Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01066 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4ANL
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [R] [S] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [D],
demeurant 2 rue Curie - Résidence Les Marronniers - 69270 FONTAINES SUR SAONE
non comparant, ni représenté
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 17 Novembre 2025.
Madame [W] [D] née [Q],
demeurant 2 rue Curie - Résidence Les Marronniers - 69270 FONTAINES SUR SAÔNE
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 17 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 09/04/2009, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 2 rue Curie, 69270 FONTAINES SUR SAONE moyennant un loyer mensuel initial de 304,50 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 05/09/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q] un commandement de payer la somme de 1812,81 euros.
***
Par acte d'huissier du 17/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q],condamner solidairementMonsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q]à lui payer :la somme de 1985,60 euros selon état de créance arrêté au 17/11/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Bien que cités à domicile et à personne, Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q] ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [D] etMadame [W] [D] née [Q] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D] née [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 05/09/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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