Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00251 / 2025J00106
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 17 avril 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1] du Hanoy-lieu-dit [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 345 316 897, et nommé M. [G] [S], Juge Commissaire, la SELARL AJAssociés représentée par Me [T] [J], administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [Q], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL AJAssociés représentée par Me [T] [J] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 15 septembre 2026.
Vu le rapport déposé au greffe le 6 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.
Vu le rapport de la SELARL AJAssociés représentée par Me [T] [J] déposé à l'audience.
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal judiciaire d'EVREUX.
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2026 où il a été entendu :
M. Marc GOUJON, président de la SAS UMERIC
Mme [B] [V] [X], membre du CSE
Mme [R] [A], représentante des salariés
La SELARL AJAssociés représentée par Me [T] [J]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [Q]
La seule proposition de rachat faite par un adhérent comportait des conditions suspensives qui n'ont jamais été levées. La société UMERIC a dont souhaité présenter un plan de redressement avec constitution de classes de parties affectées.
Les propositions s'organisent de la façon suivante :
LES PARTIES NON AFFECTEES PAR [Localité 1]
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 IV du Code de commerce : « Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan. » Il en va de même des créances inférieures ou égales à 500 € par renvoi aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce et des créances visées à l'article L.622-17-I du Code de commerce.
Les créances non affectées par le plan de redressement de la société UMERIC en vertu des dispositions précitées se répartissent comme suit :
Créances non affectées (en €)
Montant
Créances résultant du contrat de travail
31.555,41 €
Créances inférieures ou égales à 500 €
6.272,24 €
Créances non échues relatives à des contrats poursuivis
12.312,00 €
Total
50.139,65 €
Les créances résultant du contrat de travail seront réglées dès l'adoption du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 IV du Code de commerce.
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce.
Les créances non échues relatives à des contrats poursuivis sont réglées au fur et à mesure de l'exécution des contrats en cours.
LES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF
La répartition des droits de vote dans chacune des classes n'a fait l'objet d'aucune contestation et ne plus en faire l'objet désormais.
* Classes n° 1 : Créanciers publics ou caisses privilégiées
La proposition est la suivante :
Les créances définitivement admises au passif de la société UMERIC seront remboursées à hauteur de 100% de leur montant en 10 annuités égales et consécutives, la première étant réglée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Classes n° 2 et n°3 : Créanciers garantis par un nantissement sur le fonds de commerce et bailleurs privilégiés
La proposition est la suivante :
Les créances définitivement admises au passif de la société UMERIC seront remboursées à hauteur de 80% de leur montant en 10 annuités égales et consécutives, la première étant réglée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
* Classe n° 4 : Créanciers garantis par le privilège du Trésor
La proposition est la suivante :
Les créances définitivement admises au passif de la société UMERIC seront remboursées à hauteur de 75% de leur montant en 10 annuités égales et consécutives, la première étant réglée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Classes n°5 et n°6 : Créanciers chirographaires appartenant au groupement Intermarché et autres créanciers chirographaires
La proposition est la suivante :
Les créances définitivement admises au passif de la société UMERIC seront remboursées à hauteur de 55% de leur montant en 10 annuités égales et consécutives, la première étant réglée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Le traitement des créanciers au sein de chaque classe a donc été égalitaire.
La date limite pour se prononcer sur le projet de plan de redressement de la société a été fixée au 9 septembre 2026 à 12 heures.
Le comité social et économique de la société UMERIC a émis un avis favorable pour chacune des propositions d'apurement du passif formulées aux classes de parties affectées. A l'audience le représentant des salariés a réaffirmé le soutien de l'ensemble du personnel pour favoriser le redressement de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire a également émis un avis favorable.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
Le tribunal constate que les conditions pour la mise en œuvre d'un plan de redressement avec classes de parties affectées ont été mises en œuvre.
A l'expiration du délai fixé pour se prononcer sur le projet de plan de redressement, le taux de participation et les résultats définitifs du vote en classes de parties affectées se présentent comme suit :
[…]
A la lumière de ces éléments, il est possible de formuler les observations suivantes :
(i) Un taux de participation représentant 74,14 % en nombre de voix ;
(ii) Un vote favorable à 100 % des créanciers publics et des caisses privilégiés s'étant exprimés (Classe 1) ;
(iii) Un vote favorable à 100 % des créanciers garantis par un nantissement sur le fonds de commerce (Classe 2)
(iv) Une absence de vote des classes 3 (bailleurs privilégiés) et 4 (créanciers garantis par le privilège du Trésor) ;
(v) Un vote favorable à 99,20 % des autres créanciers chirographaires s'étant exprimés (Classe 6), soit un vote favorable de l'ensemble des autres créanciers chirographaires à l'exception d'un seul créancier chirographaire ayant voté défavorablement ;
(vi) Un vote défavorable des créanciers chirographaires dépendant du groupement Intermarché (Classe 5) ;
(vii) 3 classes ont voté favorablement tandis qu'une unique classe, composée des créanciers chirographaires appartenant au groupement Intermarché a voté défavorablement.
Il existe donc un vote favorable au projet de plan de la moitié des classes et un vote défavorable d'une seule classe, deux classes n'ayant pas pris part au vote.
Les dispositions de la section 3 du Chapitre VI du Titre II du Livre VI du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut arrêter un plan de redressement, à la demande de l'administrateur avec l'accord du débiteur, alors que ce plan n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L.626-30-2, c'est-à-dire à l'unanimité des classes de créanciers autorisées à voter et être imposé aux classes de créanciers ayant voté contre le plan, si les conditions suivantes sont réunies.
L'administrateur sollicite du tribunal, avec l'accord du débiteur, l'adoption du plan proposé, lequel apparaît comme la seule solution pour assurer la survie de la société.
Le tribunal constate que les conditions prévues par les dispositions qui régissent l'adoption d'un plan avec classes de parties affectées, en l'absence d'accord unanime des classes de parties affectées sur ce plan, ont été cumulativement respectées.
Il est rappelé qu'aucune offre de cession n'a été définitivement formulée et il ressort du rapport du cabinet SECNO qu'aucun créancier ne se trouve placé dans une situation moins favorable que celle qu'il connaitrait s'il était fait application de l'ordre de priorité dans un scénario de liquidation judiciaire « sèche » ou de plan de cession.
Les prévisionnels font apparaître que la société UMERIC devrait retrouver une capacité d'autofinancement positive en fin 2026 sur la base d'une croissance du chiffre d'affaires mesurée et devrait pouvoir faire face aux échéances du plan.
Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de la SAS [Adresse 1] [Adresse 3]-lieu-dit [Adresse 2].
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 4], propriété de la société UMERIC, pendant toute la durée du plan.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Arrête le plan de redressement de la SAS UMERIC.
Constate que les conditions prévues aux articles L.626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du Code de commerce, prises une à une puis ensemble, sont satisfaites.
Arrêter le plan de redressement de la société UMERIC avec application forcée interclasse à l'égard de la classe dissidente n°5 et des classes ne s'étant pas prononcées n°3 et n°4, selon les modalités suivantes :
1- Pour les créanciers non affectés par le plan, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 626-20 et L. 626-30 IV du Code de commerce, les créances relevant d'un contrat de travail et les créances inférieures ou égales à 500 € devront être réglées sans délai ni remise dès l'adoption du plan, sauf délais acceptés par les créanciers concernés ;
2- Pour les créanciers affectés par le plan, dit que les créances définitivement admises au passif de la société UMERIC seront remboursées selon les modalités suivantes :
Pour les classes n°1 (créanciers publics ou caisses privilégiés), remboursement à hauteur de 100 % de leur montant en 10 annuités égales et consécutives selon l'échéancier suivant :
[…]
ii. Pour les classes n°2 (créanciers garantis par un nantissement sur le fonds de commerce) et n°3 (bailleurs privilégiés), remboursement à hauteur de 80 % de leur montant en 10 annuités égales et consécutives selon l'échéancier suivant :
[…]
iii. Pour la classe n°4 (créanciers garantis par le privilège du Trésor), remboursement à hauteur de 75 % de leur montant en 10 annuités égales et consécutives selon l'échéancier suivant :
[…]
iv. Pour les classes n°5 (créanciers chirographaires appartenant au groupement Intermarché) et n°6 (autres créanciers chirographaires), remboursement à hauteur de 55 % de leur montant en 10 annuités égales et consécutives selon l'échéancier suivant :
[…]
Fixe la durée du plan à 10 ans ; en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce.
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 5] [Localité 2], propriété de la société UMERIC durant la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce
Ordonne le règlement d'une somme mensuelle correspondant au 12ème des annuités, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, le premier règlement devant intervenir au plus tard un mois à compter de la présente décision.
Dit que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan après imputation des frais de justice et honoraires restant dus à cette date.
Nomme la SELARL AJAssociés représentée par Me [T] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [Q] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Dit que SAS UMERIC remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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