Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33MJ
AFFAIRE : [Z] [Q] C/ CPAM POLE RCT DU RHÔNE, Société L’AUXILIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien DEYRES de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
CPAM POLE RCT DU RHÔNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 12 et 13 Février 2026, Monsieur [Z] [Q] a fait assigner en référé la société L’AUXILIAIRE et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, la condamnation de la société L’AUXILIAIRE à lui verser une indemnité provisionnelle de 500.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice avec intérêts légaux à compter du 26 Janvier 2024 avec capitalisation et ce jusqu’à exécution spontanée de la décision à intervenir, une provision ad litem de 5.000 €, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Il sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du Rhône.
Monsieur [Z] [Q] expose qu’alors qu’il était victime d’une chute de son balcon du 4ème étage et percutait un véhicule stationné en contre-bas au niveau de l’intersection de la [Adresse 4] ; qu’il était retrouvé sur le toit du véhicule, la tête et un bras dans le vide ; que le véhicule était assuré par l’AUXILIAIRE ; que le diagnostic d’une paraplégie T6 spastique, très algique sur fracture de T6-T7 avec recul du mur postérieur était posé ; qu’il était pris en charge à l’Hôpital [Etablissement 1] de juillet 2021 jusqu’au 29 Septembre 2021 ; qu’il était pris en charge à la clinique du [Etablissement 2] 2021 à avril 2022 ; qu’il regagnait son domicile en mai 2022 avec des douleurs très difficiles à supporter, se confrontait à sa situation de handicap et perdait pied aussi bien physiquement, moralement, professionnellement que dans sa sphère personnelle ; que l’AUXILIAIRE n’a jamais répondu à ses sollicitations.
Dans ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 29 Mai 2026, Monsieur [Z] [Q] maintient ses demandes et soutient que le véhicule assuré par l’AUXILIAIRE est sans contestation sérieuse possible impliqué dans l’accident en litige ; que ce dernier a eu un rôle dans la survenance des dommages.
Par conclusions en défense transmises par RPVA le 18 Mai 2026 et soutenues à l’audience, la société L’AUXILIAIRE s’oppose à la demande d’expertise ainsi qu’aux demandes au titre de la provision et des frais irrépétibles.
La CPAM du Rhône, citée à personne habilitée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026, délibéré prorogé au 17 Septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d'utilité ou manifestement vouée à l’échec. Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l'échec à raison de sa prescription qui ressort de l'évidence.
En l’espèce, Monsieur [Z] [Q] fonde sa demande d’expertise sur l’existence de son droit à indemnisation fondée sur les dispositions de la loi BADINTER.
Toutefois, il résulte des éléments du dossier et notamment de la description de l’accident par le requérant lui-même et du dossier pénal, que le requérant a été victime d’un accident suite à une chute de son balcon situé au 4ème étage et qu’il a atterri à l’issue de la chute sur un véhicule qui était garé en contre-bas.
Au vu de ces éléments, force est de constater que la loi BADINTER n’a pas vocation à être mobilisée puisque des éléments transmis, il résulte que :
Le dossier pénal mentionne un accident de la voie publique ;L’accident ne résulte pas d’un fait de circulation puisqu’il n’a aucun lien avec la fonction de déplacement du véhicule ; Le requérant n’avait pas qualité d’usager de la voie de circulation,Le véhicule n’a aucune implication juridique dans la survenance de l’accident et du dommage, le requérant aurait subi a minima les mêmes dommages s’il n’était pas tombé sur le toit du véhicule.
Dans ces conditions, il apparaît que Monsieur [Q] ne dispose pas d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire, cette mesure étant manifestement vouée à l’échec.
Sur la demande de provision et de provision ad litem
Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.
En l'espèce, l’obligation d’indemnisation est sérieusement contestable, la loi BADINTER ne pouvant manifestement pas s’appliquer au cas d’espèce.
La responsabilité de la société L’AUXILIAIRE n’est pas suffisamment établies à ce stade de la procédure.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [Z] [Q] en paiement d'une provision et de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [Q] supportera les dépens de l'instance.
La CPAM du Rhône, qui a été assignée, est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l'ordonnance lui soit déclarée commune et opposable est sans objet.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Rejetons la demande d’expertise de Monsieur [Z] [Q] ;
Rejetons la demande de Monsieur [Z] [Q] en paiement d’une provision ;
Rejetons la demande de Monsieur [Z] [Q] en paiement d’une provision ad litem ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [Z] [Q] ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
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