Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZSV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] RG n° 23/00259
APPELANT
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
INTIMEE
URSSAF PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie Mouty-Tardieu, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Greffier : Romane Cherel, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame
Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [G] [E] a interjeté appel du jugement RG 23/00259 rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Auxerre dans un litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (ci-après « l'Urssaf »).
A l'audience du 4 septembre 2026 à 13h30, à laquelle les parties étaient présentes, M. [E] a réitéré les termes du courrier qu'il a adressé à la cour le 28 août 2026 indiquant qu'il se désistait de son appel.
A l'audience, l'Urssaf a indiqué accepter ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par M. [E] a été accepté par l'Urssaf.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [E].
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [E],
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que M. [E] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière, La présidente.
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