Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01736 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSOV
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 14 Septembre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [G] [K]
né le 20 Janvier 2000 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Assisté de Me Hristina DEMIROVA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [G] [K] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03 septembre 2026.
Par requête en date du 07 Septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Le 10 septembre 2026, le psychiatre de l’établissement chargé du suivi du patient, le docteur [Y], a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
Le 11 septembre 2026, le préfet du Val d’Oise a notifié à l’établissement son refus de la mainlevée et a sollicité un deuxième avis.
Le 14 septembre 2026, un sutre psychiatre de l’établissement d’accueil, le docteur [H], a sollicité la mainlevée de la mesure.
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L’article L. 3213-9-1 prévoit que :
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
Il résulte de ce texte que le préfet a compétence liée lorsque deux psychiatres se sont prononcés pour une mainlevée de la mesure.
En toute hypothèse, l’hospitalisation sous contrainte d’un patient prononcée par le représentant de l’Etat doit se fonder sur les certificats médicaux et avis motivés, ainsi que tout élément en lien avec le contexte de l’hospitalisation et soumis au débat contradictoire, démontrant l’existence des éléments suivants :
L’existence d’un trouble mental nécessitant des soins etLe risque pour la sureté des personnes ou l’atteinte grave à l’ordre public.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 10 et 14 septembre, ainsi que de l’avis motivé du 14 septembre que le patient est calme et compliant, il est d’humeur stable, s’exprime de façon cohérente et dénuée de tout élément de bizarrerie ou d’élément délirant. Il a toute sa bonne conscience, a bien critique l’épisode psychotique aigu dont il a fait l’objet. Le patient est conscient de ses troubles et adhère à la poursuite des soins en ambulatoire.
Les deux médecins ayant examiné le patient se prononcent pour la mainlevée de la mesure.
Les critères de l’’hospitalisation sous contrainte n’étant plus réunis, il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure.
Compte tenu de la nature des troubles qui ont entrainé l’hospitalisation de M. [K], il convient de laisser un délai de 24 heures à l’établissement hospitalier pour prendre un programme de soins, le cas échéant.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [K] qui prendra effet dans le délai de 24 heures à charge pour l’hôpital d’ordonner un programme de son s’il l’estime nécessaire ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, Le juge,
La première vice-présidente adjointe,
Notifications faites à :
L’intéressé par remise
Le conseil par remise
Le Directeur d’établissement par remise
Le préfet par mail
Le Ministère public
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier,
Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
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