Texte intégral
*1DE/06/50/21/63*
Copies : -Mme [O] [M] [Z] [I] nom d'usage [E] [F] -SELARL JSA en la personne de Maître [C] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 2 décembre 2025 Chambre 2-3
R.G.
: 2025066760
P.C.
: P202403473
SAS AN'LI SOCIETY [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [O] [M] [Z] [I] nom d'usage [E] [F], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* La SCP [U] en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], absent.
Par jugement en date du 22 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AN'LI SOCIETY.
Sur requête déposée au greffe le 10 octobre 2025, la SCP [U] en la personne de Me [T] [U], demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/10/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu que par ordonnance en date du 1er décembre 2025, le tribunal de céans a nommé la SELARL JSA en la personne de Maître [C] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur en remplacement de la SCP [U] en la personne de Me [T] [U].
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS AN'LI SOCIETY
[Adresse 1]
Activité : Un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889846044
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Maintient la SELARL JSA en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Antoine Guinet, juge, M. [T] Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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