Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00395 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JISN
AFFAIRE : [K] [F], [H] [J] épouse [F] C/ S.A.S.U. SASU MJR FACADE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR, S.A.S. SAS CECOIA, Société AXA ASSURANCES IARD, S.A. L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de CECOIA et MJR FACADE, S.A.R.L. SARL DUMAZEL,, S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de DUMAZEL, S.A.S.U. SASU CIEL AZUR, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de DUMAZEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [K] [F]
né le 13 Septembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par maître Virginie THOMA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [H] [J] épouse [F]
née le 07 Octobre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par maître Virginie THOMA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSES
SAS NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 698
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur multirisque professionnel et RC décennale de NEOHABITA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 711
S.A.S. SAS CECOIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
S.A.S.U. SASU MJR FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
SA à conseil d’administration AXA ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de la socviété CECOIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
Société d’Assurances Mutuelles L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de CECOIA et MJR FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.A.R.L. DUMAZEL,, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. à conseil d’administration MMA IARD, es qualité d’assureur de DUMAZEL, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de DUMAZEL, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.S.U. SASU CIEL AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau D’AIN, substituée par Maître Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F] ont régularisé avec la société Neoabita un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison en R+1 de 145 m² sur une parcelle leur appartenant, située sur la commune de [Localité 4]. Dans le cadre de ce CCMI, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AXA.
La livraison est intervenue en avril 2024, selon procès-verbal assorti de réserves.
Par actes de commissaire de justice en date des 3et 9 juin 2026, Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F] ont fait assigner la SAS Neoabita - AGR Constructeur et son assureur la société AXA France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Par actes de commissaire de justice en date des 18, 19, 20 et 21 août 2026, la SAS Neoabita - AGR Constructeur a procédé à l'appel en cause de la SAS Cecoia et de ses assureurs la SA AXA France Iard et la société L'auxiliaire, de la SASU MJR Facade, de la SARL Dumazel et de ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, et de la SASU Ciel Azur.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 10 septembre 2026 sous le numéro unique RG : 26/00395.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle les époux [F] ont maintenu leur demande.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ils exposent que certaines réserves mentionnées lors de la réception n'ont pas été levées dans le délai contractuel de deux mois prévu au CCMI ; que suite à leur emménagement, ils ont constaté différentes problématiques dans l'année de parfait achèvement, qu'ils ont dénoncé au constructeur ; que certaines de ces problématiques ont été solutionnées, mais que les travaux de reprise ont entraîné un préjudice de jouissance important, la maison étant alors inhabitable ; que les tests d'étanchéité à l'air de la villa ne leur ont jamais été communiqués, et qu'ils ont été négatifs, situation impliquant des travaux d'amélioration de l'étanchéité ; qu'ils ont fait intervenir un expert technique privé, qui a diffusé son rapport final le 12 novembre 2025, dans lequel il est question des diverses problématiques constatées à la livraison et dans l'année de parfait achèvement, mais aussi de celles apparues dans un second temps ; qu'ils ont procédé à une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage relative aux problèmes structurels au niveau du sol en R+1, mais aussi aux désordres relatifs à la non-conformité de l'étanchéité de la villa ; qu'une expertise privée a conduit AXA à prendre une position de refus de garantie début mai 2026 ; qu'ils ne s'opposent pas à la demande de complément de mission sollicitée par la société Neoabita, et qu'ils ont constaté un nouveau désordre sur le plafond de leur garage.
La société Ciel Azur, la société Dumazel, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Cecoia et son assureur la société AXA France Iard, formulent protestations et réserves.
La société AXA France Iard en qualité d'assureur de la société Neoabita formule protestations et réserves, et sollicite de voir :
- Juger n'y avoir lieu de retenir, dans la mission confiée à l'expert judiciaire, le terme " responsabilités ", lequel renvoie à une question de droit relevant de la seule compétence du juge du fond et donc qu'il y a lieu de lui substituer le terme " imputabilités " ;
- Juger que l'expert devra préciser, pour chacun des désordres examinés, s'il a été réservé lors de la réception de l'ouvrage et, dans l'affirmative, si ces réserves ont été levées ;
- Juger que l'expert devra préciser, pour chacun des désordres examinés, s'il était apparent lors de la réception.
La société MJR Facade et la société L'auxiliaire, régulièrement citées, ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les procès-verbaux de constat du commissaire de justice des 3 mars et 13 octobre 2025, ainsi que le rapport de l'expert amiable, ont révélé la présence d'un grand nombre de désordres au sein de la maison des époux [F]. En outre, ils versent aux débats des photographies concernant des désordres constatés au plafond du garage.
Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mission confiée à l'expert sera celle classiquement donnée en la matière.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [W] [B]
[Adresse 14]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date de réception des travaux ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 15 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F] avant le 15 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [J] épouse [F] et Monsieur [K] [F] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me ASTOR
COPIES à :
- Me BOURBONNEUX
- Me POIRIEUX
- Me BERTHIAUD
- Me MONTANE MARIJON
Me PRUGNAUD-SERVELLE
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