Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2026
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F699 Procédure 2025RJ0318
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CASTEILLER [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [Q] Date d'ouverture : 04 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT
Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [L] [K] Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [Z] [T])
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Attendu que par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CASTEILLER et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 06/05/2026;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que tant l'administrateur judiciaire que le mandataire judiciaire sont favorables à une troisième période d'observation en vue de s'orienter vers une cession ;
Que le ministère public a émis un avis écrit favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de rechercher un candidat repreneur dans le cadre de la cession ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/11/2026 soit jusqu'au 04/05/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2027 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CASTEILLER
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de rechercher un candidat repreneur dans le cadre de la cession,
Le dirigeant, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/11/2026 soit jusqu'au 04/05/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/01/2027 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment