Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00162
N° Portalis DBX2-W-B7J-K3NX
[T] [O]
C/
Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES EX DIAC
Société URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Société SIP DRAGUIGNAN
TRESORERIE VAR AMENDES
Société SIP FREJUS
[Y] [J] [L]
Société CA CONSUMER FINANCE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [T] [O]
chez Madame [S]
39 avenue du Chemin Neuf
30820 CAVEIRAC
comparant
DÉFENDEURS :
Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES EX DIAC
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SIP DRAGUIGNAN
Service recouvrement
95 Traverse Jacques BREL CS 20415
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE VAR AMENDES
155 Rue Saint Bernard - BAT C
CS 10233
83081 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SIP FREJUS
92 Rue de l'Esterel
CS 10111
83608 FREJUS CEDEX
non comparante, ni représentée
Maître [Y] [J] [L]
61 Avenue du XV CORPS
Villa LESTERELLE
83600 FREJUS
représentée par Me LADOUCE, avocat au barreau de Draguignan
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
chez CM - CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 Avenue du Prado
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 27 Mars 2025
Date des Débats : 29 janvier 2026
Date du Délibéré : 26 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [T] [O] a déposé un dossier de surendettement le 16 octobre 2024. Ce dossier a été déclaré irrecevable par décision de la commission de surendettement des particuliers du Gard du 19 décembre 2024.
Selon courrier du 8 janvier 2025 adressé à la Banque de France, Monsieur [T] [O] a entrepris de contester cette décision d’irrecevabilité au motif que la bonne foi de l'intéressé n'apparaissait pas établie en raison de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du 4 avril 2024 du tribunal de Proximité de Fréjus et de l’absence de bonne foi.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des Contentieux de la Protection de Nîmes le 21 janvier 2025 et les parties ont été convoquées.
A l’audience du 29 janvier 2026, Monsieur [T] [O] a comparu et explique avoir vendu l’intégralité de ses parts de SCI. Il ajoute avoir gardé l’intégralité du produit de la vente pour rembourser des dettes. Il ajoute n’avoir aucune épargne ni bien immobilier.
Maître [Y] [J] [L] n’a pas comparu mais était représentée par son Conseil.
Elle sollicite de voir prononcer l’irrecevabilité de Monsieur [O] et de le débouter de sa demande de surendettement.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’il détient des parts de SCI et qu’il dissimule des ressources. Elle a indiqué qu’un plan d’apurement n’a pas été respecté et que la situation de surendettement n’est pas caractérisée.
Les autres créanciers de Monsieur [O] ne sont ni présents, ni représentés sur l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision d’irrecevabilité du 19 décembre 2024 a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [O] le 23 décembre 2024. Le recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre du 8 janvier 2025, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. / La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (...)".
Il convient de rappeler que la bonne foi du débiteur est présumée et qu'il est de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre. Il incombe ainsi aux créanciers d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
En l'espèce, le seul fait de présenter plusieurs dossiers de surendettement ne caractérise pas systématiquement la mauvaise foi qui est présumée.
Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La mauvaise foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l’imprudence ni même la négligence du débiteur.
En effet, le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens, ou en renonçant à certaines sources de revenus, dans le but de se soustraire à l’exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu’elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
Au stade du dépôt du dossier ou lorsqu'il sollicite une mesure de rétablissement personnel la mauvaise foi peut être caractérisée lorsque le débiteur aura sciemment fait de fausses déclarations, remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou aura détourné, dissimulé, tenté de dissimuler ou détourné tout ou partie de ses biens.
Enfin, il doit demeurer sincère tout au long du déroulement de la procédure de surendettement, c'est à dire ne pas aggraver son endettement ou procéder à des actes de disposition.
En effet, le fait d’avoir déposé un nouveau dossier de surendettement suite au jugement du mois d’avril 2024 n’est pas significatif de mauvaise foi, ce d’autant que Monsieur [O] dispose d’une capacité de remboursement et qu’il tient à rembourser ses créanciers.
En l’espèce, il n’apparait pas que Monsieur [O] se soit sciemment mis en situation de surendettement ou qu’il tente de ses soustraire au paiement de ses dettes. En effet, il a justifié de la vente de ses parts de SCI et indique que le fruit de cette vente sera affecté au remboursement des créanciers. En outre, il a souligné que la seconde SCI n’existait plus depuis 2014.
Ainsi, bien que le dépôt du dossier de surendettement et la nature des dettes puissent interroger quant à la bonne foi de Monsieur [O], il n’en demeure pas moins que ce dernier a justifié de démarches pour vendre les parts de la SCI, qu’il a ajouté ne plus disposer de revenus fonciers suite à cette vente et qu’il dispose d’une capacité de remboursement.
Tenant son engagement, il devra être envisagé un plan de désendettement sur une durée maximale dans la limite des délais applicables.
A l’audience, il était néanmoins indiqué à Monsieur [O] que sa bonne foi n’aurait pas été reconnue pour le dépôt d’un nouveau dossier sans changement significatif de sa situation.
En conséquence, il y a lieu de déclarer Monsieur [O] recevable.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, Juge du Surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours exercé par Monsieur [T] [O] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Gard du 19 décembre 2024 ;
DECLARE Monsieur [T] [O] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [T] [O] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 26 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le, juge, et le greffier.
Le greffier Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment