Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 21/02699 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FRGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me GALLET
- Me GROUSSEAU
-
Copie exécutoire à :
- Me GROUSSEAU
Monsieur [J] [U]
né le 09 Juin 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Aude WEILL RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
S.A. SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Johnny GROUSSEAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Nathan BASUYAU, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 04 Mai 2026, lors de laquelle, en application de l’article 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition des avocats, M. Stéphane WINTER a entendu les plaidoiries à l’audience, assisté de Edith GABORIT, greffier et en a rendu compte au Tribunal lors du délibéré.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 21 décembre 1996, le docteur [J] [U] a conclu un contrat d'exercice libéral avec la CLINIQUE [Etablissement 1] aux termes duquel celui-ci acceptait les dispositions du règlement intérieur de l'établissement. Il a exercé ses fonctions pendant treize ans à la clinique, celle-ci s'étant engagée à mettre à disposition un ensemble de locaux conformes aux normes techniques.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 décembre 2008, la clinique a notifié au docteur [U] sa décision de résilier le contrat d'exercice libéral, faisant suite à des difficultés avec une partie du personnel et de confrères qu'elle a imputées au docteur [U], une mise en garde lui ayant été adressée le 29 septembre 2005 à la suite de plaintes de plusieurs salariés.
Par acte délivré le 24 décembre 2008, le docteur [U] a fait assigner la CLINIQUE [Etablissement 1] devant le juge des référés aux fins de voir annuler la décision de résiliation. Par ordonnance de référé du 21 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance de Poitiers l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.
Par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Poitiers, saisi par le docteur [U] en réparation de son préjudice, suivant acte du 15 mars 2010, a sursis à statuer sur l'action dans l'attente de l'issue définitive de la plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction du chef de harcèlement moral déposée à l’encontre du médecin.
Par jugement en date du 7 mars 2016, le tribunal de grande instance de Poitiers a ordonné la radiation de l'instance civile (RG n° 15/1593) et dit que l'affaire pourrait être rétablie sur demande écrite accompagnée de la décision pénale d'appel à moins que le délai de péremption ne soit acquis.
Par arrêt en date du 17 décembre 2019, après renvoi sur cassation, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du tribunal correctionnel en date du 21 janvier 2016 concernant la peine prononcée et condamné le docteur [U], reconnu coupable de harcèlement moral suivant arrêt définitif de la cour d’appel de Bordeaux du 7 juillet 2017, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.
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Par acte du 9 avril 2020 (RG n° 20/1299), le docteur [U] a réassigné la CLINIQUE [Etablissement 1] aux fins de voir, au principal, déclarer abusive la résiliation du contrat d'exercice libéral et réparer les préjudices en résultant. Par ordonnance du 15 juillet 2021, le juge de la mise en état a déclaré prescrite la nouvelle action et a notamment condamné le docteur [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par conclusions signifiées le 14 septembre 2021, le docteur [U] a demandé la réinscription de la première instance. L'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juillet 2021 a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 juin 2022, les procédures ont été jointes et l'affaire a ainsi été poursuivie sous le numéro RG n° 21/2699.
Le 8 août 2022, la CLINIQUE [Etablissement 1] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2022. Par une ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'exception de péremption et dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 14 juin 2022 rendu par la cour d'appel de Poitiers. L'instance a été retirée administrativement du rôle.
Le 24 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CLINIQUE [Etablissement 1] formé à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2022.
Par ordonnance du 4 décembre 2025, le juge de la mise en état a constaté que le docteur [U] s'est désisté d'un nouvel incident tendant à se voir accorder une provision sur la réparation de son préjudice, rejeté la demande de la CLINIQUE [Etablissement 1] au titre des frais irrépétibles et renvoyé les parties à la mise en état.
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Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, le docteur [J] [U] demande au tribunal de :
«- Ordonner le rejet de la pièce n° 23 de la défenderesse constituée du dossier pénal d’instruction des faits de harcèlement sanctionnés par les arrêts de la Cour d’Appel de [Localité 2] sur la culpabilité du 7 juillet 2017 et de la Cour d’Appel de [Localité 3] sur la peine du 17 décembre 2019
- Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [J] [U] en sa demande
- Dire et juger qu’en résiliant, en date du 16 décembre 2008, le contrat d’exercice libéral en date du 21 décembre 1996, la clinique a violé les articles 13 et 18, sa décision unilatérale de rupture n’étant pas fondée sur l’une des causes expressément prévues ;
- Déclarer abusive la rupture ainsi intervenue, avec toutes conséquences de droit, notamment l’obligation de réparer l’entier préjudice causé, par la condamnation de la SAE Clinique du Fief de Grimoire à une indemnité de 229 807 € sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil
- Condamner également la Clinique du [Etablissement 2] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 335 125 € en réparation de l’absence de respect de la totalité du délai de préavis,
- Condamner la défenderesse à payer à Monsieur [U] la somme de 459 614 € en paiement de l’indemnité contractuelle de rupture ;
- Dire et juger que celui-ci sera empêché de pouvoir céder son cabinet, condamner à ce titre la Clinique du [Etablissement 2] à lui payer 229 807 € pour perte du droit de présentation ;
- Ordonner la condamnation de la Clinique à payer au surplus 50 000 € à Monsieur [J] [U] en réparation de son préjudice moral ;
- Ordonner la condamnation de la Clinique à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 70 000 € en réparation du préjudice matériel immobilier ;
- Ordonner le rachat des 50 actions détenues par le Docteur [U] dans la SA Immobilière des Cèdres pour un montant de 26 150 € ;
- Ordonner le remboursement à hauteur de 17 000 € des frais investis par le Docteur [U] dans l’achat ou l’entretien de matériels ;
- Ordonner le remboursement des frais de transport du Docteur [U] à hauteur de 7 689€;
- Ordonner un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation et l’anatocisme prévu à l’article 1343-2 du code civil, à compter de la décision à intervenir ;
- Rappelant que l’exécution provisoire est de droit, en vertu des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, dire qu’aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée et débouter la Clinique de toute demande à cet égard.
Sur les demandes reconventionnelles de la défenderesse :
- Rejeter les conclusions n°5 de la société Clinique du Fief de Grimoire en vertu des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ;
- Dire la SA Clinique de Grimoire irrecevable comme prescrite à demander réparation des agissements du Docteur [U] sanctionnés par les arrêts des [Localité 4] d’Appel de [Localité 2] du 7 juillet 2017 et de [Localité 3] du 17 décembre 2019.
- Débouter la SA Clinique du Fief de Grimoire de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- Condamner la clinique à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 30 000€ H.T. au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Noël GALLET, avocat, dans les conditions prévues à l’article 699 du même code; ».
A l’appui de ses demandes, le docteur [J] [U] oppose que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE n'a pas respecté l'article 18 du contrat relatif à la résiliation sans délai de préavis prévue en cas de faute grave entraînant une interdiction d'exercice par le Conseil de l'Ordre de plus de six mois ou une condamnation pénale de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois de prison avec sursis, que le motif de résiliation invoqué par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE à savoir la mise en œuvre du droit de retrait du personnel collaborant avec lui n'est pas prévu dans le contrat. En outre, il affirme que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE n’a pas respecté son obligation de lui « fournir de façon permanente, le concours d'un personnel qualifié, dans les conditions exigées pour la sécurité des patients, et ce, conformément aux normes réglementaires, qu'il soit affecté aux services d'hospitalisation, aux salles d'opération, de pansements ou aux salles de réveil ».
S'agissant de son préjudice, il expose avoir été contraint d'abandonner sa patientèle sans droit de présentation à un confrère de même spécialité, de vendre rapidement sa maison en revoyant à la baisse la valeur du bien pour pouvoir s'installer dans l'Essonne, ce qui aurait par ailleurs contrecarré son projet de vie familiale.
Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires présentées par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE, le docteur [U] leur oppose la règle electa una via, affirmant que celle-ci, constituée partie civile à l’instance pénale, aurait dû présenter ses réclamations devant la juridiction répressive.
Il oppose par ailleurs ces demandes sont prescrites, le délai de prescription de 5 ans ayant démarré selon lui à la date de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 7 juillet 2017 ayant statué définitivement sur sa culpabilité. Il ajoute que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE a fait obstruction à l'instance civile, alors que la procédure d'origine a été initiée en 2010, et qu'elle opère une confusion avec le volet pénal du dossier qui a déjà été purgé.
S’agissant de la demande financière en remboursement d’indemnités que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE soutient avoir versées à des salariés, le docteur [U] s’y oppose au motif que les pièces justificatives ne sont pas produites et que lui-même n’ayant pas été consulté à l’occasion d’éventuels accords transactionnels, ces derniers ne lui seraient pas opposables.
Sur la demande de réparation à hauteur de 50.000 €, il répond que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE évoque son préjudice en des termes vagues, qu’elle ne précise ni l’étendue du dommage qu’elle prétend avoir subi, ni le lien de causalité avec ses prétendus manquements, de telle sorte que le préjudice ne serait ni caractérisé ni causé.
Il oppose pour finir l’ancienneté de l'affaire et l’attitude procédurale de la Clinique, qu'il qualifie de dilatoire et quérulente, pour réclamer le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE demande au tribunal de :
« DÉCLARER le docteur [J] [U] irrecevable, notamment en ce qu'il s'avère prescrit, et en tout état de cause non fonde en son action
EN TOUT ETAT DE CAUSE
À titre principal :
JUGER que la Clinique n'a commis aucune faute en mettant fin au contrat liant les parties,JUGER que la rupture du contrat est exclusivement imputable aux manquements graves du Docteur [U],EN CONSÉQUENCE
DÉBOUTER le docteur [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par impossible le Tribunal estimait qu'une indemnité devait être allouée, EN RÉDUIRE TRÈS SUBSTANTIELLEMENT LE MONTANT, au regard des fautes commises par le docteur [Q] [U] et conduiraient à une indemnisation multiple des mêmes postes évoqués de prétendus préjudices,
À TITRE RECONVENTIONNEL
DÉCLARER la Clinique du [Etablissement 2] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER le docteur [Q] [U] à indemniser la Clinique du [Etablissement 2] du préjudice subi en raison des manquements du demandeur, au titre notamment :
De la désorganisation du service et des coûts de réorganisation,De l'atteinte à l'image et a la réputation de l'établissement,Des frais internes et externes engagés pour gérer le conflit et ses suites.CONDAMNER le docteur [J] [U] à payer à la Clinique du [Etablissement 2] une somme de :
- 42.000 euros (Quarante Deux mille euros) en réparation des frais qu'elle a exposés, notamment pour répondre aux demandes des salariés,
- 50.000 euros (cinquante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour les conséquences de ses manquements, dont :
Désorganisation du service et nécessité de réorganiser dans l'urgence l'offre de soins,Atteinte à l'image de l'établissement, contrainte de gérer un conflit tant en interne grave qu'extérieur et médiatisé,Coûts supplémentaires liés au remplacement du praticien, à la gestion des ressources humaines et aux démarches précontentieuses- 50.000 euros (cinquante mille euros) au titre de la procédure abusive conduite depuis des années à l'encontre de la Clinique du [Etablissement 2], et notamment sa persistance justifiant l'allocation de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code Civil.
CONDAMNER le docteur [J] [U] à payer à la Clinique du [Etablissement 2] une somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentés des entiers dépens.
ÉCARTER l’exécution provisoire, si par impossible le Tribunal de céans entrait en voie de condamnation à l’encontre de la Clinique du [Etablissement 2].».
Sur la résiliation, la CLINIQUE [Etablissement 1] reproche au docteur [U] le non-respect du règlement intérieur qui fixe les règles de police dans l'établissement, invoquant les plaintes de membres du personnel et confrères dès 2005 pour harcèlement moral, le non respect d'une alerte du 29 septembre 2005 visant à ce qu’il mette fin à son attitude et d'une mise en demeure du 3 décembre 2007 visant à ce qu’il cesse ses agissements sous peine de résiliation immédiate du contrat. De plus, la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE affirme que les motifs de résiliation du contrat ne sont pas limitatifs et exclusifs, une faute grave de droit commun suffisant en vertu de l'article 18 du contrat qui commence par les mots « Sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, ». Elle explique ainsi que le comportement du docteur [U] a entraîné l’exercice d’un droit de retrait massif du personnel, démontrant une atteinte grave aux conditions de travail et à la sécurité psychologique des salariés, que la condamnation pénale définitive pour harcèlement moral a confirmé la gravité des faits et l'atteinte portée à la santé du personnel, dont une partie n'a pas été reçue dans sa constitution de partie civile mais pour une question de prescription. Elle ajoute qu’étant tenue à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés et de ses patients, elle ne pouvait raisonnablement maintenir le docteur [U] dans l'établissement sans manquer à ses propres obligations légales et contractuelles, tandis que la rupture n'est pas intervenue dès les premières plaintes, des solutions ayant été proposées au docteur [U] qui les a cependant refusées.
S'agissant des demandes indemnitaires du docteur [U], la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE oppose que ce dernier ne justifie pas d'un préjudice légitime, direct et certain lié à la résiliation du contrat.
Concernant ses demandes reconventionnelles, elle précise les avoir présentées dans ses conclusions au fond dès 2011 soit au début de l’instance civile initiale puis tout le long de la procédure, ce qui devrait conduire à écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription, au demeurant non soulevée devant le juge de la mis en état, elle-même n’ayant par ailleurs présenté aucune réclamation devant les juridictions pénales, ce qui devrait conduire à écarter l'application de la règle electa una via. Elle ajoute que sa constitution de partie civile n’a visé qu’à la reconnaissance de l’infraction et à l’obtention de l’indemnité prévue par l’article 475-1 du code de procédure pénale, sa présente demande reconventionnelle visant la réparation de préjudices contractuels distincts.
Sur le fond, elle réclame le remboursement d’une somme globale de 42.000 € correspondant aux indemnités versées à deux salariés au titre de protocoles transactionnels visant à stopper les procédures prud’homales introduites à son encontre.
S’agissant de la demande de réparation à hauteur de 50.000 €, la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE impute aux manquements du docteur [U] la désorganisation du service, la nécessité de réorganiser dans l’urgence l’offre de soins, l’atteinte à l’image de son établissement, la contrainte d’avoir eu à gérer un conflit grave tant en interne qu’en extérieur, le conflit ayant été médiatisé, ainsi que les coûts supplémentaires liés au remplacement du praticien, à la gestion des ressources humaines et aux démarches précontentieuses.
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L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 avril 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience collégiale du 4 mai 2026 et le jugement, par mise à disposition au greffe, mis en délibéré au 29 juin 2026, date prorogée au 13 octobre 2026, en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les pièces et conclusions :
Le docteur [U] demande que la pièce n° 123 (dite « dossier pénal ») produite par la SA SAE CLINIQUE [Etablissement 3] FIEF DE GRIMOIRE soit écartée, reprochant à son adversaire une confusion entre la présente instance civile et l’affaire pénale.
La SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE répond que cette demande n’est fondée sur aucun élément juridique et que cette communication est justifiée dès lors que les juridictions pénales se sont prononcées définitivement sur l’action publique.
Les débats portant sur les conditions de la résiliation du contrat d’exercice libéral ayant lié les parties à partir de faits ayant entraîné l’ouverture d’une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du docteur [U], il sera jugé que la communication du dossier pénal à partir duquel les juridictions répressives se sont prononcées est de nature, en cas de besoin, à éclairer la présente juridiction civile sur les conditions de la résiliation litigieuse.
La demande du docteur [U] sera donc rejetée.
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Le docteur [U] demande, au motif de leur tardiveté, que soient écartées les conclusions récapitulatives n° 5 notifiées par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE le 24 avril 2026, par lesquelles celle-ci a ajouté une demande présentée à titre infiniment subsidiaire tendant à voir réduire à de plus justes proportions les réclamations indemnitaires de son adversaire, étant relevé qu’il n’est pas sollicité que soient écartées les conclusions récapitulatives n° 6 de la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE notifiées le 29 avril 2026, veille de l’ordonnance de clôture.
La clinique, dans ces conclusions récapitulatives n° 6, oppose que ses conclusions n° 5 ne sont pas tardives dès lors que le délai s’expliquait par la tardiveté de la notification de conclusions au fond par le docteur [U] visant les articles du code civil réformés depuis 2016.
Dès lors que les conclusions récapitulatives n° 5 notifiées par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE l’ont été 6 jours avant la clôture des débats envisagées par le juge de la mise en état, que le docteur [U] a eu le temps de notifier des conclusions récapitulatives en réponses le 27 avril 2026, auxquelles la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE a pu elle-même répondre par conclusions notifiées le 29 avril 2026, conclusions dont il n’est pas demandé le retrait, il sera constaté que le principe du contradictoire a bien été respecté, dans des délais permettant la poursuite de débats postérieurs à la notification des conclusions litigieuses, étant observé que les parties ont conclu 18 fois au total depuis le mois d’octobre 2024 et que les conclusions n° 6 non contestées seront seules prises en compte.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande du docteur [U].
Sur la demande principale du docteur [U] Sur la résiliation unilatérale
Aux termes de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme de l’ordonnance n° 2026-131 du 10 février 2016) qui sera donc dit « ancien », « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article 1184 ancien du code civil dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. ».
En l’espèce, l’article 18 du contrat d’exercice libéral prévoit la faculté pour la clinique de résilier unilatéralement le contrat, sans préavis et sans indemnité, en ces termes : « Sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, la clinique ne pourra résilier purement et simplement le contrat qu’après accord décidé par l’assemblée générale extraordinaire de la SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE, sans indemnité, ni préavis, dans le cas où le médecin se rendrait coupable, dans l’exercice de sa profession, d’une faute jugée grave par la Juridiction Ordinale et sanctionnée par une interdiction d’exercer de plus de six mois ou une condamnation pénale de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois de prison avec sursis. »
Il ressort de la mention « sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun » que l’énumération de l’article 18, s’agissant des différents motifs de résiliation pour faute, ne revêt pas de caractère exclusif.
Les conditions de la résiliation litigieuse seront en conséquence appréciées au regard du droit commun des contrats.
Il est constant qu’en application de l’article 1184 du code civil précité, la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie mette fin de façon unilatérale au contrat, à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de la résiliation. Il appartient alors à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve du comportement reproché et de sa gravité.
En l’espèce, dans sa lettre de résiliation du contrat d’exercice libéral du 16 décembre 2008, la SA SAE CLINIQUE [Etablissement 1] invoque, à titre de motif, l’exercice par plusieurs salariés de leur droit de retrait en raison de faits de harcèlement moral imputés au docteur [U], qui rendraient selon elle impossible la poursuite de la bonne exécution du contrat d’exercice.
Le docteur [U] avait fait l’objet d’une première mise en garde le 29 septembre 2005 ainsi formulée : « vous avez à l’égard du personnel de la Clinique du [Etablissement 2], et plus particulièrement celui des services administratifs avec qui vous êtes en relation au titre des « relations fonctionnelles » telles que décrites en page 5 du Règlement Intérieur annexé au Protocole du 8 juillet 1996, dans la limite fixée par ce même texte, des débordements totalement injustifiés et aussi intolérables. » et « Je ne puis regretter cette exécution inadéquate mais systématique de vos engagements souscrits lors de votre intégration professionnelle dans la Clinique, qui pourrait nous amener à nous interroger sur la mise en œuvre à votre égard des dispositions finales dudit Règlement Intérieur », ce dernier article du règlement intérieur prévoyant l’exclusion des praticiens en cas de manquement aux règles de l’établissement.
Par une lettre du 3 décembre 2007, la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE avait de nouveau informé le docteur [U] des plaintes et réclamations des salariés concernant son comportement, « concrétisées par la saisine de la Direction de la société :
- par un syndicat professionnel salarié,
- par le Comité d’Entreprise,
- par le Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail,
- et enfin par une pétition signée par plus de soixante salariés. ».
Par ce courrier, elle lui avait également notifié la délocalisation de son bureau au rez-de-chaussée afin de limiter ses interactions avec les salariés, réitéré sa mise en garde en indiquant « qu’au regard de la gravité des faits multiples et répétés allégués à votre encontre, que face à ses obligations, le Conseil d’administration s’[était] également réservé la faculté dans l’hypothèse où il serait porté à sa connaissance tous nouveaux agissement déplacés de votre part, de prononcer la résiliation immédiate du contrat d’exercice individuel vous liant avec la société », le courrier rappelant en conclusion le docteur [U] à ses obligations « morales déontologiques, contractuelles et légales ».
Par un courrier officiel de son conseil en date du 12 juin 2008, la Clinique avait rappelé pour finir au docteur [U] la possibilité qu’elle avait de « rompre unilatéralement le contrat d’exercice pour faute grave » s’il continuait ses agissements et de s’opposer à la délocalisation de son bureau.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que, les 10 et 11 janvier 2008, Mesdames [K] et [A] ont notifié une prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail en dénonçant des faits de harcèlement reprochés au docteur [U] et l’absence de mesure efficace prise par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE pour les protéger de ce dernier. Le 8 septembre 2008, Mesdames [E] et [N] ont pour leur part notifié l’exercice de leur droit de retrait en raison du comportement du praticien, suivi par Madame [B] et Monsieur [D] le 8 décembre 2008.
Par une lettre du 11 décembre 2008, la Clinique a ainsi fait part au docteur [U] que « l’ensemble du personnel du bloc opératoire a officiellement signifié sa volonté de ne plus travailler avec [lui] à compter du 1er janvier 2009 », ce qui l’a contrainte à réunir dans l’urgence le Conseil d’administration pour se prononcer sur la question de la résiliation anticipée du contrat.
De son côté, le docteur [U] se prévaut de l’obligation contractuelle pour la SA SAE CLINIQUE [Etablissement 1], à son profit, de « fournir de façon permanente, le concours d’un personnel qualifié, dans les conditions exigées pour la sécurité des patients, et ce, conformément aux normes réglementaires, qu’il soit affecté aux services d’hospitalisation, aux salles d’opération, de pansements ou aux salles de réveil » et impute de ce chef un manquement à son contractant.
Cependant, il ne démontre pas en quoi la Clinique a manqué à ce devoir dans le contexte précité, étant rappelé qu’en sa qualité d’employeur, celle-ci était tout autant tenue à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité de résultat en matière de protection contre les violences physiques ou morales.
De plus, par ses débordements nombreux et graves, le docteur [U] a lui-même placé la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE dans l'impossibilité de lui assurer le concours du personnel nécessaire à son activité, se plaçant ainsi lui-même dans l'impossibilité de l'exercer dans les conditions exigées pour la sécurité des patients.
C’est ainsi, et compte tenu des multiples mises en garde depuis 2005 restées sans effet, du constat de la détérioration de ses services, de l’échec de la tentative de la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE de sauvegarder la relation contractuelle en proposant une solution de délocalisation du bureau du praticien que celui-ci a donc refusée, qu’il sera jugé que la clinique ne pouvait pas raisonnablement maintenir le docteur [U] dans l’établissement sans manquer à ses propres obligations légales et contractuelles.
Le tribunal retient donc que le docteur [U], qui a finalement été reconnu coupable du délit de harcèlement moral par la justice pénale et condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis, ce qui confirme la réalité et la gravité des manquements, a adopté un comportement en parfaite inadéquation avec ses obligations contractuelles, en lien direct avec l’exercice du droit de retrait par une partie du personnel de l’établissement, ayant causé à la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE, au regard des préjudices subis par ses autres employés et de l’entrave qu’il a induit à l’exécution de son propre contrat, un dommage grave.
Dans ces conditions, la résiliation unilatérale par la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE du contrat d’exercice libéral pour manquement grave sera jugée justifiée et non fautive, les dispositions de l’article 13 du contrat relatives au préavis et à l’indemnité de rupture n’ayant donc pas à s’appliquer.
L’ensemble des réclamations du docteur [U] seront par conséquent rejetées.
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II. Sur les demandes reconventionnelles de la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE DU FIEF DE GRIMOIRE
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles
Sur les fins de non recevoir tirées du principe « electa una via » et de la prescription :
Dès lors que la règle electa una via et la prescription sont des fins de non recevoir, qui doivent, en application de l’article 789 du code de procédure civile, être soulevée devant le juge de la mise en état, le tribunal les déclarera irrecevables.
Sur l’indemnisation des préjudices de la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE
L’article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Sur les sommes versées au titre de deux protocoles transactionnels
Le tribunal relève que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE ne justifie pas des deux protocoles d’accord transactionnels prétendument conclus avec Mesdames [K] et [A], que le docteur [U] n’est pas intervenu dans ces transactions, qu’en vertu de l’effet relatif des contrats la transaction n’est opposable qu’aux parties signataires. Il en résulte que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE ne peut faire supporter au docteur [U] les sommes qu’elle a versées de ces chefs.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.
Sur les dommages et intérêts au titre « des conséquences des manquements » du docteur [U]
Il a été établi que le harcèlement moral perpétué par le docteur [U] a entraîné la démission par prise d’acte et l’exercice du droit de retrait de plusieurs membres du personnel soignant, ce qui a nécessairement désorganisé le service de gastro-entérologie et hépatologie et causé un préjudice.
S’agissant du retentissement sur l’image et la réputation de la SA SAE CLINIQUE [Etablissement 1], cette dernière produit un article de presse intitulé « Harcèlement au Fief de Grimoire ? » publié après l’ouverture de l’enquête pénale. Il sera jugé que, par son ampleur et sa durée, l’attitude néfaste et notoire (les dysfonctionnements provoqués ne pouvaient pas rester circonscrits aux seuls professionnels de l’établissement) du docteur [U] a causé un préjudice résultant de l’atteinte à l’image et à la réputation de la structure de soins.
Il n’est cependant pas démontré que cette médiatisation est imputable à une action en ce sens du docteur [U].
L’atteinte importante au fonctionnement du service de gastro-entérologie résultant des démissions par prise d’acte et exercice du droit de retrait, à l’image et à la réputation de l’établissement de soins, sera réparée par une indemnité fixée, au regard des éléments en débat, à hauteur de 50.000 €, étant relevé que la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE ne verse aux débats aucun élément comptable.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
La SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE demande la somme de 50.000 € de ce chef.
La seule succombance n’étant pas consubstantielle à l’abus, la demande sera rejetée.
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III. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire :
Le docteur [U] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SA SAE CLINIQUE [Etablissement 3] FIEF DE GRIMOIRE les frais exposés et non compris dans les dépens. Le docteur [U] sera condamné à lui payer la somme de 5.000 €.
Aucun élément ne commande d’écarter le bénéfice de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes tendant à voir écarter des débats pièces et conclusions,
DÉBOUTE le docteur [J] [U] de l’ensemble de ses demandes
DECLARE les fins de non recevoir opposées par le docteur [J] [U] aux demandes indemnitaires adverses irrecevables,
CONDAMNE le docteur [J] [U] à payer à la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice,
CONDAMNE le docteur [J] [U] aux dépens de l’instance,
REJETTE les demandes plus amples,
CONDAMNE le docteur [J] [U] à payer la somme de 5.000 € à la SA SAE CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La Greffière Le Président