Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO3J
NATURE AFFAIRE : 88M/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
AFFAIRE : [C] [R] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame DELADRIERE
Madame SUDRE
GREFFIERE : Madame SEGONDS
DEMANDEUR
Monsieur [C] [R]
né le 09 Septembre 2014 à , demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Mme [F] [M] (Mère)
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [U] [V], munie d’un pouvoir et comparante en personne
Débats tenus à l'audience du : 08 Octobre 2025, mis en délibéré au 09 Décembre 2025.
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [M] a contesté le 17 février 2025 le refus d'attribution du bénéfice d'une AESH pour son fils [C] [R] né le 9 septembre 2014 à [Localité 1], refus opposé par la CDAPH le 17 décembre 2024.
La MDPH conclut au rejet des prétentions adverses.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code, "lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L'article D. 351-16-4 dispose que "L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant".
En vertu de l'article D.351-16-1 du code de l'éducation, 'l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. (...) La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée'.
Conformément à l'article D.351-16-2 du code de l'éducation, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
L'article D.351-16-4 du même code dispose que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
Il ressort des éléments du dossier que la MDPH a évalué le taux d'incapacité de l'enfant [C] [R] à un taux inférieur à 50 % en lien avec un trouble de l'attention avec hyperactivité et une dysgraphie ;
Madame [F] [M] sollicite une AESH en expliquant que son fils reste en grande difficulté et qu'il a besoin d'un accompagnement par une AESH individuelle ;
Il sera rappelé qu'il a bénéficié de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement du temps de scolarité sur la fin de journée du vendredi ;
L'ergothérapeute qui le suit, indique le 26 septembre 2024, qu'une aide humaine est indispensable pour l'aider à s'organiser, conserver son attention sur l'activité ou le cours, le relancer et l'aider à prendre son temps ;
Le GEVASCO réalisé pour l'année scolaire 2024/2025 ne conclut toutefois pas à la nécessité d'une AESH, au delà des difficultés importantes d'écriture et de la fatigabilité qui sont notées ;
Il est précisé qu'il bénéficie d'aménagements avec 1/3 temps ou moins d'exercices ;
Il résulte encore d'un avis de l'ergothérapeute du 6 novembre 2024 qu'il est autonome dans l'usage de l'outil informatique mis à sa disposition ;
Dans ces conditions, Madame [F] [M] n'établit pas la nécessité d'une AESH à ce stade de la scolarité de son fils [C] [R], et doit être déboutée de sa demande ;
Les dépens resteront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,
DÉBOUTE Madame [F] [M] de l'ensemble de ses prétentions,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [M].
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Catherine SEGONDS.
La Greffière La Présidente
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