Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/07881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LZ
Ordonnance n° 2026/M212
Monsieur [U] [R]
représenté par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant et défendeur à l'incident
SA SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
M. [R] a conclu avec la société Corse Développement le 18 décembre 2018 un contrat de réservation portant sur une maison située à [Localité 2].
Par acte authentique du 31 mars 2020, M. [R] a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000 euros.
L'opération a été financée par un prêt auprès de la Société Générale, pour un montant de 350 000 euros remboursable sur 19 ans.
Par jugement du 8 février 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire du constructeur. L'assureur intervenant au titre de la garantie financière d'achèvement a fait procéder à la démolition de la maison, motif tiré du non-respect de certaines règles d'urbanisme.
Par assignation du 29 juillet 2022, M. [R] a attrait devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio'la société Casualty and General Insurance Company Europe Ltd, au titre de la garantie financière d'achèvement, l'architecte [Q] [A] et l'étude notariale [X] [T].
Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2025, l'étude notariale [X] [T] a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio la Société Générale aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation.
Par assignation du 17 novembre 2023, M. [R] a également saisi le tribunal judiciaire de Draguignan d'une action en responsabilité dirigée contre la Société Générale, pour avoir réglé une somme de 145 061 euros en dehors du compte centralisateur de la promotion immobilière.
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a':
- débouté M. [R] de toutes ses demandes,
- condamné M. [R] à payer à la Société Générale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] aux dépens de l'incident avec distraction au profit de Maître Florence Adagas-Caou,
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
M. [R] a interjeté appel le 27 juin 2025 du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 février 2026, la Société Générale demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer de l'instance dans l'attente d'une décision définitive concernant le litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
- réserver les dépens.
À la demande du conseil de M. [R], le dossier appelé le 18 mars 2026 a été renvoyé au 20 mars 2026. Le dossier a été de nouveau renvoyé au 16 septembre 2026, l'attention des parties étant toutefois attirée sur le fait que l'incident serait plaidé ou radié à cette date.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 16 septembre 2026, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de':
- débouter la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment celles tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente du jugement susceptible d'être prononcé devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
- constater que le tribunal judiciaire d'Ajaccio a vidé son délibéré le 7 septembre 2026,
- constater que ce n'est pas lui qui a attrait la Société Générale devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, et n'a formulé aucune demande à son encontre et réciproquement,
- condamner reconventionnellement la Société Générale à lui payer la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Société Générale aux frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer :
La Société Générale fait valoir que le tribunal judiciaire d'Ajaccio n'a pas encore statué alors qu'il est saisi de l'instance principale. La banque considère que le souci d'une bonne administration de la justice justifie le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive concernant le litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
M. [R] indique au contraire que le tribunal judiciaire d'Ajaccio vient de statuer par jugement du 7 septembre 2026 et que la solution du litige l'opposant à la Société Générale ne dépend que de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie de l'appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan. M. [R] ne produit pas le jugement, ni aucun dossier venant étayer ses conclusions.
Sur ce,
Il est peu contestable que le litige principal est bien celui qui est pendant devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio. Par ailleurs, le jugement invoqué par M. [R], même s'il semble avoir été rendu très récemment, n'est pas définitif.
Le lien de connexité des deux instances et la nécessité de prévenir toute contrariété de décisions justifie de faire droit à la demande de sursis à statuer, conformément aux articles 377 et 378 du code de procédure civile.
Sur les demandes annexes :
Les dépens de l'incident suivront le principal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Disons qu'il sera sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive concernant le litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, enregistré sous le numéro RG 22-00906.
Disons que les dépens de l'incident suivront le principal.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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