Texte intégral
N° RG 25/03926 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC47
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/01929
Tribunal judiciaire du Havre du 22 mai 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [J] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine SIFFERT de la SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocat au barreau du Havre
* * * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [J] [A] exerce, sur sa propriété située [Adresse 3] à [Localité 3], une activité d'élevage équin. Par devis n°D000245 du 9 octobre 2019, Mme [A] a confié à M. [Q] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [C] distribution, la réalisation d'un agrandissement de ses écuries pour un montant total de 21'637,72 euros TTC. Mme [A] a versé un acompte de 6'500 euros.
Reprochant à M. [C] l'inachèvement des travaux et l'existence de désordres, après réalisation d'une expertise judiciaire ordonnée le 9 novembre 2021, ayant donné lieu au dépôt d'un rapport le 8 mai 2023, par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, Mme [A] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2025, le tribunal a':
- déclaré M. [Q] [C] responsable des désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux d'agrandissement des écuries prévus au devis n°D000245 du 9 octobre 2019,
- condamné M. [Q] [C] à payer à Mme [J] [A] la somme de 5'976 euros au titre des travaux de reprises déjà réalisés,
- condamné M. [Q] [C] à payer à Mme [J] [A] la somme de 8'328 euros au titre des travaux de reprises restant à réaliser,
- dit que la somme de 8'328 euros sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 8 mai 2023, date du rapport d'expertise, et le 22 mai 2025, date du présent jugement,
- dit que la somme restant due par Mme [J] [A] à M. [Q] [C] au titre du devis n°D000245 du 9 octobre 2019 devra s'imputer sur les sommes dues par M. [Q] [C] à Mme [J] [A] au titre des présentées condamnations,
- condamné M. [Q] [C] à payer à Mme [J] [A] la somme de 11'128 euros au titre de la perte d'exploitation,
- condamné M. [Q] [C] à payer à Mme [J] [A] la somme de 2'200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [C] aux dépens qui comprendront les frais de référés et d'expertise,
- rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2025, M. [C] a formé appel du jugement et a conclu au fond le 23 janvier 2026.
Mme [A] a constitué avocat le 16 janvier 2026 et a conclu au fond le 16 avril 2026.
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident notifiées le 16 avril 2026, Mme [J] [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de':
- ordonner la radiation de l'appel formé par M. [C] contre le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 22 mai 2025,
- condamner M. [C] au paiement de la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Elle fait valoir que M. [C] n'a versé aucune somme en exécution du jugement critiqué.
Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, M. [Q] [C] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile':
- s'en rapporte sur la demande de radiation,
- débouter Mme [A] de toute autre demande.
Il soutient qu'au terme de son appel il entend uniquement contester le montant des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise à réaliser et de la perte d'exploitation, démontrant sa bonne foi et sa volonté de trouver une solution au litige.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation de l'affaire
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. [C] ne produit aux débats aucune pièce susceptible d'établir sa situation financière actuelle. Il ne caractérise ni les conséquences excessives que présenterait l'exécution provisoire de la décision attaquée, ni l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement critiqué sera prononcée.
Sur les frais de procédure
M. [C] succombe à l'incident et en supportera les dépens.
Il sera condamné à payer à Mme [A] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°RG 25/03926 du rôle de la cour,
Dit que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la production des pièces relatives à l'exécution de la décision critiquée,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance sera périmée, le délai commençant à courir à compter de la présente décision,
Condamne M. [Q] [C] à payer à Mme [J] [A] la somme de
1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Q] [C] aux dépens.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,
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