Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 25/10182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YED
N° de MINUTE : 26/00002
Maître [D] [Q], Administrateur judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1955
DEMANDEUR
C/
Madame [J] [W] veuve [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [F] [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [G] [T] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [H] [S]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillants
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Novembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [F] [H] [S] est décédé le [Date décès 1] 2006.
Il a laissé pour lui succéder quatre ayants droit :
- Son épouse : Madame [U] [W] [S] ;
- Ses trois fils issus d’unions précédentes :
Monsieur [N] [S] ;Monsieur [H] [S] ;Monsieur [G] [S].
La succession se compose d'un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 2] (93) composé d'un immeuble composé de six appartements loués ainsi que d'une dépendance.
Par ordonnance de référé du 29 juillet 2011, Madame [D] [Q] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, avec pour mission :
- de faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un recollement sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié ;
- de procéder par le ministère d’un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers,
- de percevoir les loyers et indemnités d’occupation, d’acquitter les charges courantes, les impôts et taxes, de conclure aux baux ou de les résilier, de donner congé et de pursuivre au nom de l’indivision toute procédure à l’intérêt commun,
- de déterminer le montant des loyers perçus par Madame [W] depuis le décès de Monsieur [S] et les charges payées par celle-ci pour le compte de l’indemnité successorale,
- de payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, lui en donner valable quittance,
- faire toute déclaration de succession,
- représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux.
Le juge des référés a retenu pour cette désignation que « l’absence de clarté dans la gestion de l’immeuble [Localité 2] justifie qu’il soit fait droit à la demande des consorts [S], la désignation d’un administrateur provisoire étant urgente et nécessaire pour préserver l’intérêt commun ».
Par acte du 8 avril 2021, Messieurs [N], [H] et [G] [S] ont assigné Madame [J] [W] épouse [S] en liquidation partage devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY. Par décision du 16 décembre 2022, le tribunal a notamment :
- ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre Messieurs [N], [H] et [G] [S] et Madame [J] [W] épouse [S] après le décès de Monsieur [F] [S] survenu le [Date décès 1] 2006,
- désigné, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage : Me [V] [M], notaire, de la SAS [1], [C] et [M], NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 7], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ou tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité
- désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation
- dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui en cas d'indisponibilité fera informer sans délai le juge commis de l'identité du notaire de l'étude procédant à la mission
- débouté Messieurs [N], [H] et [G] [S] de leur demande de désignation d’expert aux fins aux fins d’évaluer le montant du bien immobilier et de la soulte que Madame [S] devra restituer aux co-indivisaires pour l’occupation du bien et la perception indue des loyers ;
- constaté que le juge n’est saisi d’aucune demande de licitation du bien immobilier indivis par Messieurs [N], [H] et [G] [S] faute de reprise de la demande au dispositif de leurs écritures,
- constaté que ledit bien immobilier peut être alloti et partageable en nature sous réserve de frais à engager,
- dit que les frais relatifs aux diagnostics réglementaires et à la mise en copropriété de l’immeuble seront pris en charge par les fonds détenus par l’administrateur provisoire à la succession, Madame [D] [Q] et pour le surplus, en tant que de besoin, par Madame [J] [W] épouse [S], conformément à sa proposition, à charge de compte dans les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [F] [S].
L’affaire est pendante devant le juge commis et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 12 mars 2026, à charge pour les parties et le notaire de préciser l’état d’avancement des opérations de liquidations partage avec justification des diligences effectuées en vue d'y parvenir 10 jours avant cette date.
Par assignations du 12, 15, et 17 septembre 2025, du 15 octobre 2025, Maître [D] [Q] a fait citer Monsieur [N] [S], Monsieur [G] [S], Monsieur [H] [S] et Madame [J] [W] veuve [S] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 815-6, 815-9 du code civil, des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de :
- autoriser Maître [Q] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [F] [S] à procéder à la vente de l’immeuble sis [Adresse 2], au prix minimum net vendeur de 470.000 euros correspondant à la fourchette haute des estimations, avec faculté de baisse du prix à 430.000 euros, correspondant à la fourchette basse des estimations en l'absence de proposition d'achat dans un délai de 30 jours à compter de la mise en vente :
- prononcer l’expulsion de Madame [J] [W] veuve [S] du duplex sis dans le bâtiment secondaire de l’immeuble sis [Adresse 2] ainsi que de tout occupant de son chef IMMEDIATEMENT ET SANS DÉLAI (hormis celui de l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution) et avec l’appui si besoin est de la force publique et d’un serrurier ;
- autoriser Maître [D] [Q] ès qualité à retirer et entreposer en application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais risques et périls de Madame [J] [W] veuve [S] ;
- fixer à la somme mensuelle de 800 € par mois outre 50 € de provision pour charges le montant de l’indemnité d’occupation qui sera due par Madame [J] [W] veuve [S] depuis janvier 2018 jusqu’à libération effective des lieux et l’y condamner ;
- condamner en tout état de cause Madame [J] [W] veuve [S] à verser à Maître [D] [Q] ès qualité la somme de 79.050 € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre janvier 2018 et septembre 2025,
- condamner Madame [J] [U] [W] veuve [S] au paiement d’une indemnité de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Maître [D] [Q] fait notamment valoir que compte tenu de la situation financière extrêmement préoccupante de la succession et de l’état de dégradation et de dangerosité de l’immeuble situé au [Localité 2], il est urgent et requis par l’intérêt commun de le vendre en l’état, dès que possible. Elle soutient que la toiture est trouée et entièrement à refaire, qu’une bâche a été installée à titre conservatoire mais que cette situation ne peut être que provisoire. Maître [D] [Q] indique que la sécurité des occupants de l’immeuble est fortement compromise, que l’immeuble est actuellement occupé par intermittence par la veuve du défunt, Madame [J] [S], et en permanence par Monsieur [K], titulaire d’un bail d’habitation pour un studio au 2e étage et débiteur de plus de 13.000 euros de loyers impayés. Elle ajoute que Madame [J] veuve [S] est redevable d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 79.050 euros, qu’elle s’abstient cependant de payer ces indemnités dues.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré autorisée, Maître [Q] a expliqué qu’elle a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [F] [S] par ordonnance de référé du 29 juillet 2011, sans que ne juridiction ne fixe de durée à cette mission. Elle a ajouté que la situation est paralysée, qu’elle n’a pas de trésorerie suffisante pour payer les charges courantes de l’immeuble vétuste, de sorte qu’elle a demandé l’autorisation de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du code civil. Elle sollicite l’expulsion de l’occupante des lieux sur le même fondement.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, les demandeurs se fondent sur l’article 815-6, du code civil.
La procédure accélérée au fond est donc recevable.
Sur la vente sollicitée par l’administrateur provisoire
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
En l’espèce, une procédure de liquidation-partage est en cours devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en vertu du jugement du 16 décembre 2022, lequel a désigné un notaire et un juge commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. Ce jugement a constaté que le tribunal n’est saisi d’aucune demande de licitation du bien immobilier indivis par Messieurs [N], [H] et [G] [S] faute de reprise de la demande au dispositif de leurs écritures.
L’ordonnance de référé du 29 juillet 2011 ne prévoit pas de fin à la mission de Maître [Q], désignée comme administrateur provisoire, de sorte qu’elle reste comptable de l’administration de la succession.
Elle justifie de l’urgence en indiquant que les charges courantes ne peuvent plus être payées, le passif fiscal ne peut non plus être payé, que l’état de l’immeuble le rend dangereux pour ses occupants et les tiers.
Elle justifie l’intérêt commun des indivisaires en rappelant que faute de liquidités ceux-ci ne peuvent parvenir au partage dès lors que le passif fiscal doit être réglé préalablement pour pouvoir faire lever les hypothèques légales par le trésor public, de sorte qu’ils pourront ensuite plus facilement se partager les liquidités issues de la vente du bien indivis.
Dès lors, il apparaît que les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies.
Maître [Q] a mandaté deux agences immobilières [2] et [3] qui ont retenu une valeur vénale de l’immeuble comprise entre 430.000 et 470.000 euros.
En conséquence, il convient d’autoriser Maître [Q] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [F] [S] à procéder à la vente de l’immeuble sis [Adresse 2], au prix minimum net vendeur de 470.000 euros correspondant à la fourchette haute des estimations, avec faculté de baisse du prix à 430.000 euros, correspondant à la fourchette basse des estimations en l'absence de proposition d'achat dans un délai de 30 jours à compter de la mise en vente.
Sur la demande d’expulsion et le retrait des meubles
En l’espèce, la demande d’expulsion apparaît prématurée, en l’absence de justification d’une mise en demeure demandant à Madame [W] de quitter les lieux. En outre, il ressort de l’assignation de Madame [W] occupe les lieux par intermittence et qu’il est demandé qu’elle le quitte pour que l’immeuble puisse être commercialisé sans devoir baisser le prix de vente résultant des estimations effectuées.
Or, il n’est pas justifié que cette occupation intermittente aura un effet sur les propositions d’achat.
En conséquence, en l’état de la procédure, la demande relative à l’expulsion de Madame [J] [W] veuve [S] du duplex sis dans le bâtiment secondaire de l’immeuble sis [Adresse 2] ainsi que de tout occupant de son chef sera rejetée.
La demande tendant à autoriser le retrait et l’entreposage des meubles présents dans les lieux est une demande accessoire à celle d’expulsion.
En conséquence, la demande d’autorisation à retirer et entreposer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais risques et périls de Madame [J] [W] veuve [S] sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
En l’espèce, l’administrateur sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à la charge de Madame [W], ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 79050 euros correspondant aux indemnités d’occupation prétendument dues pour la période comprise entre janvier 2018 et septembre 2025.
Toutefois, la procédure accélérée au fond ne permet de fixer qu’une seule provision.
Les coindivisaires dans la procédure d’ouverture des opérations de compte n’ont pas demandé de fixation d’une indemnité d’occupation.
En outre, il n’est pas produit d’avis de valeur locative récent permettant de déterminer la valeur locative du bien et donc le montant mensuel de l’indemnité d’occupation.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due à l’indivision.
Dès lors, en considération de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas justifié du montant de 79051 euros sollicité au titre de l’indemnité d’occupation due par Madame [B] à l’indivision.
En conséquence, Maître [Q] sera déboutée de sa demande de condamnation de Madame [W] à payer la somme de 79050 euros correspondant aux indemnités d’occupation dues pour la période de janvier 2018 à septembre 2025.
Sur les autres demandes
En considération de l’issue du litige en procédure accélérée au fond, chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du président du tribunal,
AUTORISE Maître [Q] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [F] [S] à procéder à la vente de l’immeuble sis [Adresse 2], au prix minimum net vendeur de 470.000 euros correspondant à la fourchette haute des estimations, avec faculté de baisse du prix à 430.000 euros, correspondant à la fourchette basse des estimations en l'absence de proposition d'achat dans un délai de 30 jours à compter de la mise en vente ;
REJETTE la demande relative à l’expulsion de Madame [J] [W] veuve [S] du duplex sis dans le bâtiment secondaire de l’immeuble sis [Adresse 2] ainsi que de tout occupant de son chef ;
REJETTE la demande d’autorisation à retirer et entreposer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais risques et périls de Madame [J] [W] veuve [S] ;
DEBOUTE Maître [Q] de sa demande de condamnation de Madame [W] à payer la somme de 79050 euros correspondant aux indemnités d’occupation dues pour la période de janvier 2018 à septembre 2025 ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la procédure en partage est pendante devant le juge commis et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 12 mars 2026 ;
DIT qu’il appartient à Maître [Q] de communiquer cette décision au notaire commis et au juge commis avant l’audience du 12 mars 2026 ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 08 janvier 2026, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :
Le Greffier Le Président