Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/14911
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOK
N° MINUTE :
RENVOIE A L’AUDIENCE DE
MISE EN ETAT
Assignations des :
06 et 08 Décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [F] [T] [X], né le 02 octobre 1986 en Californie (USA), de nationalité américaine, demeurant [Adresse 1], USA,
représenté par Maître Barthélemy Cousin, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0161.
DEFENDEURS
La société Unslashed Labs, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 117 913, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75015), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
La société Unslashed UK Limited, société de droit anglais, immatriculée au
Companies House sous le numéro 12981150, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par ses dirigeants en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Wassim Benzarti, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0122.
Monsieur [D] [O] [I], né le 03 juillet 1986 à [Localité 2] (Maroc), demeurant [Adresse 4] à [Localité 3],
défaillant.
Copies exécutoires
- Me Cousin
- Me Benzarti
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 15 octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/14911
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOK
La société Unslashed Services Limited, société de droit étranger, immatriculée dans les Iles Vierges Britanniques sous le numéro 2055619, dont le siège social est situé [Adresse 5] (Iles Vierges Britanniques),
défaillante.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président,
assisté de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DEBATS
A l’audience sur incident du 10 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [F] [T] [X] aurait souscrit sur le site internet Unslashed Finance, exploité par la société par actions simplifiée unipersonnelle Unslashed labs, la société de droit étranger Unslashed UK limited et la société de droit étranger Unslashed services limited, une police d’assurance garantissant le risque de perte de valeur d’une cryptomonnaie stable (stablecoin) dans laquelle il a investi.
Au cours de l’année 2022, il aurait perdu l’intégralité des actifs assurés à la suite de l’effondrement du cours de cette cryptomonnaie.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 6 et 8 décembre 2022, M. [F] [T] [X] a fait assigner les sociétés Unslashed labs et Unslashed UK limited devant la présente juridiction en paiement de l’indemnité d’assurance et de dommages-intérêts.
Parallèlement, et par actes judiciaires des 24 et 25 juillet 2025, il a attrait M. [D] [O] [I], gérant des sociétés Unslashed labs et Unslashed UK limited, ainsi que la société de droit étranger Unslashed services limited dans la cause.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, M. [F] [T] [X] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner à M. [I] ainsi qu’aux sociétés Unslashed labs, Unslashed UK limited et Unslashed services limited de produire les documents suivants :
tout accord en relation avec tout transfert d’actif par un ou plusieurs défendeurs (ou toute entité qui leur est affiliée) vers tout tiers ou tout ayant droit qui avait fourni des actifs pour garantir les risques visés aux contrats d’assurance qu’il a souscrits,toute transaction en application de laquelle un ou plusieurs défendeurs (ou toute entité qui leur est affiliée) se sont engagés à transférer à tout tiers ou à tout ayant droit des actifs fournis pour garantir les risques visés aux contrats d’assurance qu’il a souscrits,toute correspondance ou communication électronique sur les modalités et l’exécution de tout transfert d’actif par un ou plusieurs défendeurs (ou toute entité qui leur est affiliée) vers tout tiers ou tout ayant droit qui avait fourni des actifs pour garantir les risques visés aux contrats d’assurance qu’il a souscrits,- ordonner que cette production sera assortie d’une astreinte de 500 euros par document et par jour de retard,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Il fait essentiellement valoir que les sociétés Unslashed labs et Unslashed UK limited n’étaient pas agréées pour réaliser des prestations d’assurance en Europe et dans le reste du monde, de sorte qu’elles échappent à toute supervision par une autorité de régulation ; qu’il ressort de messages publiés sur des conversations publiques que M. [I] a organisé des transferts d’actifs vers des tiers au détriment des droits des assurés qui n’ont pas encore été indemnisés ; qu’il est dès lors fondé, en application des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, à obtenir la production forcée des accords de transfert d’actif au bénéfice des tiers susceptibles d’affecter les contrats d’assurance qu’il a souscrits.
Bien qu’ayant constitué avocat, les sociétés Unslashed labs et Unslashed UK limited n’ont pas conclu sur l’incident.
Régulièrement assignés, M. [I] (remise selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile) et la société Unslashed services limited (remise selon les modalités de la Convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965) n’ont pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera dès lors réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de production forcée de pièces
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
En l’espèce, si M. [F] [T] [X] soutient être le bénéficiaire d’une garantie couvrant le risque de perte de valeur d’une cryptomonnaie stable dans laquelle il a investi, il ne produit pas devant le juge de la mise en état la police d’assurance qu’il aurait souscrite sur le site internet Unslashed Finance, exploité par les sociétés Unslashed labs, Unslashed UK limited et Unslashed services limited.
Au surplus, et en toute hypothèse, les trois captures d’écran versées aux débats, présentées comme des extraits de messages publiés sur un forum en ligne par M. [I] les 23, 25 et 26 décembre 2024, ne peuvent à elles seules, même à titre de commencement de preuve, faire la démonstration des transferts d’actifs imputés aux sociétés défenderesses, alors que ni l’authenticité des messages publiés, ni l’identité de leur auteur sous pseudonyme ne sont établies.
Il s’ensuit que la demande de production forcée de pièces sous astreinte n’apparaît pas justifiée.
Dès lors, elle doit être rejetée.
Sur les frais du procès
Dans la mesure où la juridiction ne vide pas sa saisine, les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de production forcée de pièces formée par M. [C] [F] [T] [X] ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du jeudi 10 décembre 2026 à 09h40 pour :
- conclusions au fond en défense, au plus tard le 8 décembre 2026 (ultime délai).
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène Breard-Mellin Thomas Cignoni
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