 500 euros,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la banque, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 21 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable et de leur enjoindre de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux au liquidateur judiciaire de la société Sol in Air dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision et de dire et juger qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, et subsidiairement, de les priver de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable,
- de les débouter de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- de les condamner in solidum au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- en tout état de cause, de les condamner in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme prononcée en première instance et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil.
La société Sol in Air représentée par la société Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions des appelants par acte délivré à personne morale le 4 novembre 2025. La société BNPPPF lui a signifié ses conclusions par acte délivré le 27 février 2026 à personne morale.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 pour être mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour constate :
- que le contrat de vente conclu le 23 septembre 2013 est soumis aux dispositions du code de la consommation et le contrat de crédit affecté conclu le 24 septembre 2013 sont soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,
- qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement du prêt
La société BNPPPF fait valoir qu'en application de l'article 1342 du code civil le remboursement par anticipation du crédit litigieux par M. et Mme [F] a emporté extinction de la dette initiale de ceux-ci au titre de ce contrat de crédit.
Pour autant, elle n'invoque aucune disposition légale selon laquelle un tel paiement ferait obstacle à l'action en annulation ou en résolution du contrat conclu par les intimés avec elle.
M. et Mme [F] sont donc recevables en leur action de ce chef, à laquelle le remboursement du crédit est indifférent, étant observé que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté et désormais remboursé ne constituerait qu'une conséquence de plein droit de l'annulation ou de la résolution du contrat principal.
Par ailleurs, le remboursement du crédit affecté ne fait pas obstacle à une action en responsabilité à l'encontre de la banque sur le fondement des obligations spécifiques qui incombaient à celle-ci et qui tend à l'octroi de dommages-intérêts. En revanche il rend irrecevable toute demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels qui aboutirait au remboursement de sommes.
En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce chef.
Sur la recevabilité de la demande en annulation de l'ensemble contractuel
S'agissant de la demande en nullité formelle
M. et Mme [F] font valoir que si le contrat a été conclu le 23 septembre 2013, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance, les demandes sont parfaitement recevables et que c'est à tort que la banque oppose la prescription quinquennale car :
- l'action a été engagée dix ans après la naissance du droit et se situe donc très largement à l'intérieur du délai butoir de vingt ans prévu par l'article 2232 du code civil,
- la prescription court à compter du fait déclencheur, c'est-à-dire de la connaissance effective des faits, et qu'ainsi, l'action engagée dix ans après la conclusion du contrat n'est pas prescrite,
- la Cour de cassation a récemment confirmé, dans une série d'arrêts de principe, que la simple signature d'un bon de commande, même rédigé en caractères lisibles et comportant la reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les mentions prescrites, se situe au jour où le consommateur « a connu ou aurait dû » connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat,
- il en résulte un principe clair : la seule lecture du contrat ne permet jamais de présumer que le consommateur a connaissance des irrégularités qu'il renferme et qu'en l'absence de circonstances extérieures, spécifiques et établies, la reproduction de dispositions légales, même lisibles, est insuffisante à faire courir le délai de prescription,
- c'est à la partie qui invoque la prescription qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il avait connaissance des faits justifiant son action,
- c'est au professionnel tenu d'une obligation particulière d'information et de vigilance qu'il appartient de prouver qu'il a exécuté cette obligation,
- qu'aucune pièce ne démontre qu'il aurait eu, plus de cinq ans avant d'assigner, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande et aucun élément ne prouve que la banque l'aurait informé de ces irrégularités avant le déblocage des fonds ; que ce n'est qu'après plusieurs années d'utilisation, et notamment à la suite de la réalisation d'un rapport d'étude technique démontrant l'absence de rentabilité de l'installation, qu'il a pu se rapprocher d'un avocat et découvrir que le bon de commande était irrégulier au regard des dispositions du code de la consommation,
- qu'ainsi, aucun fait'déclencheur'n'a été identifié avant cette période et la banque n'établit pas avoir satisfait à son obligation d'alerte, de sorte que le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite le 27 avril 2023 est pleinement recevable.
La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et qu'ainsi tout justiciable est censé connaître la loi, et donc la règle applicable, de sorte que seule la découverte ultérieure de faits allégués à l'appui de la règle de droit peut décaler le point de départ du délai de prescription, et ce encore sous la réserve que l'on ne puisse considérer que le requérant aurait dû connaître lesdits faits plus tôt. Elle ajoute que la réforme de la prescription a entendu réduire et unifier le délai de prescription à 5 ans dans un but de sécurité juridique. Elle relève que l'action repose sur le non-respect de la réglementation sur la régularité formelle du contrat conclu hors établissement, réglementation qui est d'origine purement interne et ne résulte de la transposition d'aucune directive.
Elle considère que les irrégularités alléguées, et donc le fait objectif à l'appui de l'action en nullité, étaient décelables dès la signature du bon de commande, que la jurisprudence relative à la confirmation d'un contrat nul n'est pas applicable, que la jurisprudence sur le TEG n'est pas transposable puisque l'omission de la mention n'est pas dissimulée et est donc parfaitement décelable et ce indépendamment de toute reproduction des articles du code de la consommation de sorte que les arrêts du 28 mai 2025 qui rappellent que le motif tiré de la reproduction desdits articles ne font pas obstacle à la prescription d'autant qu'ils admettent que son délai court à compter du moment où le consommateur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande. Elle ajoute que la jurisprudence rendue en matière de confirmation n'est pas transposable les fondements juridiques étant différents.
Réponse de la cour
En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Selon l'article 2224 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Les contrats dont l'annulation est demandée ont été conclus les 23 et 24 septembre 2013 et M. et Mme [F] ont engagé l'instance par assignations délivrées le 27 avril 2023 au liquidateur du vendeur et à la société BNPPPF.
Toute l'argumentation des appelants qui se gardent d'ailleurs de donner une date concrète de point de départ de la prescription qui pourrait leur être opposée, vise en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de leur action en nullité formelle du contrat à la date à laquelle ils ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme. Les suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle ils l'invoquent pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.
En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence.
La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux erreurs commises en matière de taux effectif global, selon laquelle le point de départ de la prescription quinquennale doit être reporté lorsque l'erreur n'était pas décelable lors de la conclusion du contrat n'est pas applicable, puisque précisément, en l'espèce, M. et Mme [F] étaient en mesure de constater dès ce moment que ne figuraient pas les mentions dont ils déplorent l'omission sans avoir à se livrer à des calculs ou à une analyse complexe du bon litigieux.
La jurisprudence relative à la confirmation du contrat n'est pas non plus transposable à la prescription.
En effet, la prescription répond à une exigence de sécurité juridique et a pour but d'éviter la remise en cause d'un contrat dans un temps raisonnable, étant relevé que la réforme de la prescription de 2008 a précisément entendu réduire ce temps à cinq ans pour accroître la sécurité juridique. Permettre une action sur le fondement d'une nullité formelle alors même que le contrat est en cours depuis beaucoup plus longtemps, que le matériel a été utilisé pendant une très longue durée et pourrait avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, revient à supprimer toute sécurité juridique.
De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l'ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d'une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, et ce alors même que la prescription d'une nullité pour dol ou pour erreur serait bien plus courte et effective puisque c'est au jour de la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence le délai de prescription. Or le dol et l'erreur impliquent une appréciation et ne permettent pas une nullité automatique et suivre ce raisonnement conférerait donc à l'action en nullité purement formelle quelle que soit sa gravité, une automaticité et une longévité que n'aurait pas l'action en nullité pour vice du consentement.
Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le fait de ne pas être juriste n'est pas une cause d'exclusion, soit de l'extrême gravité des faits poursuivis ce à quoi une nullité formelle, fût-elle prévue par le code de la consommation, ne peut en aucun cas être assimilée.
La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le régime juridique des nullités, c'est que ce mécanisme répond à des exigences différentes puisqu'il consiste à tirer des conséquences du comportement du consommateur pour en déduire une volonté dont on peut donc légitimement exiger qu'elle soit particulièrement éclairée. La prescription ne résulte pas d'une volonté supposée des parties mais de l'écoulement du temps au-delà duquel les engagements ne peuvent pas être remis en cause.
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription.
Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le délai ne commence à courir à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d'évaluer sa situation au regard de ses droits, et qu'est aménagé un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en 'uvre. En l'espèce, M. et Mme [F] disposaient du bon de commande dès sa signature et l'absence de mentions qu'ils dénoncent n'était pas dissimulée.
A titre superfétatoire, il convient de relever que ce délai n'emporte aucune atteinte au principe d'égalité des armes vis-à-vis de la banque, dès lors que les obligations dont l'emprunteur est créancier à l'égard du banquier dispensateur de crédit s'éteignent par la mise à disposition des fonds prêtés, alors que celles de l'emprunteur s'échelonnent pendant toute la durée de leur amortissement et qu'elles ne font pas obstacle à la faculté offerte au consommateur d'opposer ces mêmes droits au prêteur, par voie d'exception, pendant toute la durée de la relation contractuelle, étant observé que les obligations des parties à un contrat de crédit ne sont pas identiques, le versement des fonds par l'établissement bancaire étant une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l'emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement différencié. Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai de prescription abrégé de deux années pour les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soit un délai plus court que celui prévu à l'article 2224 du code civil.
Plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle qui n'était donc recevable que jusqu'au 23 septembre 2018 inclus, cette action est prescrite et les appelants sont irrecevables à solliciter l'annulation du contrat de vente sur le fondement des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au litige.
S'agissant de la demande en nullité pour dol
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ou par une dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il est acquis que le dol ne se présume pas et doit être prouvé.
La banque soulève la prescription de l'action en nullité pour dol en soutenant que les appelants ne justifient nullement avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats. Elle observe que la copie du bon de commande versé aux débats ne fait état d'aucune garantie de revenus ou autofinancement, de même que toutes les autres pièces contractuelles produites et que s'il n'est pas contesté que l'installation est bien fonctionnelle, il n'est pas justifié, au vu des pièces produites, de la rentabilité effective de l'installation puisque les requérants ne fournissent qu'une analyse théorique ne portant pas sur la productivité effective de l'installation. Elle soutient que les emprunteurs ne peuvent se prévaloir d'un report du point de départ du délai de prescription postérieurement au contrat et qu'au surplus ils ne justifient d'aucune contestation à réception des factures de revente d'électricité qu'ils n'auraient pas manqué de faire si les revenus n'avaient pas été ceux escomptés.
Elle estime qu'à supposer que l'on considérerait que le point de départ du délai de prescription est décalé postérieurement à la souscription du contrat, soit à la date de début de production en octobre 2015, l'action serait néanmoins prescrite.
Les époux [F] rétorquent que la simple réception de la première facture d'électricité ne révèle ni l'intention dolosive du vendeur ni l'absence de rentabilité définitive de l'installation, qu'il faut un minimum de recul et la constatation d'une discordance durable entre les promesses commerciales et la réalité économique, qu'ils ont signé le bon de commande sur la foi de promesses commerciales selon lesquelles l'installation devrait être autofinancée et permettre de réduire leur facture énergétique, qu'il faut plusieurs années d'exploitation et surtout l'établissement d'un rapport d'expertise montrant que plusieurs années sont nécessaires pour atteindre le point d'équilibre pour qu'ils découvrent la réalité du dol.
Réponse de la cour
En l'espèce, s'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur ou la banque c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M. et Mme [F] ont pu avoir connaissance de ses conséquences juridiques à savoir le fait que le dol est en droit une cause de nullité du contrat, que doit être fixé le point du délai du délai de prescription.
Les appelants ne développent en réalité pas de moyens spécifiques quant à la prescription de leur action en nullité pour dol mais font état de réticences dolosives quant aux caractéristiques de l'installation et de l'absence de présentation de la rentabilité de celle-ci.
Dès lors que M. et Mme [F] invoquent des réticences dolosives quant aux caractéristiques de l'installation au regard des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation et l'absence de présentation de la rentabilité de celle-ci, le point de départ de la prescription doit être fixée à la date à laquelle ils ont eu connaissance de ces éléments invoqués comme dolosifs et où ils ont pu réaliser l'erreur qui aurait été provoquée, indépendamment du bien-fondé de cette demande de nullité.
M. et Mme [F] ont connu les caractéristiques des éléments installés au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation soit dès cette installation le 10 octobre 2013 soit, dès lors qu'ils invoquent des man'uvres et tromperies destinées à leur faire croire que l'installation serait autofinancée et rentable financièrement, à la date à laquelle ils ont pris connaissance de la production réelle de leur installation lors de l'édition de la première facture le 6 octobre 2015 voire de l'édition des factures des quatre premières années versées aux débats, de sorte que le point de départ de la prescription pourrait être décalé au 10 octobre 2013 ou au 6 octobre 2018.
Dès lors l'action engagée le 27 avril 2023 soit plus de cinq années plus tard sur le fondement d'une réticence dolosive est prescrite.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité pour dol.
***********************
Par application des dispositions de l'article L. 311-1, 9° du code de la consommation, le rejet de l'action en annulation du contrat de vente entraîne aussi celui de l'action en annulation du contrat de crédit dès lors que les requérants n'opposent aucune cause d'annulation propre au contrat de crédit. Dès lors que le contrat de vente et crédit ne sont pas annulés, ils se poursuivent.
Sur l'action en responsabilité à l'encontre de la banque
M. et Mme [F] imputent à la banque des fautes dans le déblocage des fonds sans vérification du bon de commande comme sur la foi d'une attestation ambiguë et imprécise et pré-remplie ce à quoi la banque oppose une irrecevabilité en ce que cette action n'est que la conséquence de l'action principale en annulation des contrats qui est prescrite ou un rejet en raison du maintien des contrats.
Réponse de la cour
Or en l'espèce, le fait générateur est celui du déblocage des fonds qui a été réalisé selon l'historique de compte produit par la banque en sa pièce 6, le 18 octobre 2013 soit plus de cinq années avant la délivrance des assignations, la première mensualité ayant été payée le 4 novembre 2014. Il résulte des articles susmentionnés que la prescription est de 5 ans et que son point de départ est ici au plus tard la date de déblocage des fonds qui est donc antérieur de plus de cinq ans à la délivrance de l'assignation. Elle est donc prescrite. A supposer que le point de départ soit le défaut de rentabilité, elle serait également prescrite au regard de ce qui précède.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré cette demande prescrite.
S'agissant de la demande subsidiaire en déchéance du droit aux intérêts contractuels
'Les appelants demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la banque car :
- elle a manqué à son devoir d'explication de l'article L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde,
- elle a manqué à son obligation d'information précontractuelle qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311-59, L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation, L. 311-11 et L. 311-18 devenu L. 312-2 et qui vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information précontractuelle, le contrat de crédit affecté ne stipulant ni le montant total du contrat de crédit affecté avec intérêts et assurance tel que défini par l'article L. 311-1 susvisé et ne respectant pas le corps huit,
- elle doit justifier que le crédit été distribué par un professionnel qualifié, compétent, donc formé,
- elle doit justifier de la consultation et de la réponse du FICP, d'une analyse complète de la solvabilité des emprunteurs.
La banque fait valoir qu'il s'agit d'une demande qui est irrecevable car prescrite au regard du délai de prescription quinquennale qui court à compter de la date de signature du contrat et conteste qu'il s'agisse d'un simple moyen de défense en faisant valoir que les emprunteurs ont procédé à un remboursement anticipé intégral du crédit, de sorte que la demande vise à la répétition d'un trop perçu d'intérêts d'ores et déjà réglés.
M. et Mme [F] ne développent aucun moyen quant à la recevabilité de cette demande.
Réponse de la cour
La banque n'a jamais formé aucune demande en paiement au titre du crédit, celui-ci ayant d'ores et déjà été remboursé intégralement le 4 octobre 2016 de sorte que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation ne constitue pas une défense au fond mais une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus, ce qui est le cas en l'espèce.
Cette demande aurait également dû être initiée dans le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil, soit avant le 23 septembre 2018, ce qui n'a pas été le cas, cette demande ayant été formée dans le cadre de l'instance introduite par acte du 27 avril 2023 de sorte qu'elle est également irrecevable comme étant prescrite. En outre le manquement au devoir de mise en garde n'est pas invoqué à titre autonome mais comme cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.'Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a considéré la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels prescrite sauf à le rajouter au dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Se prévalent des articles 32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, la société BNPPPF demandent à la cour de condamner les époux [F] à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts faisant valoir que les demandeurs ont assigné de mauvaise foi, alors même qu'ils ne pouvaient ignorer que l'action était prescrite et pire alors même que l'installation est parfaitement fonctionnelle et productive de revenus générés par la revente de l'électricité. Elle ajoute que la mauvaise foi dans les circonstances de la délivrance de l'assignation et « l'erreur grave équipollente au dol » sont établies, de sorte que le droit d'agir a, sans conteste, dégénéré en abus.
Les appelants ne concluent pas sur ce point.
Réponse de la cour
Comme l'a justement relevé le premier juge, le fait que l'action soit déclarée irrecevable ne suffit pas à caractériser une faute de la part des demandeurs à cette action qui ont pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits et qui n'ont fait qu'user des voies de recours qui leur étaient ouvertes. Dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
M. et Mme [F] qui succombent doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Il apparaît équitable de leur faire supporter in solidum la charge des frais irrépétibles engagés par la société BNP Paribas Personal Finance à hauteur de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée ;
Déclare irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Condamne M. [S] [F] et Mme [E] [B] épouse [F] in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [S] [F] et Mme [E] [B] épouse [F] in solidum aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil, pour ceux dont elle a fait l'avance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente