Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00862 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22VN
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 28 Septembre 2026
[B] [T] [S] [Z] épouse [M]
C/
S.C.I. DST [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [B] [T] [S] [Z] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
S.C.I. DST [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2015, M. [Y] a loué à la société SCI DST [R] un garage sis [Adresse 3] à Lille (59000), moyennant un loyer mensuel de 100 euros par mois payable par trimestre.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, M. [D] [A] et Mme [H] [A] ont fait délivrer un congé à la société SCI DST [R] pour le 14 octobre 2025, et ce, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Mme [B] [Z] épouse [M] a acquis par acte authentique en date du 29 avril 2025 la propriété dudit garage.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, Mme [B] [M] a fait assigner en référé la société SCI DST [R] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Dire que le congé délivré par M. [D] [A] et Mme [H] [A] est valide sur le fond et la forme concernant le garage [Adresse 4] à Lille (59000),Voir ordonner la résiliation du bail à la date du 14 octobre 2025,Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société SCI DST [R] ainsi que celle de toutes personnes introduites de son chef dans les lieux et ce, conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour elle de se faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au requérant de choisir, à ses frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues (article L433-1 du code de procédures civiles d’exécution)Condamner la société SCI DST [R] à payer à Mme [B] [M] la somme de 1 000 euros au titre des loyers et charges impayées,Condamner la société SCI DST [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux et ce, avec intérêts de droit,Condamner la société SCI DST [R] à lui payer une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
À l'audience du 6 juillet 2026, Mme [B] [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1400 euros arrêtée à la fin du mois de juin 2026. Elle précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement du loyer.
La société SCI DST [R] a été assignée à étude. Elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validité du congé :
Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
De même, selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le contrat de location conclu entre les parties prévoit s’agissant de la durée de cette location :
« (…) Cette location est consentie et acceptée à compter du 15 octobre 2015 pour une durée d’un an.
Renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale, à défaut de congé préalable, donné un mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception avant le premier jour d’un mois de terme. (…) »
Ce contrat de location a été conclu entre M. [Y] et la société SCI DST en date du 15 octobre 2015 et porte sur un garage situé [Adresse 5] à Lille.
Un congé a été délivré par M. [D] [A] et Mme [H] [A], venant aux droits de M. [Y], à la société SCI DST [R] en date du 5 mars 2025 afin que cette dernière ait quitter les lieux le 14 octobre 2025.
Puis, Mme [B] [M] a acquis en date du 29 avril 2025 ledit garage auprès de M. [D] [A] et Mme [H] [A].
Force est de constater que le congé délivré à la société SCI DST [R] a respecté les formes et délais contractuellement prévus.
Dès lors, le congé délivré est valable.
Par voie de conséquence, il y a lieu de constater que le contrat de location conclu est résilié depuis le 14 octobre 2025.
Force est de constater qu’en se maintenant dans les lieux, la société SCI DST [R] est depuis le 15 octobre 2025 occupante sans droit ni titre.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, soit à la somme de 100 euros par mois et de condamner la société SCI DST [R] à son paiement à compter de 15 octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Par ailleurs, il conviendra donc d’ordonner son expulsion et ce, dans les conditions reprises dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande en paiement :
Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention,
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, en vertu de l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment du décompte que la société SCI DST [R] n’a pas payé ses loyers depuis le mois de mai 2025 et est redevable d’une somme de 1400 euros échéance du mois de juin 2026 inclus.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SCI DST [R] à payer à Mme [B] [M] une somme provisionnelle de 1400 euros échéance du mois de juin 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les dépens :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la société SC DST [R] aux dépens en ce compris le coût de la présente assignation.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société SCI DST [R] ayant succombé, sera condamnée à payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, INVITONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
CONSTATONS que le congé délivré à la société SCI DST [R] est valable,
Par voie de conséquence, CONSTATONS la résiliation du contrat de location conclu entre les parties et portant sur le garage sis [Adresse 3] à [Localité 3], à la date du 14 octobre 2025,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de la société DST [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS la société SCI DST [R] à payer à Mme [B] [M] à titre provisionnel, la somme de 1400 euros au titre des loyers impayés échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNONS la société SCI DST [R] à payer à Mme [B] [M] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, soit la somme de 100 euros mensuelle, si le bail s’était poursuivi à compter du 15 octobre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNONS la société SCI DST [R] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la présente assignation,
CONDAMNONS la société SCI DST [R] à payer à Mme [B] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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