Texte intégral
N° RG 26/00314 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/00314 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOG
Minute n° 26/
Copie executoire à :
Me Stéphanie BOEUF
Me Annabelle MACE
[M] [U] [P] épouse [L]
(LRAR - IFPA)
[E] [L]
(LRAR - IFPA)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [U] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Annabelle MACE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffières : Léa JUSSIER lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [E] [L] et Mme [M] [U] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [E] [L], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],
et de
Mme [M] [U] [P], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [E] [L] et de Mme [M] [U] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre elles concernant les biens ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 janvier 2026 ;
DEBOUTE les parties de leur demande d’attribuer à Mme [M] [U] [P] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal situé au [Adresse 2], dans l'attente de sa vente ;
CONDAMNE M. [E] [L] à verser à Mme [M] [U] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35 000 euros,sous forme de capital versé selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 12 000 € au prononcé du divorce ;
- un second versement de 23 000€ prélevé sur le produit de la vente de l'appartement commun lors des opérations de liquidation du régime matrimonial,
CONDAMNE M. [E] [L] au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de chaque date d'exigibilité du versement en cas de non-paiement ou de paiement tardif,
DIT que tout délai ou retard dans le paiement des versements entraînera une augmentation de 5 % de la somme due pour chaque mois de retard, à titre de clause pénale ;
CONSTATE que M. [E] [L] et Mme [M] [U] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
- [G] [L] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
Pendant les périodes scolaires :
- Les semaines paires à compter du vendredi 18h00 jusqu'au vendredi 18h00 de la semaine suivante au domicile du père,
- Les semaines impaires à compter du vendredi 18h00 jusqu'au vendredi 18h00 de la semaine suivante au domicile de la mère,
Pendant les vacances scolaires de la [Localité 8] de février et de printemps :
l'alternance hebdomadaire se poursuit selon les mêmes modalités que les périodes scolaires.
Pendant les vacances scolaires de Noël :
- Les années paires : la semaine incluant les 24 et 25 décembre sera passée au domicile du père, et la semaine incluant le 31 décembre au domicile de la mère
- Les années impaires : la semaine incluant les 24 et 25 décembre sera passé au domicile de la mère et la semaine incluant le 31 décembre au domicile du père,
Pendant les vacances d'été :
- Les années paires : le mois de juillet sera passé au domicile du père et le mois d'août au domicile de la mère,
- Les années impaires : le mois de juillet sera passé au domicile de la mère et le mois d'août au domicile du père,
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;
DIT que si un « pont » précède ou suit la période de résidence attribuée à chacun des parents, il sera inclus dans ladite période,
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
FIXE à TROIS CENT EUROS (300 euros) par mois la contribution que doit verser M. [E] [L], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [M] [U] [P] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, [G] [L] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] ;
CONDAMNE M. [E] [L] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), extrascolaires et de santé non-remboursés sont pris en charge en totalité par Monsieur [P], au besoin, l’y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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