Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002676
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 16/10/2026
DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : SEALVER (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [A] [B], comparant en personne Me François MADDEDU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Madame la Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 17/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SEALVER (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée supplémentaire de 6 mois
Par requête en date du 12/10/2026, le Ministère Public sollicite, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, qu'il plaise au Tribunal proroger exceptionnellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois
Sur ce,
* Monsieur [A] [B], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître François MADDEDU, avocat au Barreau de Bayonne
* Monsieur [X] [D], représentant des salariés, a comparu
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [U], a comparu, représentée par Me [T] [U]
En présence du Ministère Public, représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le retournement de situation de la société SEALVER n'est que partiellement abouti, de sorte qu'un délai supplémentaire apparaît nécessaire afin d'observer le bénéfice de la restructuration entamée et la rentabilité restaurée de l'entreprise
* aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure
Il ressort de ce qui précède, que cette prorogation exceptionnelle de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la mise en place d'un projet de plan de redressement
Le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation
Il échet en conséquence de donner acte à la requête susvisée
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce
Vu la requête présentée par le Ministère Public
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [U], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société SEALVER (SAS) dûment convoquée et entendue
Monsieur [X] [D], représentant des salariés, dûment convoqué et entendu
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour un délai de six mois à compter du 17/10/2026
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société SEALVER (SAS) à comparaître à l'audience du 09/04/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
Les propositions de plan
Les réponses des créanciers
Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
Un compte prévisionnel
Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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