Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00970 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7D opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [N] [T]
À
M. [C] [A] [K]
né le 06 Septembre 1983 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] [T] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [N] [T] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [C] [A] [K] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 11 septembre à 11 heures 51 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [C] [A] [K] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [N] [T] interjeté par courriel du 14 septembre 2026 à 11h48 contre l'ordonnance ayant remis M. [C] [A] [K] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [N] [T] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [C] [A] [K], intimé, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, présente lors du prononcé de la décision et de M. [X] [L], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/969 et N°RG 26/970 sous le numéro RG 26/970
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le premier juge a libéré l'intéressé au motif de l'absence de diligences, alors qu'un routing en date du 9 septembre 2026 est en cours d'étude. La réponse de la DNE concerne le précédent routing. En outre, le premier juge porte une appréciation sur les modalités d'exécution d'une mesure d'éloignement, alors que la situation peut évoluer et rien ne permet de déduire une impossibilité définitive d'organiser l'éloignement dans le délai restant. l'intéressé est défavorablement connu, le tribunal administratif a retenu la menace à l'ordre public qu'il représentait et il n'a aucune garantie de départ, ayant refusé l'aide au retour volontaire.
La préfecture rappelle que le contrôle des perspectives d'éloignement ne saurait aboutir au contrôle du pays de renvoi (Civ. 1e, 5 décembre 2018 n° 17-30978). Le contrôle de l'opportunité du choix du pays de destination échappe au juge judiciaire (Civ 1, 8 mars 2023, 21-23.986). L'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement doit être appréciée concrètement au regard des diligences accomplies par l'administration et de la possibilité d'une exécution de la mesure d'éloignement dans le temps restant de la rétention. Elle n'implique toutefois pas que l'Administration soit, dès la deuxième demande de prolongation, en mesure de justifier d'un vol définitivement programmé ou d'une date certaine d'éloignement. La partie retenue ne saurait déduire l'absence de toute perspective d'éloignement de sa seule volonté de ne pas retourner en Afghanistan alors qu'une possibilité de retour volontaire lui a précisément été proposée et qu'elle a choisi de la refuser. Son refus de bénéficier de ce dispositif ne caractérise donc nullement une impossibilité objective de retour vers son pays d'origine. Il traduit, au contraire, son absence de volonté de coopérer à l'organisation de son départ. le seul fait qu'aucun éloignement forcé ne soit encore programmé à la date à laquelle le juge statue ne permet pas de conclure que les diligences entreprises seraient nécessairement vouées à l'échec avant l'expiration de la durée légale de la rétention. Il ne peut davantage être reproché à l'Administration les conséquences résultant du refus de la partie retenue de recourir à une modalité de retour qui lui a été effectivement proposée. Dans ces conditions, compte tenu des diligences accomplies par l'administration, de la poursuite des démarches en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et du refus opposé par la partie retenue à la proposition d'aide au retour volontaire, il n'est pas établi, à la date à laquelle le juge statue, que toute perspective raisonnable d'éloignement à destination de l'Afghanistan aurait disparu. La réponse de la Division Nationale de l'Eloignement qui indique que le vol est impossible à réaliser concerne une réponse apportée par cette unité le 31 août 2026 à une demande de routing réalisée 12 août 2026. La nouvelle demande de routing du 9 septembre 2026 demeure en cours d'examen, de sorte que les conditions d'une 2 e prolongation sont réunies au sens de l'article L 742-4, 3, b du CESEDA. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[K] sollicite la confirmation de la décision en ce que la cour a demandé les modalités de renvoi dans le pays d'origine et que le routing produit est accompagné d'un document avec la mention impossible à réaliser.
M.[K] rappelle qu'il est en France depuis 10 années et qu'il a travaillé, il a commis une erreur mais a changé. Il a 4 enfants et veut être présent pour les élever.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif que les diligences étaient insuffisantes, sans que le critère de la menace à l'ordre public n'ait à être pris en compte, dès lors que la préfecture produit une demande de routing en date du 9 septembre 2026, une réponse de la DNE « impossible à réaliser » alors que la cour d'appel a expressément demandé à la préfecture lors de la décision des 19 août et 3 septembre 2026 les modalités suivant lesquelles elle entend reconduire M.[K] à la frontière en l'absence d'accord de ce dernier.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Ainsi que l'a rappelé le premier juge à juste titre, cette vérification des perspectives d'éloignement et des diligences se fait nonobstant la question de la menace à l'ordre public.
Toutefois en l'état, s'il est vrai que les décisions précédentes ont fait mention de la question précise des modalités envisagées en vue de l'exécution de l'éloignement de M.[K] au regard de son opposition au retour, force est de constater qu'une demande de vol a été faite le 9 septembre 2026 et que contrairement à ce que relève la première décision, la réponse de la DNE « impossible à réaliser » ne concerne pas ce vol mais un précédent dès lors que cette réponse est datée du 31 août 2026, sans qu'aucun motif ne soit précisé.
Il ne peut en être déduit que cette impossibilité est lié à la fixation du pays d'éloignement, d'autant que cette question relève de la compétence du tribunal administratif.
Le fait pour l'intéressé de refuser son retour conformément à la mesure d'éloignement ne peut être considéré comme un moyen susceptible de permettre sa remise en liberté, la cour rappelant que les dispositions légales visent l'obstruction volontaire comme un critère de prolongation de la rétention. En l'espèce il n'est pas reproché à M.[K] une obstruction volontaire, ce dernier ayant seulement refusé l'aide au retour volontaire.
Il y a donc lieu de considérer les démarches réalisées par l'administration en vue de permettre son éloignement.
Ainsi, la demande de vol ayant été faite, l'ensemble des diligences utiles et nécessaires ont été réalisées par l'administration, permettant d'envisager des perspectives d'éloignement de M.[K] dans le temps de la rétention.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise.
L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
En l'espèce, la requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai et la menace à l'ordre public que représente M.[K].
Il y a lieu de relever que M.[K] a été condamné en 2022 du chef de violences habituelles par conjoint à une peine mixte comprenant une longue partie ferme, avec retrait total de l'autorité parentale. Le sursis probatoire a été révoqué démontrant l'absence de respect des règles par M.[K]. Les faits en cause se sont déroulés sur plusieurs années. Le tribunal administratif a considéré ces éléments comme caractérisant la menace à l'ordre public, dans la mesure où ces faits commis de manière habituelle au sein de la cellule familiale sont particulièrement grave.
L'intéressé ne dispose par ailleurs d'aucune situation stable que ce soit en terme d'hébergement ou de ressources personnelles légales.
Ainsi que rappelé ci-avant, un vol a été sollicité, M.[K] disposant d'un passeport en cours de validité.
Il y a dès lors lieu de prolonger la rétention de M.[K] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/969 et N°RG 26/970 sous le numéro RG 26/970 ;
Déclarons recevable l'appel de M. [N] [T] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [C] [A] [K];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 septembre 2026 à 9 heures 37 ;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [C] [A] [K] pour une durée de 30 jours;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 14 septembre 2026 à 14h55
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00970 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7D
M. [N] [T] contre M. [C] [A] [K]
Ordonnnance notifiée le 14 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [D] et son conseil, M. [C] [A] [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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