Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00789 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMTY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [L], [O], [U] [I]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [J]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing privé en date du 11 novembre 2019, prenant effet le 1er novembre 2019, Madame [L], [O], [U] [I] a consenti un bail à Monsieur [E] [J] portant sur un appartement de type 4 à usage d’habitation avec un parking n°9 sis au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 530,00 euros et 170,00 € de provision pour charges, payables à terme échu le 1er de chaque mois
Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [E] [J], Madame [L] [I] a fait signifier le 13 mai 2025 à Monsieur [E] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 14.414,00 euros.
A défaut de règlement des causes du commandement par le locataire défaillant, Madame [L] [I] a fait assigner, en référé, Monsieur [E] [J] -par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :
constater l’acquisition à la date du 13 juillet 2025 de la clause résolutoire contenue dans le bail du 11 novembre 2019 portant sur le logement sis au [Adresse 3] ;condamner Monsieur [E] [J] à régler la somme de 15.811,00 € en principal selon décompte arrêté le 31 juillet 2025 (incluant les termes des mois de juin et juillet 2025) au titre des loyers et charges locatives impayées avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mai 2025 sur la somme de 14.414,00 €, puis à compter de la présente décision pour le surplus ;ordonner à Monsieur [E] [J] de quitter les lieux loués sans délai et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants notamment par la remise des clés à la bailleresse ou sa mandataire ;ordonner l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [E] [J] ainsi que tout occupant de son chef, dans les 2 mois et ce avec le concours de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier si besoin est, suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [E] [J] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges dus en cas de poursuite du contrat, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou sa mandataire ;débouter Monsieur [E] [J] de ses éventuelles contestations ou demande d’octroi de délais de paiement et aux fins de suspension de la clause résolutoire ;condamner Monsieur [E] [J] au paiement d’une somme de 1.200,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [E] [J] en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
À l’audience du 12 mai 2026, Madame [L] [I], représentée par son avocat, a actualisé le montant de la dette locative au 1er mai 2026 à la somme de 22.111,00 euros (hors frais de poursuites et échéance mensuelle d’avril 2026 incluse). Elle a indiqué n’avoir perçu aucun règlement, ni justification des derniers paiements effectués, puis a déclaré maintenir l’ensemble de ses demandes introductives.
Monsieur [E] [J] a comparu à l’audience. Il a indiqué être divorcé, salarié en CDI licencié avec 440 € de chômage, ne pas avoir d’emploi, être en formation de cariste/CACES avec recherche d’emploi et détenir un titre de séjour valide, puis il a ajouté que sa copine avait effectué 3 versements de 800,00 €, tandis que des personnes et ses 4 enfants à charge venaient ponctuellement dans son logement.
La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience confirme les informations communiquées à l’audience, à l’exception de sa contestation de la dette locative, laquelle serait limitée à 8 mois de loyers et charges impayés.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 23 octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) suite à la délivrance le 13 mai 2025 du commandement de payer, la situation d'impayés de Monsieur [E] [J] par la voie électronique le 15 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 13 mai 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 11 novembre 2019, ayant pris effet le 1er novembre 2019, contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (article VIII page 6 du bail), et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mai 2025, pour la somme en principal de 14.414,00 euros dans ce délai conventionnel, et non dans le délai légal fixé à 6 semaines.
En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés dans le délai applicable aux baux en cours, soit le délai de la clause résolutoire contractuelle fixé à 2 mois, et Monsieur [E] [J] n’ayant réalisé aucun règlement sur cette période, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail qui sera légalement repoussée au 1er jour ouvrable suivant le délai de 2 mois imparti, soit au mardi 15 juillet 2025, le dimanche 13 juillet 2025 étant, en effet, un jour ouvré.
L’expulsion de Monsieur [E] [J] sera ordonnée, en conséquence dans le délai de 2 mois légalement prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et il n'y aura pas lieu de faire droit à la dispense de ce délai sollicitée par Madame [L] [I] au vu des conditions sociales et économiques particulièrement précaires de Monsieur [E] [J], et également de la nécessité pour ce dernier d’organiser les modalités de son départ avec ses 4 enfants.
Le sort des meubles laissés dans les lieux loués sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, applicable en matière d’expulsion.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [E] [J] reste redevable des loyers jusqu’au 15 juillet 2025 et, à compter du 16 juillet 2025, le bail étant résilié de plein droit, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupant sans droit ni titre depuis le 16 juillet 2025, le locataire a manifestement causé un préjudice à la propriétaire-bailleresse qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi, conformément à la demande.
La partie échue de cette indemnité d'occupation sera reprise ci-dessous dans le calcul de la somme due à la date de l'audience.
Madame [L] [I] produit un décompte du 1er mai 2026 démontrant que Monsieur [E] [J] reste devoir la somme de 22.111,00 euros correspondant aux loyers et charges restés impayés à avril 2026 inclus.
Présent à l'audience, Monsieur [E] [J] déclare que des versements de 800,00 € ont été régularisés par son amie à 3 reprises, mais sans en rapporter la moindre preuve, ni justification, le principe et le montant de cette dette locative ayant fait l’objet d’une vérification précise par le tribunal de ses éléments constitutifs.
Monsieur [E] [J] sera donc condamné à verser à Madame [L] [I] une somme provisionnelle de 22.111,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte du 1er mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Monsieur [E] [J] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation au titre de l'occupation indue du logement jusqu'à la libération des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [J], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Compte tenu de sa situation économique et sociale précaire, l’équité ne commande pas de condamner Monsieur [E] [J] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboutons, par conséquent, Madame [L] [I] de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant en référé par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 novembre 2019 -à effet du 1er novembre 2019- entre Madame [L] [I] et Monsieur [E] [J], concernant le logement à usage d’habitation avec parking n°9 situés au [Adresse 3], sont réunies à la date du 15 juillet 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [J], occupant sans droit ni titre du logement, de libérer les locaux situés au [Adresse 3] et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DEBOUTONS Madame [L] [I] de sa demande de dispense du délai de 2 mois minimum prévu après commandement de quitter les lieux pour les opérations d’expulsion, en application de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS, par conséquent, qu’à défaut pour Monsieur [E] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [L] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [J] à verser à Madame [L] [I] la somme provisionnelle de 22.111,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 1er mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, et ce, hors frais de procédure, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [J] à verser à titre provisionnel à Madame [L] [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges tel que si le contrat de bail s’était poursuivi, ceci à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTONS Madame [L] [I] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [J] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,
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