Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02682 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EBA
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
A l’audience publique du 14 Septembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [B] [U], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [B] [U]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [C] [D]
née le 01 Avril 2007
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [B] [U],
régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [C] [D] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [C] [D] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [U] prononcée le 04 septembre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [B] [U] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [U] reçue au greffe le 09 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 11 septembre 2026,
L'intéressée n’était pas comparante et était représentée par Maître Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de Bordeaux
Vu l'avis médical du Dr [N] du 14 septembre 2026 mentionnant que l'état de santé de la patiente est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Vu les observations de son avocat qui rappelle que madame n’est pas audible. Il n’y a pas été vu dans la procédure de vice pour une nullité donc il s’en remet.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) ».
Aussi, selon l'article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
Enfin, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [B] [U] selon la procédure de péril imminent en raison d’un état de tristesse pathologique marqué par des pulsions auto et hétéro-agressives irrépressibles et des passages à l’acte, dans le contexte d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique. La patiente n’avait pas conscience de la gravité des troubles dont elle est atteinte.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 11 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance dans son discours d’appréhensions en lien avec des anniversaires de décès de proches ainsi qu’une anxiété envahissante. Il est retrouvé également de comportements témoignant d’une dysrégulation émotionnelle et d’une impulsivité majeure. Elle présente une immaturité psycho affective, une suggestibilité et des difficultés de compréhension ainsi que des raisonnements paralogiques. Elle reste dans l’immédiateté, a une conscience partielle de sa vulnérabilité psychique et se montre ambivalente vis à vis des projets thérapeutiques avec un risque de passage à l’acte impulsif et de rupture de soin.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [C] [D],
Me Vincent POUDAMPA,
Mme [C] [D]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [B] [U],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02682 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EBA
Ordonnance en date du 14 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [B] [U],
signature
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