Texte intégral
N° RG 23/02747 -
N° Portalis
DBYT-W-B7H-FHDI
Minute n° :
S.E.L.A.S. ARTREALIS ARCHITECTURE
C/
S.C.C.V. L’OPIAT, S.A.S. PROMOCEAN, S.E.L.A.S. CLEOVAL, [S] [X]
Copie exécutoire + exp. délivrées en LRAR
le :
à
Me KIERZKOWSKI-CHATAL
Me C. BARON ([Localité 1])
expéditions en LRAR à :
SELAS ARTREALIS
SCCV L’OPIAT
SAS PROMOCEAN
Me [X]
SELAS CLEOVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du sept Septembre deux mil vingt six
S.E.L.A.S. ARTREALIS ARCHITECTURE,
dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°852.539.022 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
________________________________________________________
S.C.C.V. L’OPIAT,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°881.693.246 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. PROMOCEAN
- en Liquidation Judiciaire,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°382.671.014 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.E.L.A.S. CLEOVAL en la personne de Maître [B] [M]
- mandataire au RJ de PROMOCEAN selon jugement du TC de [Localité 4] du 2.07.25,
dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Maître [S] [X]
- administrateur de PROMOCEAN selon jugement du TC de [Localité 4] du 2.07.25,
demeurant [Adresse 4]
Toutes quatre Rep/assistant : Maître Charlotte BARON de la SARL CHARLOTTE BARON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 01 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS PROMOCEAN (promoteur immobilier) et la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE (cabinet d'architecture) ont collaboré dans le cadre de plusieurs programmes immobiliers, dont le programme l'OPIAT pour lequel la SAS PROMOCEAN a constitué la SCCV L'OPIAT et un programme "Le 55".
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Par acte d'huissier du 15 décembre 2023, la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE a assigné la SAS PROMOCEAN devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme de 78.000 euros en principal outre intérêts sur cette somme au titre du solde restant dû des contrats concernant les études préliminaires pour les opérations "[Adresse 5]", "[Adresse 6] "[Adresse 7], à Saint-Martin- en-Retz et à Samoëns, et le dépôt de permis de construire pour l'opération de Samoëns.
Par actes d'huissier du 18 décembre 2023, la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE a assigné la SAS PROMOCEAN et la SCCV L'OPIAT devant ce tribunal, vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, aux fins de voir :
- Condamner la SCCV L'OPIAT à payer à la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE :
o au titre de ses factures impayées, la somme de 27.545,18 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
o les intérêts sur cette somme au taux contractuel, conformément à l'article 5.5.2 du cahier des clauses générales, soit 3,5/10.000èmes du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire à compter de la date d'émission de ladite facture et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 10.11.2023 ;
o à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 10.000 euros ;
o au titre des frais non-répétibles, la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la SAS PROMOCEAN à payer à la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE :
o au titre de ses factures impayées, la somme de 37.632 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
o les intérêts sur cette somme au taux contractuel, conformément à l'article 5.5.2 du cahier des clauses générales, soit 3,5/10.000èmes du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire à compter de la date d'émission de ladite facture et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 10.11.2023 ;
o à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 10.000 euros ;
o au titre des frais non-répétibles, la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner in solidum la SCCV L'OPIAT et la SAS PROMOCEAN aux entiers dépens.
- Dire et juger que les circonstances de l'espèce ne sont pas incompatibles avec l'exécution provisoire de droit.
La SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE demande le solde des sommes restant dues par la SCCV L'OPIAT au titre de l'opération l'OPIAT concernant le dépôt du permis de construire.
Elle demande le solde restant dû par la SAS PROMOCEAN au titre du programme [Adresse 8], pour le dépôt du permis de construire.
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Par conclusions sur incident notifiées le 8 mai 2024 par le RPVA, la SAS PROMOCEAN a soulevé l'incompétence du Tribunal judiciaire de Saint–Nazaire au profit du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour statuer sur la demande en paiement de la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE formée contre elle.
Le 30 juin 2025 la SAS PROMOCEAN a été placée en redressement judiciaire.
Par actes d'huissier du 31 juillet et du 12 août 2025, la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE a fait assigner Maître [S] [X] de la société SAJ en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [M] en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SAS PROMOCEAN aux fins de voir ordonner la jonction de l'instance avec l'instance RG n°23/02747 et de voir :
- condamner la SCCV L'OPIAT à payer à la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE :
o au titre de ses factures impayées, la somme de 27.545,18 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
o les intérêts sur cette somme au taux contractuel, conformément à l'article 5.5.2 du cahier des clauses générales, soit 3,5/10.000èmes du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire à compter de la date d'émission de ladite facture et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 10.11.2023 ;
o à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 10.000 euros ;
o au titre des frais non-répétibles, la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Voir fixer la créance de la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE sur le redressement judiciaire de la SAS PROMOCEAN :
* pour les contrats conclus par ARTREALIS avec la SCCV L'OPIAT à la somme de 42.645,18 euros, outre intérêts sur 27.645,18 euros au taux contractuel, conformément à l'article 5.5.2 du cahier des clauses générales, soit 3,5/10.000èmes du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire à compter de la date d'émission de ladite facture et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 10.11.2023.
* pour les contrats conclus par ARTREALIS avec la SAS PROMOCEAN, à la somme de 52.632 euros, outre intérêts sur 37.632 euros au taux contractuel, conformément à l'article 5.5.2 du cahier des clauses générales, soit 3,5/10.000èmes du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire à compter de la date d'émission de ladite facture et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 10.11.2023.
- condamner la SCCV L'OPIAT aux entiers dépens.
- juger que les circonstances de l'espèce ne sont pas incompatibles avec l'exécution provisoire de droit.
Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances par mention au dossier, qui sont appelées sous le numéro RG n°23/02747.
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Par dernières conclusions sur incident notifiées le 14 mars 2026 par le RPVA, la SAS PROMOCEAN représentée par Maître [S] [X] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS CLEOVAL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN et la SCCV L'OPIAT demandent au juge de la mise en état, vu les articles 33 et suivants du code de Procédure Civile, l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article L721-3 du code de commerce, de :
- DECLARER la société PROMOCEAN recevable et bien fondée en sa demande d'incident ;
- SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;
- CONDAMNER la société ARTREALIS à payer à la société PROMOCEAN une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la société ARTREALIS aux entiers dépens de l'instance.
La SAS PROMOCEAN et les organes de la procédure collective font valoir que l'objet du litige l'opposant à la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE repose sur une créance entre deux sociétés commerciales.
Elle en déduit, en application de l'article L721-3 du code de commerce, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige.
La SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE n'a pas conclu sur incident.
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L'incident a été fixé au 1er juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
En cours de délibéré, le redressement judiciaire de la SAS PROMOCEAN a été converti en liquidation judiciaire.
MOTIFS
L'article 371 du code de procédure civile dispose que « l'instance n'est pas interrompue si l'événement survient après l'ouverture des débats ».
En l'occurrence, le placement en liquidation judiciaire de la SAS PROMOCEAN est intervenu après l'audience de plaidoirie de l'incident.
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) »
L'article L723-1 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci ».
La SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE et la SAS PROMOCEAN sont deux sociétés commerciales par la forme.
L'objet du litige qui les oppose est relatif à l'exécution d'obligations contractuelles de la SAS PROMOCEAN envers la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE.
La compétence est donc celle du Tribunal de commerce.
Par ailleurs, il n'est pas allégué que la créance de la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE envers la SAS PROMOCEAN justifie de l'attraire devant ce Tribunal en raison d'un lien entre cette créance et celle alléguée de la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE sur la SCCV L'OPIAT.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire se déclare donc incompétent au profit du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire concernant le litige opposant la SAS PROMOCEAN à la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE.
Il est fait droit à l'incident.
L'article 783 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ».
En l'espèce, l'incompétence de cette juridiction concernant le litige opposant la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE à la SAS PROMOCEAN impose de procéder à une disjonction d'instance, de conserver le litige opposant la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE à la SCCV L'OPIAT et de renvoyer la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE et la SAS PROMOCEAN devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent ».
Succombant à l'incident, la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE est condamnée à en payer les dépens.
Il est équitable de la condamner à verser 1.000 euros à la SAS PROMOCEAN représentée par Maitre [X] (SAJ) en qualité d'administrateur judiciaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 7 septembre 2026,
DIT que le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire est incompétent pour connaître du litige opposant la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE à la SAS PROMOCEAN au profit du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire,
ORDONNE la disjonction de l'instance,
RENVOIE le litige opposant la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE à la SAS PROMOCEAN représentée par Maitre [X] (SAJ) en qualité d'administrateur judiciaire et à la SELAS CLEOVAL prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire,
Dit que le dossier sera transmis par le greffe du Tribunal judiciaire de Saint–Nazaire au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai,
DIT que les parties seront invitées à comparaître selon les règles applicables devant cette juridiction par le secrétariat de la juridiction de renvoi,
RENVOIE la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE et la SCCV L'OPIAT concernant le litige qui les oppose, à l'audience de mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h45, pour les conclusions au fond de la SCCV L'OPIAT attendues pour le 18 janvier 2027 par le RPVA,
CONDAMNE la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE à verser 1.000 euros à la SAS PROMOCEAN représentée par Maitre [X] (SAJ) en qualité d'administrateur judiciaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SELAS ARTREALIS ARCHITECTURE aux dépens de l'incident.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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